LIVRE I

différences, le pouvoir exécutif a exercé le droit d'amnistie aussi bien que celui de grâce , sur toutes les constitutions qui lui conféraient le second sans lui retirer expressément le premier. La seule constitution qui lui ait formellement attribué le droit d’amnistie a été l’acte additionnel de 1815, art. 57, et la seule qui le lui ait formellement refusé pour le réserver au pouvoir législatif, a été la constitution de 1848, art. 55. En présence de tels précédents, l’exercice du droit d’amnistie par l’empereur ne pouvait être sérieusement contesté en pratique ; mais on a voulu le rendre inattaquable, même au point de vue de la théorie constitutionnelle.

L'empereur a-t-ii 2° D’après l’art. 4 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, sè r lest ui v au pubucsj tous les travaux publics indistinctement, même ceux pour lesquels rëîatCa^o™r<fe U '* fallait antérieurement une loi, toutes les entreprises d’intérêt législation, et quelle général, sont ordonnés ou autorisés par décret de l'empereur; mais mie m&reî'h’ part pour plus de garantie, ces décrets doivent être rendus dans la forme <tu pouvoir législatif? jÜS règlements d’administration publique, c’est-à-dire après déli-

bération du conseil d’Etat. De pareils actes étant essentiellement

des actes de haute administration, il est naturel que le pouvoir exé-

cutif ait seul le droit de les faire à l’exclusion du pouvoir législatif.

C’est ce qui eut lieu jusqu’aux lois du 21 avril 1832 et du 3 mai 1841. L’art. 10 de la première et l’art. 3 de la seconde de ces lois créèrent une distinction jusqu’alors sans exemple, en attribuant au pouvoir législatif l’autorisation des travaux publies les plus considérables et ne laissant au pouvoir exécutif que celle des travaux d’une moindre importance. Cette distinction consacrait un empiétement de la puissance législative sur l’exécutive, et avait pour résultat inévitable de retarder la réalisation des entreprises les plus utiles et souvent aussi les plus urgentes. En la supprimant, le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 a eu pour double but un retour aux vrais principes du droit public et uue plus prompte issue aux exigences de l'intérêt général; mais il est udc autre distinction beaucoup plus logique, beaucoup plus conforme aux attributions respectives des deux pouvoirs : c’est celle entre le travail et la dépense. Le travail, quelles qu’en soient les proportions, doit exclusivement rester dans le domaine du pouvoir exécutif; mais la dépense est une question toute différente qui ne peut demeurer étrangère au pouvoir législatif, si c’est le trésor public qui en est grevé. Aussi l’article précité du sénatus-consulte, après avoir posé en principe le droit de l'empereur quant aux travaux, réserve-t-il expressément celui de la loi quant aux charges financières qui peuvent en résulter. Si les travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du trésor, le crédit doit être accordé ou l'engagement ratifié par uue loi avant la mise à exécution. Cet ensemble de dispositions concilie les droits du pouvoir législatif avec ceux du pouvoir exécutif, et satisfait pleinement à tous les intérêts légitimes : à celui de la prompte réalisation des travaux, par