Résumé

G69. La comptabilité publique, dans son sens le plus général, em- qU'c[> tend-on ombrasse toutes les opérations législatives, administratives ou judi- compabUtté pubiiciaires qui aboutissent à un maniement de deniers publics ou à un mouvement de matières dans les dépôts publics.

G70. Il résulte de cette définition que la comptabilité publique se divise :

1° Par rapport à sou objet, en comptabilité-deniers et comptabilité-matières ;

2° Par rapport à ses agents, eu comptabilité législative, administrative et judiciaire;

3° Par rapport à sa destination, en comptabilité générale et comptabilités spéciales.

Nous nous occuperons d’abord de la comptabilité- deniers, avec tous les développements qu’exige cet important sujet. Nous résumerons, en les expliquant, les dispositions essentielles du décret impérial du 31 mai 18G2, qui forme un code complet à cet égard.

Comment se divise la comptabilité publique ?

comptable ?

Quel est la principe G71 . Le principe fondamental de la comptabilité-deniers est la compubi’iite-ionicr»? séparation absolue de l’ordonnateur et du comptable à tous les de- <^.wnaLurP on ' — Sn-S de hiérarchie. Aux termes de l’art. 17 du décret du 31 mai Qu'entcnd-un p«r 1802, les fonctions d’ordonnateur et d’administrateur sont incompatibles avec celles de comptable.

On entend par ordonnateur celui qui est chargé de faire emploi des crédits régulièrement ouverts et de délivrer, en conséquence, des ordonnances ou des mandats de paiement.

On entend par comptable celui qui, sous les noms divers de receveur, percepteur, caissier, trésorier, économe, payeur, est chargé de manier les fonds, c’est-à-dire de recevoir ou de payer.

La distinction entre l’ordonnateur et le comptable est commune à la comptabilité générale et aux comptabilités spéciales. Nous traiterons, eu premier lieu, de la comptabilité générale, c’est-à-dire de celle qui a pour objet les recettes et dépenses de l’Etat. Nous l’étudierons successivement dans ses rapports avec le pouvoir législatif, avec l’autorité administrative et avec la cour des comptes. En d’autres termes, nous la présenterons sous son triste aspect : législatif, administratif et judiciaire.

OuVnteod-on par 672. La comptabilité législative embrasse essentiellement l'auto— comptabilité légisiati- rjs(ltjon ,jes recettes, le vote des dépenses et l’approbation de l’emploi des recettes aux dépeuses. Les deux premières opérations consistent dans le vote général du budget et dans les votes partiels de crédits supplémentaires ou extraordinaires. La troisième fait l’objet de la loi portant règlement déiinitif du budget du dernier exercice clos.

QuVst.cc que le Les recettes et les dépeuses publiques à effectuer pour le service CEtui* — 'UQtCc*t-'<-c de vhaque exercice forment le budget général de l'Etat. Le budget que l’exercice fluan- est présenté au Corps législatif avant l’ouverture de chaque exercice. L 'exercice s’ouvre avec l’année qui lui donne sa dénomination. Sont seuls considérés comme lui appartenant, les services faits et les droits acquis à l’Etat ou à ses créanciers dans le cours de cette même année. Néanmoins, la durée de la période pendant laquelle . doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge : 1“ jusqu’au 31 juillet de la seconde année pour la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; 2" jusqu'au 3 1 août de cette seconde année pour les paiements à faire par le trésor public. Chaque exercice n’est donc définitivement clos qu’au 3 1 août de la seconde année, à partir de son ouverture.

Le budget général de l’Etat a fait longtemps l'objet de deux lois distinctes : l’une pour les recettes et l’autre pour les dépens»». Aujourd’hui les deux budgets sont réunis en une seule loi.

Qnr contient le *’”3. Le budget des recettes contient l’autorisation et l’évaluation budget de» recettes t (je tontes les recettes, quelles qu’en soient l’origine et la nature. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu’en vertu d’une loi. 11 n’y

COUR PES COMPTES

a d’exception à ce principe qu’ù l’égard des droits de douanes, dans le cas déterminé par l’art. 3 du sénatus-consulte organique du 25 décembre 1852. Aux termes de cet article, les traités de commerce faits par l’empereur ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées.

Toutes contributions directes ou indirectes antres que celles qui s..«s quelle peine sont autorisées par la loi du budget, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à P°rti«s »<* budget ? peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre, les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,1 percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et saus que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d’une autorisation préalable.

671. Le budget des dèjtenscs ouvre les crédits nécessaires aux dé- Que contient le imdpenses présumées de chaque exercice ; il y est pourvu par les voies gel des d4>ien”es '■ et moyens compris dans le budget des recettes.

Les ministres ne peuvent, sous leur responsabilité, déiienser an- , Quelles sont les t*-

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delà des crédits ouverts a chacun d eux. Le ministre des finances ne sur remploi des n-cpeut, sous sa responsabilité, autoriser les paiements excédant les diu crédits ouverts à chaque ministère. Les ministres ne peuvent accroître, par aucune ressource particulière, le montant affecté aux dépenses de leurs départements respectifs. Tous les fonds qui proviendraient d’une source étrangère aux crédits législatifs doivent être portés en recette au budget de l’exercice courant. Les ministres ordonnancent au profit du trésor, sur leurs crédits, le prix d’achat ou de loyer de tous les objets qui sont mis à leur disposition pour le service de leurs départements respectifs par les autres ministères.

Le remboursement des avances que les ministères se font réciproquement est également l’objet d’ordonnances délivrées par les ministres auxquels les avances ont été faites au profit de ceux qui les ont effectuées et qui doivent en obtenir le rétablissement à leur crédit.

Les crédits se divisent en ordinaires, supplémentaires et extraor- comment »e m*i dinaires. “nll"crédiüi?

En l’état actuel de nos institutions politiques, tel que nous l’avons Qu'entend-on ^«r exposé sous les n°* GO et G7, les crédits ordinaires sont ceux portés ^.'îcment arU et«au budget pour les dépeuses présumées de chaque ministère. Les '-«ordinaire. • crédits supplémentaires sont ceux qu'exige l’insuffisance des fonds affectés à un département ministériel. Les crédits extraordinaires sont ceux dont l’ouverture est rendue nécessaire par des circonstances imprévues et urgentes.

Le sénatus-consulte du 31 décembre 1801 ayant posé en principe Quelle «u i. règle que les crédits supplémentaires ou les crédits extraordinaires ne ^uTsu^iei'cNdu»