CONSEIL IMPÉRIAL PE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

<563. Indépendamment doses attributions administratives, la com- Queute* m commission des monnaies est chargée, en matière contentieuse : I* de K ,UC0‘ juger le titre et le poids des espèces fabriquées ; 2“ de statuer sur les difficultés relatives au titre et à la marque des lingots et ouvrages d’or et d’argent. Ses décisions sont en dernier ressort, et ne peuvent être attaquées devant le conseil d'Etat que pour incompétence ou excès de pouvoir.