LIVRE IV

additionnels de tout pourraient désormais être ouverts que par uDe loi, il s’ensuit qu’au- B1'""-' r jourd’bui il ne peut être accordé de suppléments de crédits qu’en

vertu d’une loi ou par un décret de virement. Les décrets de virement sont des décrets spéciaux, rendus en conseil d’Etat, à l’effet d'autoriser des virements d’un chapitre à un autre dans le budget de chaque ministère.

QuYst-fo qne la La spécialité des crédits par exercice consiste en ce que les crédits mrccîcïcic”r trnll,s ouverts pour les dépenses d’un exercice ne peuvent être employés à l’acquittement des dépenses d’un autre exercice. Une loi est indispensable pour autoriser le report d’exercice à exercice.

quVsi-w qm- i« La spécialité des crédits par ministère, qui a remplacé la spéeia-

gpecialité do» crédita ... . 1 . „ . . 7 * , , * \

par minuièro? lite par chapitres, telle qu elle existait avant le sénat us-consul te uu 23 décembre 1832, consiste en ce que les virements de crédits ne peuvent avoir lieu, par décret impérial, qu’entre les divers chapitres d’un même ministère. Les transports de crédits, de ministère à ministère, ne pourraient être autorisés que par une loi.

Laspdciaiiu? par mi- Le sénatus-consulle du 31 décembre 1801, en substituant le vote

aujnuVii'hui' en" vi- du budget par sections au vote par ministère, n’a point restreint la B'jeur ? spécialité des crédits par ministère. Le vote par sections n’a.d’nutre

objet que de permettre au Corps législatif une action plus efficace sur les dépenses publiques; mais le gouvernement n’en reste pas moins maître de se mouvoir librement dans le cercle des crédits alloués à chaque miuistère. Et ce qui le prouve, c’est que le sénatusconsulte précité ne limite pas l’exercice du droit de virement aux seuls chapitres de chaque section ; mais l’étend au contraire expressément à tous les chapitres de chaque ministère.

comment se fait la 675. Lorsque les crédits législatifs étaient votés par chapitre, leur répartition entre les divers articles de chaque chapitre était faite chapitres et des cré- pnr [,, ministre compétent et soumise à l’apitrobation du chef de les articles? lLtat. Aujourd hui que le vote a tien par sections, la répartition des crédits entre les divers chapitres de chaque section es* réglée par décret de l’empereur, rendu en conseil d’Etat, aux termes de l’art. 1" du sénatus-consulte du 31 décembre 1861. Quant à la répartition du crédit affecté par décret à chaque chapitre, entre les divers articles de ce chapitre, ce sont les ministres qui en sont chargés, chacun dans sou départemeut ministériel, et ils doivent y procéder avant de faire aucune disposition sur les crédits qui leur ont été ouverts.

F.n quoi consis o 1 1 676. Chaque mois, le miuistre des finances propose à l’empereur,

d’après les demandes des autres ministres, la distribution des fonds dont ils peuvent disposer dans le mois suivant.

comment wm liqui- 677. Nous avous défini, sous le n° 613, le caractère et l’objet de

SutîilTiïcîidltoMM la liquidation de la dette publique. Aucune créance ne peut être detaiins* & pourvoir ? liquidée, à la charge du trésor, que par l’uu des ministres ou par

COUR P ES COMPTES

scs mandataires. Les titres de chaque liquidation doivent offrir les preuves des droits acquis aux créanciers de l'Etat, et être rédigés dans la forme déterminée par les réglements spéciaux de chaque service.

678. Aucune dépense faite pour le compte de l’F.tat ne peut être Comment et p*rqui acquittée si elle n’a été préalablement ordonnancée, soit parun mi- ordonül,n‘

uistre, soit par des ordonnateurs secondaires, tels notamment que les préfets, eu vertu de ses délégations. L'ordonnancement consiste dans la délivrance de l’ordre de payer. Toute ordonnance, pour être admise par le ministre des finances, doit porter sur un crédit régulièrement ouvert et se renfermer dans les limites des distributions mensuelles de fonds.

Les ordonnances des ministres se divisent en ordonnances de paie- Comment ne dm meut et ordonnances de délégation. Les ordonnances de paiement det ministres ?*” — sont celles qui sont délivrées directement par les ministres au profit ^apdàtsde'^cnitM' ou au nom d’un ou de plusieurs créanciers de l’Etat. Les ordonnances de délégation sont celles par lesquelles les ministres autorisent les ordonnateurs secondaires à disposer d’une partie de leur crédit par des mandats de paiement au profit ou au nom d’un ou de plusieurs créanciers de l’Etat. Les mandats de paiement diffèrent donc des ordonnances de paiement en ce qu'ils sont délivrés par les ordonnateurs secondaires, au lieu de l’ètre directement par les ministres. Ils portent le nom de mandats, parce qu’ils sont émis en vertu de la délégation du ministre, en exécution d’un mandat par lui conféré.

■ Chaque ordonnance de paiement ou de délégation énonce l’exer- Quelles sont les

; . pteres qui doivent être

cice et le chapitre de crédit auquel elle s applique. Tout extrait d or- produits » i appui donnance de paiement et tout mandat résultant d’une ordonnance 1*"^, mandau de délégation doivent, pour être payés à l'une des caisses du trésor >1® paiement? public, être appuyés de pièces qui constatent que leur effet est d’acquitter, en toutou en partie, une dette de l’Etat régulièrement justifiée. Les pièces justificatives sont déterminées par nature deserviee dans les nomenclatures arrêtées de concert entre le ministère des finances et les ministères ordonnateurs.

d'un

être

679. Le ministre des finances pourvoit à ce que toute ordonnance Dans quel, eu le et tout mandat de paiement qui n’excèdent pas la limite du crédit duuttne or’

sur lequel ils doivent être imputés soient acquittés dans les délais pem-u

et dans lus lieux déterminés par l'ordonnance. Le paiement d’une ordonnance ou d’un mandat ne peut être suspendu par un payeur que lorsqu’il reconnaît qu’il y a omission ou irrégularité matérielle dans les pièces justificatives qui seraient produites. 11 y a irrégularité matérielle toutes les fois que la somme portée dans l'ordonnance ou le mandat n’est pas d’accord avec celle qui résulte des pièces justificatives annexées à l’ordonnance ou au mandat, ou lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux instructions. Eu cas de irefus

de paiement, le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l’ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l’ordonnateur secondaire qui a délivré l’ordonnance ou le mandat requiert, par écrit et sou* sa responsabilité, qu’il soit passé outre au paiement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l’ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration, l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu. 11 est tenu d’en rendre compte immédiatement au ministre des finauecs.

Quelles sont les di>- Par exception au mode ordinaire de paiement, les dépenses faites Sn-e* ar<]u'îit!Le»Püu mô-* l’extérieur pour le service de la marine et pour le rapatriement y™ de traites sur le des marins naufragés, sont acquittées, lorsqu’il y a lieu, en traites lr‘ "r puW" 1 sur le trésor public. Ces traites, qui ne doivent avoir pour objet que des dépenses liquidées, sont émises parles agents locaux que déterminent les règlements et suivant les formes qu’ils prescrivent. Elles sont payables parle caissier central du trésor, après le visa d’acceptation du ministre de la marine et le «visa, pour bon à / xiyer , d’un agent comptable, spécialement institué à cet effet auprès du ministre de la marine, et qui est justiciable de la cour des comptes, quoiqu’il n’ait aucun maniement de fonds.

comment a lieu le 080. I,e règlement définitif des budgets est l’objet d’une loi pardes'î.udget»’ dtttmllf tieulière. Les comptes des ministres sout joints à la proposition de cette loi. Dans le cas où le Corps législatif serait assemblé, la présentation du projet de. loi spécial pour le règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes à l'appui, ont lieu dans les deux premiers mois de l’année qui suit la clôture de cet exercice ; au cas contraire, dans le mois qui suit l’ouverture de la session du Corps législatif. El loi de règlement du budget est soumise au Corps législatif dans le même cadre et la même forme que la loi de présentation du budget; mais elle peut être votée par chapitre et article, au lieu de l’être seulement par section.

Que doit contenir le Le tableau du budget définitif, qui est annexé au projet de loi sur Un'itVrr du l>udBtl dé’ Ie règlement de chaque exercice, fait connaître, pour la recette, les évaluations de produits, les droits constatés sur les contributions et revenus publics, les recouvrements effectués, et les produits restant à recouvrer; pour la dépense, les crédits par chapitre administratif, les droits acquis aux créanciers de l’£tat, les paiements effectués, et les dépenses restant à payer.

a quelle dpoque Toutes les dépenses d’un exercice doiveut être liquidées et ordoneo.Vdônn^ nancécs dans les sept mois qui suivent l’expiration de l’exercice ; lu- depenMu d'un ci- mais, conformément à ce que nous avons dit n° (172, l’époque de la que ' ie terme de dû- clôture du paiement à faire par le trésor public, sur les ordonnances !!ÎTcr^°Xedïw»q- ^es ministres, n’est fixée qu’au 31 août de la seconde année de ce* l’exercice. Faute par les crèanciersde réclamer leur paiement avant

COUR DES COMITES

le terme de clôture, les ordonnances et mandats délivras à leur profit sont annulés, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement jusqu’au terme de déchéance. Les crédits ou portions de crédits qui n’out pas été employés à ladite époque du 31 août, par des paiements effectifs, sont définitivement annulés dans la comptabilité des divers ministères, sauf le report de crédits spéciaux, autorisé par les lois; report qui doit être l’objet de dispositions spéciales dans la loi de règlement.

Les paiements à effectuer pour solder les dépenses de l’exercice comment font clos sont ordonnancés sur les fonds de l’exercice courant, dans les SS'tî, ; efee» do» ? ™ limites des crédits qui out été annulés par les lois de règlement, pour les dépenses restant à payer à la clôture de l’exercice. Ces paiements sont imputés sur un chapitre spécial, ouvert pour mémoire an budget de chaque ministère, et qui est intitulé : Déjtenses des exercices clos. Dans le cas où des créances dûment constatées sur un exercice clos n’auraient pas fait partie des restes à payer arrêtés par la loi de règlement, il ne peut y être pourvu qu’au moyen de crédits supplémentaires, suivant les formes réglées.

Nous avons indiqué, sons le n” 013, le terme ordinaire de dé- comment snm chéance des créances contre l’Ktat. A l’expiration de la période Sêsewrc'aii^lTiîIc!? quinquennale qui forme ce terme, les crédits applicables aux créances restant encore à solder demeurent définitivement annulés, et l’exercice auquel appartenaient ces créances cesse de figurer dans la comptabilité des ministères. Les dépenses d’exercices clos, que les ministres ont à solder postérieurement à l’époque ci-dessus, et provenant, soit de créances d’individus résidant hors du territoire cumpéen, pour lesquelles une année de plus est accordée, soit de créances affranchies de la déchéance par suite de retard imputable à l’administration, ou qui sont soumises à des prescriptions spéciales, ne sont ordonnancées qu'après que des crédits extraordinaires sociaux ont été ouverts à cet effet. Ces créances sont imputées sur le budget courant, à un chapitre spécial, intitulé : Dispenses des exercices périmés. Si elles n’ont pas été payées à l’époque de la clôture de l'exercice sur lequel le crédit spécial a été ouvert, ce crédit est annulé, et le ^ordonnancement des mêmes créances ne doit avoir lieu qu’en vertu d’un nouveau crédit, également applicable au chapitre des dépenses des exercices périmés.

681 . Les ministres présentent, à chaque session, des comptes im- Quelle» *om le» réprimés de leurs opérations pendant l’année précédente. Les comptes fè- com^dèsmini^qui se règlent par exercice comprennent l'ensemble des opérations lre» f qui ont eu lieu pour chaque service depuis l’ouverture jusqu’à la clôture de l’exercice. Ces comptes sont joints à la proposition de la loi particulière ayant pour objet le règlement définitif du budget expiré. les comptes de chaque exercice doivent toujours être êt&- '• blis d’une manière uniforme, avec les mêmes distributions que l’a

été le budget dudit exercice, sauf les dépenses qui n’y auraient pas été mentionnées, et pour lesquelles il est fait des articles ou des chapitres additionnels et séparés. La situation provisoire de l’exercice courant, le compte général des Iinauce3 et tous les documents a établir au 3 1 décembre de chaque année, doivent être publiés pendant le premier trimestre de l’année suivante. Les comptes que les ministres doivent publier chaque année sont établis d’après les règles ci-après.

Qu» comprend le Le compte général de l' administration des finances comprend i adni'iiinraSon d« toutes les opérations relatives au recouvrement et à l’emploi desdeiimuiccs ? — Quels njers publics, et il présente la situation de tous les services de re-

soûl les compte* an- 1 *

ueu'*? cette et de dépense au commencement et à la fin de l’année. A cet

effet, ce compte général est appuyé des cinq comptes de développement ci-après désignés : 1° compte des contributions et revenus publics; 2° compte des déjtenses publiques, récapitulant les résultats développés dans les comptes de chaque département ministériel; 3° compte de trésorerie, présentant les mouvements de fonds opérés entre les comptables des finances, la situation de l'actif et du passif de l’administration des finances, et l’état de la dette flottante à la fin de chaque année ; 4° compte des budgets, se composant de la situation définitive de l’exercice expiré et de la situation provisoire de l’exercice courant; 5" compte de divers services publics, présentant les opérations annuelles et la situation, à la fin de chaque année, des divers services qui se rattachent directement ou indirectement à l’exécution des lois de finances.

Que contiennent les Les comptes de chaque dé/xirtement ministériel développent les dc™E»que naniuèMT opérations qui ne sont que sommairement exposées dans le compte général de l’administration des finances. Ils sont appuyés de documents divers que les lois et règlements déterminent spécialement pour chaque ministère.

comment sont ('ta- Les comptes publiés par les ministres sont établis d’après leurs i.Hs et contrôles ic» écritures officielles et appuyées sur pièces justificatives ; les résultats ne»? en sont contrôlés par leur rapprochement avec ceux du grand- livre

de la comptabilité générale des finances. A la fin de chaque année, le ministre des finances propose au chef de l’Etat la nomination d’une commission composée de uenf membres choisis dans le sein de la cour des comptes, du conseil d’Etat, du Corps législatif et du Sénat, laquelle est chargée d’arrêter le journal et le grand-livre de la comptabilité générale des finances au .31 décembre, de constater la concordance des comptes des ministres avec les résultats des écritures centra les des finances, de comparer les comptes publiés par les ministres avec les résultats des jugements rendus par la cour des comptes, de vérifier et arrêter, au 31 décembre de chaque année, tes livres et registres tenus à la direction de la dette inscrite et servant à établir le montant des rentes et pensions subsistantes. U est dressé procès-verbal des opérations de cette commission, et la

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remise du procès-verbal est faite au ministre des finances, qui en doune communication au Corps législatif et au Sénat.

082. La dette publique, dont les intérêts forment une des charges comment ** divise les plus considérables de la lorannuelle des dépenses, se divise en lâ **“« pntdiqua ? dette exigible, dette inscrite et dette flottante.

La dette exigible, sur laquelle nous n’avons aucun développe- Qu'eu-™ <juc la ment particulier à présenter, a pour objet les emprunts rembour- dL'tw exigible • sables à échéance fixe plus ou moins éloignée et qui ont été contractés pour des besoins non susceptibles de périodicité. Chaque année, la loi des dépenses alloue les fonds nécessaires au paiement des intérêts de ces emprunts et à l'amortissement partiel de leur capital.

La dette inscrite, dont nous avons d’abord à parler, comprend QuVsi-re que i* toutes les parties de la dette publique qui ont pour titre foudamen- mt m tal leur inscription sur les divers grands-liure» de la dette publique.

Elle se divise en dette fondée, fonds d’amortissement, cautionnements et dette viagère.

683. La dette fondée, appelée aussi dette consolidée, tire son dou- Qu'est-™ que ta ble nom de ce que, n’étant ni exigible ni viagère, elle forme un pond“ ™ con5U' fonds permanent et d’une durée indéfinie. Elle consiste en rentes perpétuelles pour prix d’emprunts contractés par l’Etat ou pour représentation d’indemnités par lui consenties.

Comme capital de rente perpétuelle, la dette fondée, non exi- La dette fondée <sigihle contre l'État, est toujours remboursable par lui, à moins qu'il ellc «niboureebie? ne se soit formellement interdit la faculté de remboursement pour un terme qui, par application du droit commun, ne nous semble pas devoir excéder dix ans.

Aucune inscription pour création de rentes ne peut avoir lieu Qu’est-ce que le qu’en vertu d’une loi. Le grand-livre de la dette publique non via- ^iq'^^dTOmœent gère est le titre fondamental de toutes les rentes inscrites au profit *> <“«• |es insmi>des créanciers de l’Etat. Toutes les rentes inscrites au grand-livre y sont divisées et enregistrées par noms de créanciers. Aucune inscription ne peut être effectuée sur le grand -livre pour transferts et mutations sans le concours de deux agents comptables assujettis à un cautionnement et justiciables de la cour des comptes, et sans que l’ageut comptable des transferts et mutations n’ait admis, sous sa responsabilité, les titres de la partie, et que celui du grand-livre n’ait procédé à la nouvelle immatricule. 11 est délivré à chaque créancier un extrait d’inscription au grand-livre. Il ne peut être fait aucune inscription sur le grund-Üvre pour une somme au-dessous de cinq francs, sauf l’exception prononcée pour les rentes créées en vertu de la loi du 27 avril 1825 au profit des émigrés, déportés ou condamnés révolutionnairement.

Il est ouvert au grand-livre de la dette publique, au nom de la En <|iwi n>n.-iMeiiL recette générale de chaque département, celui de la Seine excepté , lü'’ livUb “3“ll‘"re!‘

<iu pruid-iiire du tré- un compte collectif qui comprend, sur la demaude des rentiers, le inscriptions individuelles dont ils sont propriétaires. Chaque receveur général tient en conséquence, comme livre auxiliaire du grandlivre du trésor, un registre spécial où sont nominativement inscrits les rentiers participant au compte collectif tenu au ministère des finances. Il est délivré à chaque rentier inscrit sur le livre auxiliaire un extrait d’inscription départementale. Ces titres équivalent aux extraits d’inscription délivrés par le directeur de la dette inscrite. Ils sont transférables dans les départements, comme les extraits d’inscription le sont à Paris, et peuvent, à la volonté des parties, être échangés contre des extraits d’inscription directe, ica tcnics nomina- Tout propriétaire de rentes nominatives est autorisé à en récla- !'i "‘c, m iwÀnvnm* mer la conversion en rentes au porteur. Réciproquement, les rentes |luuqüJmCTtUl'— ' com- au P°rteur sont à la première demande qui en est faite, converties «uuni se paient les en rentes nominatives. Les arrérages dus pour rentes nominatives âc» Luire» ï°* l“C4el sont payés au porteur de l’extrait d’inscription au grand-livre sur la représentation qu’il en fait et sur sa quittance. Les arrérages des rentes au porteur ne sont payés qu'à Paris ; ils sont acquittés sur la remise du coupon détaché des extraits d’inscription.

O'iVhtemi-on p«r 684. On entend par amortissement l’extinction graduelle de la dette fondée, au moyen de rachats successifs faits pour le compte et aux frais de l'Etal.

en qu..i ic sysii ma En Angleterre la dette fondée u’est amortie qu'accidentellcment et r*i™ kle^dirorc-i- lorsque l’état du trésor le permet. On u’emploie au rachat des rencelul do ,tt Fran‘ tes perpétuelles qu’une portion déterminée de l’excédant réalise des recettes sur les dépenses de chaque exercice. Ce système, incontestablement le plus simple et le plus pratique de tous, D’est pas suivi chez nous. Eu France, par des motifs de garantie pour les prêteurs et en vue de favoriser le crédit public, on a cru devoir établir un système permanent d'amortissement, quel que soit l'état du trésor et lors même que les budgets se solderaient constamment par des excédants de dépenses sur les recettes. Nous devons toutefois faire remarquer qu’en fait l’action de l’amortissement est restée suspendue depuis 1818 jusqu’à 1859, et qu’après avoir été rétablie pendant un an, mais seulement jusqu’à concurrence de la moitié des fonds annuellement votés à ce titre, elle a été de nouveau suspendue et l’est encore aujourd’hui.

i ■ rammi i.pèrc u Une caisse d’amortissement est chargée du rachat de la dette fonu.c .i ! ' ‘ mor"’'!C' déc. Les fonds qu’elle emploie à ce rachat se conqiosent : 1” d’une dotation annuelle fixée par la loi des dépenses; 2° des rentes rachetées; 3° de la dotation spéciale qui doit être affectée à tout emprunt au moment de sa création, et qui ne peut être au-dessous d’un pour cent du capital nominal des rentes créées. Ces fonds ne peuveut être employés qu’au rachat des rentes dont le cours n’est pas supc-

COUR DES COMPTES

rieur au pair, c’est-à-dire ail capital nominal augmeuté des arrérages échus du semestre courant. Le fonds d’amortissement appartenant à des rentes dont le cours serait supérieur au pair est mis en réserve. Les rachats que fait la caisse d’amortissement n’ont lieu qu’avec concurrence et publicité. Les rentes acquises par la caisse ne peuvent, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, être vendues ni mises en circulation. Lesdites rentes sont annulées aux époques et pour la quotité qui sont déterminées par une loi. La dernière annulation de cc genre a été prononcée par la loi du i décembre 1810 et a eu pour objet la somme de plus de soixante-quinze millionsde rentes.

La caisse d’amortissement est dirigée et administrée par un di- comment eti-ciic recteur général. Il y a un caissier responsable. Le directeur général est responsable de la gestion et du détournement des deniers de la caisse s’il y a contribué ou consenti. Le caissier est res|>onsnblc du manieraentdesdenicrs; il fournit un cautionnement ; son compte annuel est jugé par la cour des comptes.

La caisse d’amortissement est surveillée par une commission spé- comment csi-ciie ciale. Cette commission, eu vertu du décret du 27 mars 1832, est “rwiiW composée d’un sénateur, d’un membre du conseil d’Etat, d’un membre du Corps législatif, d’un président de la cour des comptes, nommés pour trois ans par l’empereur ; du gouverneur de la Italique de France, du président de la chambre de commerce de Pariset du directeur du mouvement des fonds au ministère des finances. Le président de la commission est nommé pour un an par l’empereur.

Tous les trois mois les commissaires surveillants entendent le compte qui leur est rendu île la situation de la caisse. Ce compte est rendu public. A la session annuelle du Corps législatif et du Sénat, le président de la commission, au nom de cette commission et en présence du directeur général, fait un rapport à chacune des deux assemblées sur la direction morale et sur la situation matérielle de cet établissement. Ce rapport et les tableaux dont il peut être accompagné sont rendus publics.

U83. Les cautionnements vu numéraire, applicables à la garantie des fonctious pubüques qui y sont assujetties par les lois et règlements, doivent être versés dans les caisses du trésor. Aucun certificat d'inscription «le cautionnement n’est délivré sans que le récépissé comptable du versement fait dans nue des caisses publiques n’ait été rapporté au bureau des cautionnements chargé d'effectuer l’inscription sur les livres du trésor. Le remboursement des capitaux de cautionnement est effectué par les payeurs en vertu des ordres de paiement du ministre des finances, et imputé sur le fonds flottant des cautionnements. Les intérêts dos capitaux de cautionnement sont acquittés par les payeurs d’après les ordonnances du ministre des finances, imputables sur les crédits législatifs.

Dimmcnt sont inscrits les caution nemonts ? — Coran»*- nt les capitaux en sontils remboursés et les int rôts payés?