CONSEIL IMPÉRIAL DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE

D’après cette loi, le conseil supérieur était composé ainsi qu’il suit : le ministre, président ; quatre archevêques on évêques, élus par leurs collègues; un ministre de l'Eglise réformée, élu par les consistoires ; un ministre de l’Eglise de la confession d'Augsbourg, élu par les consistoires; un membre du consistoire central israélite, élu par ses collègues ; trois conseillers d'Etat, élus par leurs collègues; trois membres de la Cour de cassation, élus par leurs collègues ; trois membres de l’Institut, élus eu assemblée générale de l’Institut; huit membres nommés par le président de la République en conseil des ministres et choisis parmi les anciens membres du conseil de l’Université, les inspecteurs généraux, les recteurs et les professeurs des facultés, ces huit membres formant une section permanente; trois membres de l’enseignement libre, nommés par le président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique.

Les membres de la section permanente étaient nommés à vie. Ils ne pouvaient être révoqués que par le président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du miuistrede l'instruction publique. Ils recevaient seuls un traitement. Les autres membres du conseil étaient nommés pour six ans et indéfiniment récligibles. Le conseil supérieur tenait au moins quatre sessions par an. Le ministre pouvait le convoquer en session extraordinaire toutes les fois qu'il le jugeait convenable.

Quant aux attributions, celles purement administratives que la loi Quelles étaient ** de 1850 donnait au conseil supérieur étaient nombreuses et impor- l'or,u'n'

tantes. Celles de juridiction ne pouvaient avoir pour objet la comptabilité, puisque désormais tout caractère corporatif était retiré à l’Université; mais, aux termes de l’art. 5 de la loi précitée, le conseil supérieur était appelé ù prononcer en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques en matière contentieuse et disciplinaire.

Résumons, en peu de mots, l’exposé historique que nous venons Quel » été nu aide présenter. — Jusqu’à la chute du premier Empire, le conseil de **■

1 Université partagea avec le grand-maitre le gouvernement irres- «>nMii plaça a la iêuj pensable de l’instruction publique sous l’autorité directe du chef de JjJrln*truu")n i>ubl'l’Etat. Le conseil royal de l’instruction publique conserva ce caractère sous l'autorité du ministre compétent, jusqu’à l’ordonnance du 7 décembre 1815. Cette ordonnance fit une part beaucoup plus grande à la responsabilité ministérielle, et la loi du 15 mais 1850 lui donna la direction effective de l’enseignement public. Le conseil supérieur de l’instruction publique ne fut plus qu’un conseil administratif, au lieu d’ètre un conseil de gouvernement.

1105. j Le conseil impérial de T instruction publique a conservé, comment est comsauf la suppression du principe électif, le caractère que. la loi de A® ‘"iw'nl™!™ 1850 avait imprimé au conseil supérieur. Aux termes des art. I publique? et 5 du décret du 0 mars 1852, tous les membres en sont nommés

Quelles font ses etirihuiiont' rontentieu-

Qu'cstee qtie la cour des comptes ?

et révoqués par l’empereur. U se compose de trois membres du Sénat, de trois membres du conseil d’Etat, de cinq archevêques ou évêques, de trois membres des cultes non catholiques, de trois membres de la Cour de cassation, de cinq membres de l’Institut, de huit inspecteurs généraux, de deux membres de l’enseignement libre. Les membres du conseil impérial sont nommés pour un an. Le ministre préside le conseil et détermine l’ouverture des sessions, qui ont lieu au moins deux fois par an. Cette organisation n’a pas été changée par la loi du 14 juin 1854, qui a eu seulement pour but de modifier l’administration académique sans toucher à la direction centrale du corps enseignant.

G(>6. Le conseil impérial de l’instruction publique a les attributions administratives déterminées par la loi du 15 mars 1850. Comme juridiction, il n’a plus aucune action disciplinaire sur les membres de l’enseignement public, secondaire ou supérieur, cette action ayant été conférée directement et sans recours au ministre de l’instruction publique par l’art. 3 du décret du 9 mars 1852; mais, sauf cette exception, il continue à connaître des recours formés devant lui contre les arrêtés des conseils académiques rendus en matière contentieuse. 11 connaît aussi directement des recours contre les arrêtés contentieux des conseils départementaux de l’instruction publique, en vertu de l’art. 7 de la loi du 14 juin 1854. Ses décisions sont en dernier ressort et susceptibles seulement d’être déférées au conseil d’Etat, pour incompétence ou excès de pouvoir.