Création de la cour des comptes

695. Sous l’ancienne monarchie, les chambres des comptes parais- Qu'éui.nt les «lisaient avoir été instituées dès le milieu du xin” siècle. Il en est fait cican.-5 chambres de* mention, pour la première fois, dans une ordonnance de saint Louis,

de 1236, qui enjoint aux mayeurs et prud'hommes de venir compter des recettes et dépenses des villes devant les aent des comptes à Paris.

L'institution se propagea rapidement, et des chambres des compptes, à l’imitation de celle de Paris, furent successivement créées dans les diverses provinces. Plus tard, elles furent réunies aux parlements dans les pays d'élection, et ne furent séparément maintenues que dans les pays d'états. En 1789 il existait neuf chambres des comptes, indépendamment de celle de Paris. C'étaieut les chambres de Bourgogne, de Languedoc, de Béarn, de Normandie, de Provence, de Bretagne, du Dauphiné, de Bar, de Lorraine.

Les attributions communes à toutes les chambres des comptes

avaient pour objet : I" l’examen et le jugement des comptes; 2“ un droit de juridiction criminelle sur les comptables, en toute matière de comptes.

La chambre des comptes de Paris avait en outre, aux termes de l’ordonnance de Louis XI, du 20 février 1404, des attributions politiques et administratives. Ses attributions politiques consistaient dans le droit d'enregistrer et de vérifier, concurremment avec le parlement, les édits et ordonnances concernant les finances et le domaine de la couronne. Ses attributions administratives comprenaient la garde des titres du domaine de la couronne et l’inspection sur l'administration financière du royaume.

^Qu^reni-ctte. L’art. 12 de la loi des 7-1 1 septembre 1790 posa en principe que les chambres des comptes demeureraieut supprimées aussitôt qu’il aurait été pourvu à un nouveau régime de comptabilité. En conséquence, la loi des 17-29 septembre 1791 , en établissant ce nouveau régime, ordonna que les chambres des comptes cesseraient leurs fonctionsdès la notification que les directoires de département étaient chargés de leur faire à cet effet.

QuVtait in bureau tîOC. Aux termes des art. 1, 2 et 3 de la loi des 17-29 septembre t79l, l'Assemblée législative avait seule le droit d’apurer définitiwptembre irai? vement les comptes de la nation. Un bureau de comptabilité , composé de quinze membres nommés par le roi et divisés en cinq sections de trois membres chacune, était chargé de préparer les rapports sur lesquels l’Assemblée statuait.

Par quoi la ronsti- Les art. 105 et 100 de la constitution du 24 juin 1793 remplaplaça-t-elle? cerent le bureau de comptabilité par des vérificateurs nommes par

le conseil exécutif, et que devaient surveiller des commissaires à la nomination du Corps législatif.

la wl dufUM °Vuv le k® cnnst'tut*nn de n 'ayant jamais été mise à exécution par

aniur p suite de l’établissement du gouvernement révolutionnaire, le bureau de comptabilité, créé par la loi des 1 7-29 septembre 1791, continua à exister pendant toute la durée de ce gouvernement, sauf quelques changements d’organisation intérieure, la création d'un agent de comptabilité pour présider aux poursuites contre les comptables, et la substitution du Corps législatifau roi pour la nomination aux places vacantes. Ces modifications de détail, dont aucune ne touchait aux caractères essentiels de l’institution, firent l’objet delà loi du 2H pluviôse an III.

Qu’éuicm le* com- La constitution du 5 fructidor an III, art. 315 à 325, créa deux et de comptabilité commissions distinctes, 1 une de trésorerie et 1 autre de cowjitubitttc. üoQ^lraôt|U?'S'iW Chacune était composée de cinq membres élus par le conseil des Anciens sur une liste triple présentée par celui des Cinq-Cents. Les commissaires de la trésorerie nationale étaient chargés de surveiller la recette de tous les deniers nationaux, de pourvoir aux mouvements de fonds et au paiement de toutes les dépenses publiques

COCR DES COMPTES.

consenties par le Corps législatif. Les commissaires de la comptabilité nationale étaient chargés de vérifier et d’arrêter le compte général des recettes et dépenses de la république, qui leur était présenté, avec les comptes particuliers et les pièces justificatives à l'appui, par les commissaires de la trésorerie.

Tous ces divers systèmes étaient entachés d’un vice commun, en Quel émît le Tice ce qu’ils ne donnaient aux différents corps par lesquels ils rempla- ^5UÏÏ!*».<et comment çaient les anciennes chambres des comptes qu’un rôle purement pré- l& "w-tiwtk>n de >'»" para toire et d instructiou, le reglement definitif des comptes mdivi- dier, en créant la duels étant réservé exclusivement au pouvoir législatif, qui seul S£?uîé"n»SooSi«^,p pouvait prononcer la décharge définitive d’un comptable, en vertu de l’art. 9, ehap. 3, de la loi du 28 pluviôse an 111. Or, autant l’intervention de ce pouvoir est nécessaire et efficace relativement aux résultats généraux de la comptabilité publique, autant elle est inutile et impuissante par rapport aux comptes individuels. Aussi la constitution du 22 frimaire an VIH voulut-elle faire cesser un état de choses dont l’expérience avait démontré l’abus, en créant, par son art. 89, une commission de comptabilité nationale qui devait vérifier et régler définitivement les comptes des recettes et dépenses de la république. Cette commission était composée de sept membres choisis par le Sénat dans la liste nationale.

La commission de comptabilité nationale répondait mieux que ne En quoi «ne compouvait le faire le Corps législatif aux exigences d’une vérification S'ei"e inïi'SïïSSr individuelle ; mais son organisation, purement administrative et politique, laissait encore à désirer les garanties qu’offrait l'organisation judiciaire des anciennes chambres des comptes. C’est pour ramener ccs garanties que fut créée la cour des comptes.

697. La cour des comptes fut instituée par la loi du 16 septembre QuMd fal CTiie el 1807 et organisée parle décret du 28 du même mois. Sa eonstitu- ars*"l«1« 11 cour de* tion judiciaire la rattache aux anciennes chambres des comptes, comme son unité, conséquence nécessaire de l’unité financière inaugurée par la révolution de 1789, lui donne de l’analogie avec la commission de comptabilité qui l’avait immédiatement précédée.

La loi et le décret de 1807 forment encore aujourd’hui les deux Quelles *>nt les lois bases fondamentales deTinstitutiori et des attributions de la cour ,1UI '* ré8““m ■ des comptes. Le décret du gouvernement provisoire du 2 mai 1818 avait apporté d’assez graves changements d’organisation; mais ce décret ayant été abrogé par celui du 15 janvier 1852, la cour des comptes se trouve entièrement replacée sur ses deux bases primitives, sauf quelques modifications particulières que nous signalerons dans la section suivante.