LIVRE IV

ia°t6C' T 'f V„3Ï a* ^ résulte de ces dispositions que, si les cautionnements apparcauüonneœent» 1 “ tiennent à la dette inscrite par leur mode de constatation, ils parti-

cipent par leur objet de la nature et des caractères de la dette flottante, étant comme celle-ci exigibles à échéances variables.

Qu'est- ce que la dette viagère ?

La dette viagère, comme l’indique son nom, est celle dont le capital, non exigible ni remboursable, est définitivement amorti par le décès des créanciers. Elle comprend les rentes viagères pour prix d'emprunts contractés par l'Etat, et les pensions eu récompense de services rendus à l'Etat.

o» 'est* ce nuo iu Les rentes viagères sont enregistrées sur le grand- livre de la dette Mdcoràmem publique viagère. Ce grand-livre est le titre fondamental de tous î*u i>dient ica arrerages jes créanciers viagers de l’Etat. Chaque créancier y est crédité de la rente viagère dont il est proprietaire. Il lui est delivre un extrait d’inscription. Les arrérages de la dette viagère sont payés au porteur de l’extrait d'inscription et sur sa quittance. Il est rapporté à l'appui un certificat de vie de la tète sur laquelle la rente repose.

Quest-cc que le li- Toutes les pensions à payer sur les crédits de la dette publique qutiu”s<!nMc»diverî sollt iuscritcs au livre des pensions. Les principales divisions des Mon»TP^Ce* de I>CD" Peus*ous imputables sur les fonds généraux de l’Etat sont les suivantes : t° pensions civiles, dont le nombre s’est considérablement accru par l’effet de la suppression des caisses spéciales de retraites, en vertu de la loi du fl juin 1833, dont nous avons parlé sous le ir (i 1 2 ; 2“ pensions ecclésiastiques ; 3° ) tensions militaires ; t° j>c lisions des donataires de l’ancien domaine extraordinaire, aiusi que nous l’avons exposé sous le n° 522 ; 5" [tensions à titre de récompense nationale.

comment so liaient 11 est délivré un certificat d’inscription à tout concessionnaire de ** 1H,n' pension. Les arrérages des pensions sont payés au porteur du certificat d’inscription, qui eu donne son acquit. 11 est rapporté à l’appui de ce brevet un certificat de vie du pensionnaire, et eu cas de décès les pièces justificatives des droits des héritiers.

Qu'est- ce que la dette flottante r

Quel est l’objet essentiel de la dette flottante, et quelle* sont les charges additionnelles qu'elle a à supporter r

087. La dette flottante comprend tous les engagements pécuniaires de l’Etat qui, étant contractés à des échéances courtes et variables pour les besoins périodiques du service, forment un fonds incessamment mobile, quant à sa quotité et à son exigibilité.

En principe, la dette flottante ne devrait avoir pour objet que de couvrir les anticipations des dépenses sur les recettes, durant le coure de chaque exercice. Limitée à cette destination, elle ne serait jamais susceptible diui trop grand développement; mais les circonstances ont amené à lui faire supporter, indépendamment de ce service essentiel, diverses charges additionnelles qui en ont considérablement accru le chiffre. Ces charges additionnelles : sont 1“ les découverts des budgets antérieurs, tant qu’ils n’ont pas été déiinitivemeut soldés au înoyend’emprunts ou déconsolidations; 2° toutes les dépenses votées en cours d’exercice et qui ne peuvent être

COUR DES COMITES

imputées ni sur les voies et moyens de l’exereiee, ni sur les ressources spéciales. Pour suffire à tant d’exigences, la dette flottante tend constamment à s’accroître; mais comme, à la différence des impôts et revenus publics, elle ne constitue pasune ressource effective, qu’elle ne consiste qu’en emprunts remboursables à court délai, elle ne peut que voiler, sans les résoudre, les difficultés d'une situation financière, que retarder, sans la rendre moins inévitable, l’époque d’une liquidation définitive. Au terme de toute exagération de la dette flottante, se trouve dans un avenir plus ou moins rapproché l’une de ces trois issues : sa consolidation, c’est-à-dire sa conversion totale ou partielle en dette fondée; l’emprunt, c’est-à-dire l’émission de nouvelles rentes; ou, enfin, une augmentation d’impôts. C’est pour prévenir ces redoutables nécessités, que les lois veillent, par divers moyens, à ce que les principaux éléments de la dette flottante ne dépassent pas certaines limites, au-delà desquelles le danger serait trop grand.

Les sources auxquelles l’Etat demande les fonds de la dette flot- Quelle» «ont !<•» tante sont nombreuses et variées. Les plus importantes sont les dé- l'X’àô- î [ï-1 tVu t uo! tu pots faits aux caisses d’épargne, les bons du trésor et les avances des receveurs généraux.

Les dépôts aux caisses d’épargne ont été limités par diverses Quelle» sont le» loi» lois, dont les dernières sont celles du 30 juin 1 85 1 et du 7 mai jr

1853. purguc ?

Les bons du trésor sont des effets publics, portant intérêts et Qu'entend-™ par payables déchéance, que le ministre des finances est autorisé à créer i» »»!»»» o»

jiour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque «“-elle limitée r de France. Chaque année, la loi des recettes, en autorisant l’émission des bons du trésor, fixe la somme que les bous en circulation ne peuvent excéder. La limite de ce crédit ne peut être dépassée que dans le cas d’insuffisance des ressources uffeetées aux besoins du service et en vertu d’un décret impérial, qui doit être soumis à la sanction legislative lors de la plus prochaine session.

La loi annuelle des dépenses comprend le crédit nécessaire au comment cotairaré service des intérêts de la dette flottante. Les dépenses faites sur " ‘Jtue ’îhVil

les crédits affectés aux intérêts de la dette flottante et aux ir ais de «tnte, , « cumment

.... . , . i . » » . , . . sout TCnliecH les de-

négociations et de service du trésor sout examinées et vérifiées pvn,„s auxquelles .i

chaque année par une commission spéciale nommée par l’empereur <tuDnu l,cui!

et composée de membres du conseil d’Etat et de la cour des comptes,

et d’un inspecteur général des finances. La commission constate le

résultat de sa vérification par un procès verbal dont une copie est

adressée à la cour des comptes par le ministre des finances.

C88. La comptabilité administrative embrasse tous les actes par- Qu'cnicnd-on pur ticulicrs de comptabilité qui s'accomplissent entre les deux votes ulmimi

législatifs de fixation pivvisionnelle et de règlement définitif du budget.

Comment ae dm* Ms-t-elle ?

De quoi ae comporte la comptabilité des or lonnaleun» ?

Quelles sont les gles essentielles qui president & la comptubilitê des préposés comptable* f

5i0 DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE IV.

Elle aboutit aux écritures centrales de la comptabilité générale des finances. Ces écritures sont tenues en partie double et se composent d’un journal général, d’un grand-livre et de livres auxiliaires. '

Elle se divise en comptabilité des ordonnateurs et comptabilité des préposés comptable», en comptabilité de recettes et comptabilité de dépenses.

680. La comptabilité des ordonnateurs se compose : 1“ de la comptabilité centrale, établie dans chaque ministère pour constater toutes les opérations relatives à la liquidation, à l’ordonnancement et au paiement des dépenses; 2° de la comptabilité particulière des ordonnateurs secondaires, pour constater toutes les opérations qui concernent les dépenses dont l’administration leur est confiée. Un compte ou relevé général et définitif est établi et adressé à chaque ministère par les ordonnateurs secondaires, au terme fixé pour la clôture du paiement des dépenses de chaque exercice, et tous leurs livres sont arrêtés à la même époque.

690. La comptabilité des pré/josés comptables est soumise aux quatre règles suivantes, qui leur sont communes à tous.

1° Aucun titulaire d’un emploi de comptable de deniers publics ne peut être installé ni entrer en exercice qu’après avoir justifié, dans les formes et devant les autorités déterminées par les lois et règlements, de l’acte de sa prestation de serment et du récépissé du versement de son cautionnement.

2° Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés le 31 décembre de chaque année, ou à l’époque de la cessation des fonctions, par les agents administratifs désignés à cet effet. La situation de leurs caisses et de leurs portefeuilles est vérifiée aux mêmes époques et constatée par un procès-verbal.

3° Chaque préposé n’est comptable que des actes de sa gestiou personnelle. En cas de mutation, le compte de l’année est divisé suivant la durée de la gestion des différents titulaires, et chacun d’eux rend séparément a la cour des comptes le compte des opéra tions qui le concernent. Les comptes de gestion doivent être adressés au ministre des finances, dans le premier trimestre qui suit la gestion, et transmis à la cour des comptes, dûment vérifiés, avant l’expiration des trois mois suivants.

■4” Chaque comptable ne doit avoir qu’une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à ses divers services. Il est responsable des deniers publics qui y sont déposés; eu cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il ne peut obtenir sa décharge qu’en produisant les justifications exigées pur les règlements de son service, et en vertu d’une décision spéciale du ministre des finances, sauf recours au conseil d’Etat.

Indépendamment de ces dispositions générales, les lois et règle-

COUR DES COMPTES. 54

monts déterminent les mesures spéciales concernant chaque classe de comptables.

091. La comptabilité judiciaire est celle qui forme les attributions de la cour des comptes. Elle est ainsi nommée, parce que la cour des comptes remplit d’une manière permanente, dans l'ordre de la comptabilité publique, les fonctions de juridiction et de contrôle que les tribunaux judiciaires sont appelés à exercer en cas de procès, relativement à la comptabilité privée.

Nous n’avons ici aucun développement à donner sur la comptabilité judiciaire, la cour des comptes, qui en est chargée, étant le sujet de toutes les sections suivantes de ce chapitre.

692. Iss comptabilités sociales , c’est-à-dire ayant pour objet des recettes et des dépenses effectuées sur fonds spéciaux, sont trèsnombreuses et très-diverses. Les principales sont celles : !" des départements; 2° des communes; 3" des établissements de bienfaisance ; 4° de la caisse des dépôts et consignations ; a” de la Légion d’honneur; 0° de la caisse des invalides de la marine, sur les ressources de laquelle sout imputables les pensions de l’armée de mer; 7" des colonies; 8“ des lycées; 9" de la caisse de la dotation de l’armée.

Nous avons déjà traité des comptabilités départementale et com- / muiiule sous les n°* 209 et 334. A part la comptabilité de la caisse des dépôts et consignations, toutes les autres ont un caractère trop exclusivement spécial pour trouver place dans un ouvrage général. 11 nous suffira donc d’exposer les règles concernant la comptabilité de la caisse des dépôts et consignations.

Les dépôts, les consignations et d’autres services qui lui sont délégués, tels notamment que celui relatif aux caisses d’épargne, sont administrés par un établissement spécial, sous le nom de caisse des dépôts et consignations. Cet établissement est soumis à la même surveillance et aux mêmes règles de responsabilité et de garantie que la caisse d’amortissement, dont nous avons parlé sous le n° 084. Il y a une seule administration et un seul caissier pour la caisse d'amortissement et pour celle des dépôts et consignations; mais les deux établissements, quoique placés dans le même local et soumis à la même administration, sont invariablement distincts. La caisse d’amortissement ne peut recevoir aucun dépôt ni consignation de quelque espèce que ce soit. Il est tenu pour chacun des établissements des livres et registres séparés ; leurs écritures et leurs caisses ne sout jamais confondues; la vérification en est toujours faite simultanément, afin d’en garantir plus sûrement l’exactitude. Le directeur général est autorisé à se servir de l'intermédiaire des receveurs généraux pour effectuer dans les départements les recettes et dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations. Les receveurs généraux sont comptables, envers la caisse des

Qu’cn tend -on par comptabilité judiciaire 7

Quelles sont les principales comptabilités spéciales ?

Qu’est-ce que la Caisse des dépôts et consignations 7 —

Comment est-elle administrée et sufveillée?

Comment es»t réglée I» comptabilité-matières 1

En quoi consiste la véritable in notât ion due à l’ordonnance du 2G août 1844?

dépôts et consignations, des recettes et dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse. La commission de surveillance créée près de la caisse d’amortissement est également chargée de surveiller la caisse des dépôts et consignations.

(i!)3. L’art. 14 de la loi du C juin 1 843 prescrivit qu’une ordonnance royale, rendue dans la forme des règlements d’administration publique et qui serait exécutoire à partir du 1" janvier 1845, déterminât la forme de comptabilité des matières appartenant à l’Etat, dans toutes les parties du service public. C’esten conséquence de cette disposition que fut rendue l’ordonnance du 20 août 1844.

Aux termes de cette ordonnance, dans chaque magasin, chantier, usine, arsenal et autre établissement appartenant à l’Etat et géré pour son compte, il y a un agent ou préposé responsable (t) des matières y déposées. Cet agent est comptable de la quantité desdites matières, suivant l’unité applicable à chacune d’elles. Chaque comptable est tenu d'inscrire, sur des livres élémentaires, l’entrée, la sortie, les transformations, les détériorations, les pertes, déchets et manquants, ainsi que les excédauts de toutes les matières confiées à sa garde. Hans les trois premiers mois de l’année, il établit et fait parvenir au ministre compétent le compte général de sa gestion de l’année précédente. Toute opération d’entrée, de transformation, de consommation ou de sortie de matières doit être appuyée, dans les comptes individuels, de pièces justificatives établissant régulièrement la charge ou la décharge du comptable. La nature des pièces justificatives, ainsi que les formalités dont elles doivent être revêtues, sont déterminées, pour les divers services de chaque département ministériel, par une nomenclature spéciale. Dans chaque départemeut ministériel, un règlement spécial contient, indépendamment de cette nomenclature, toutes les mesures nécessaires pour approprier aux convenances du service spécial et aux cas exceptionnels de toute nature les règles de comptabilité et les conditions de responsabilité individuelle déterminées par l’ordonnance du 2t> août 1844.

La véritable innovation duc ù ces dispositions consiste dans l’extension à la comptabilité-matières du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable. Déjà auparavant, la comptabilitématières avait été rattachée à l’action du pouvoir législatif, en vertu de l'art. 10 de la loi du 24 avril 1833, reproduit dans l’art. 187 du décret du 31 mai 1802. Conformement ù ces deux articles, les comptes des matières appartenant à l’Etat sont, chaque année, imprimés et soumis au Sénat et qu Corps législatif, à l’appui des comptes généraux.

(1) La responsabilité des comptables en matières n’est qu'administrative et non judiciaire, ainsi que nous l'expliquons sous le n* 711

COUR DES COMPTES

Une seconde innovation, introduite par la loi du 6 juin 1843 et l’ordonnance du 26 août 1844, eut pour objet, ainsi quo nous le verrons bientôt, de soumettre les comptes-matières, dans une certaine mesure, à l’action de la cour des comptes. Désormais donc, lu comptabilité-matières est régie, autant que le comporte sa nature, par les mêmes principes essentiels que la comptabilité-deniers.

694. Le tableau que nous venons de présenter fuit ressortir un qociim sont on t*petit nombre de règles fondamentales, qu’il nous parait utile de l,es lJ*l?s fl,nda‘

* ° 9 * 1 mentales de la comp-

constater. uhitiu! publique ?

1° Toute comptabilité publique s’accomplit entre deux lois : celle du budget etcelle des comptes. Aces deux termes opposés, se trouve la garantie de l’intervention législative.

2° En cours d’exécution, la comptabilité publique est soumise à un contrôle incessant par la séparation de l’ordonnateur et du comptable ; par la récapitulation des écritures locales, au moyen des écritures centrales de la comptabilité générale des finances; par la vérification périodique des comptes individuels, pour servir de base aux comptes généraux des ministères.

3“ Le contrôle administratif est, à son tour, contrôlé par l’action judiciaire de la cour des comptes.

DE L'ORIGINE DE LA COl'R DES COMPTES.

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