LIVRE IV

par les conseils de recensement; 2° sur l’aptitude au service. Cette double attribution lui est dévolue par l'art. 3 de la loi du 19 avril 1832, combiné avec les art. 146 et 148 de la loi du 22 mars 1831.

Le conseil de révision, en matière de garde nationale, remplissant les mêmes fonctions que le conseil de révision en matière de recrutement, il s’ensuit que ses décisions, comme celles de celui-ci, sont en dernier ressort, et ne peuvent être déférées au conseil d’Etat que pour incompétence ou excès de pouvoir.