Caractère de la cour des comptes

Comment est com- 698. D'après l’art . 2 de la loi du 1 6 septembre 1807 et l’art. 1 4 du pose* lu cour des décret du 28 du même mois, la cour des comptes se compose d’un premier président, trois présidents, dix-huit maitres des comptes, quatre-vingts référendaires divisés en deux classes, savoir : dix-huit de la première et soixante-deux de la seconde; un procureur général et un greffier.

Les art. 1 et 6 du décret du 2 mai 1818 modifiaient cette organisation sous un double rapport: 1" le nombre des conseillers maîtres était réduit de dix-huit à douze ; celui des conseillers référendaires de première classe de dix-huit à quinze ; celui des conseillers référendaires de seconde classe de soixante-deux à cinquante-cinq ; 2° le premier secrétaire du parquet était appelé à remplir les fonctions et à porter le titre de substitut du procureur général, avec rang et traitement de référendaire de seconde classe. L'abrogation de ce décret par celui du 15 janvier 1852 a remis les choses au même état . qu’auparavant.

Toutefois, et pur addition aux fonctionnaires ci-dessus désignés, le décret du 28 octobre 1 856 a créé près la cour des comptes une classe d’auditeurs dont le nombre ne peut excéder vingt, et qu’un décret ultérieur, du 14 décembre 1859, a divisé en deux classes de dix chacune. En outre, un autre décret, du 12 décembre 1860, a porté le nombre desréférendairesà quatre-vingt-quatre, dont vingtquatre de première classe et soixante de deuxième.

En conlbjen 609. Aux termes de l’art. 8 de la loi du 16 septembre 1807, la chambra esi-cii» di- cour des comptes est divisée en trois chambres composées chacune d’un président et six maitres des comptes. Le premier président chanitreT 8 chaque pCMt présider chacune des chambres.

D’apiés les art. 4, 10 et 17 du décret du 28 septembre 1807, les dix-huit maitresdes comptes sont distribués entre les troisehambres par le premier président. Les’présidents sont, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service des séances, par le doyen de la chambre.

L’art. 8 du décret précité fixe les attributions de chaque chambre ainsi qu’il suit : la première chambre est chargée du jugement des comptes relatifs aux recel tes publiques; la deuxième du juge-

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ment des comptes relatifs aux dépenses publiques ; la troisième de celui des comptes de recette ou de dépense des communes et établissements publics.

Pour que les mêmes membres ne soient pas toujours affectés à la même chambre, l’art. 381 du décret du 31 mai 1862 prescrit une sorte de roulement. D’après cet article, chaque année, deux membres de chaque chambre sont répartis par le premier président entre les deux autres ou placés dans une seule, selon que le service l’exige.

En vertu de l’art. 386 du décret précité, les trois chambres se réunissent, lorsqu’il y a lieu, pour former la chambre du conseil.

Enfin, l’art. 23 de la loi du 16 septembre 1807 autorise à former une quatrième chambre temporaire composée d’un président et six maitres des comptes, pour les jugements des comptes arriérés. Le gouvernement a récemment usé de cette faculté : mais le décret-loi du 15 janvier 1852, en instituant une quatrième chambre temporaire, a réduit le nombre de ses membres à cinq conseillers maîtres, y compris le président.

700. D’après l’art. 6 de la loi du 16 septembre 1807, les membres ptr qui sont nomde la cour des comptes sont nommés à vie par l’empereur et parti- “^ir*d«?ompt«? cipent ainsi à l’inamovibilité des magistrats de l’ordre judiciaire. — sonwu tou» in»- (juelle que soit la généralité de cette disposition, elle nous semble œo,ihles étrangère au procureur général et au greffier en chef, qui doivent être régis, sous ce rapport, par le droit commun du ministère public et des officiers ministériels.

Quant aux auditeurs, ils sont aussi nommés par l’empereur, mais peuvent être révoqués par un décret impérial, sur la proposition du ministre des finances et sur l’avis du premier président et du procureur général.

Aux termes des art. 13,14, 15 et 45 du décret du 28 septembre Quelles sont le» coo- 1807, nul ne peut être référendaire de seconde classe s’il n’est âgé cr°Js°f onction" de vingt-cinq ans accomplis. On ne peut être de la première classe ■}* cour des con,i’si l’on n’a été de la seconde au moins deux ans. On passe de la deuxième classe à la première, moitié par ancienneté et moitié par le choix du gouvernement. Nul ne peut être président, maître des comptes, procureur générsd ou greffier en chef, s’il n’est âgé de trente ans accomplis.

Les art. 2, 3 et 4 du décret du 2 mai 1848 substituaient, pour le passage de la seconde classe des référendaires à la première, la proportion des deux tiers au choix et d’un tiers à l’ancienneté à celle de moitié au choix et moitié à l’ancienneté. Ils prescrivaient, eu outre, certaines conditions additionnelles. Les fonctions de conseiller référendaire de seconde classe devaient être dévolues, savoir : moitié à descitoyens qui justifieraient de six ans de services publics, moitié au choix du gouvernement. La moitié au moins des vacances

parmi les conseillers maîtres était attribuée à la première classe des conseillers référendaires. Pour les nominations de conseillers maîtres faites en dehors de cette classe, il devait être justifié de quiuze ans au moins d'exercice de fonctions publiques.

Le décret de 1852, en abrogeant celui de 1848, a rétabli purement et simplement les conditions de nomination telles qu’elles résultent du décret de 1807.

En ce qui concerne les auditeurs, aux termes du décret du 23 octobre 1830, nul ne peut être nommé à ces fonctions s’il n’est âgé de vingt-un ans au moins et de trente ans au plus, s’il n’est licencié en droit, ets’il n’a été jugé admissible par uue commission spéciale d’examen. Le tiers au moins des vacances dans l’ordre des conseillers référendaires de deuxième classe est attribué aux auditeurs , eu vertu du décret du 12 décembre 1800.

Comment sont ins- Le premier président, les présidents et procureur général prèk‘nt serment entre les mains de l’empereur. Le ministre des finances reçoit le serment des autres membres. Après le serment prêté, le nouveau pourvu est reçu à la cour, chambres assemblées. Ces dispositions sont la conséquence des art. 8 et 9 de la loi de 1807, et de l’art. 75 du décret organique de la même année.

Oooiios «ont te* at- ”01 . Les attributions spéciales du premier président sont réglées tributions du premier par l’art. 10 de la loi du 10 septembre 1807, et par les art. 9, 19 et 20 du décret du 28 du même mois. Aux termes de ces articles, le premier président a la police et la surveillance générale. 11 fait entre les référendaires la distribution des comptes et indique la chambre à laquelle le rapport doit être fait. La répartition générale du service entre les trois chambres n’empèche pas que le premier président ne puisse, suivant que l’exigera l’expédition des affaires, renvoyer à une chambre des rapports qui ne seraient pas dans ses attributions spéciales. Les réclamations sur l’attribution ou sur les retards des rapports sont portées devant le premier président, qui y statue. Si le premier président se trouve dans le cas d’ètrc suppléé pour des fonctions qui lui sont spécialement attribuées, il est remplacé par le plus ancien des présidents.

OmIIm «ont celle* D’après l’art. 4 de la loi du 10 septembre 1807, le premier pré- <•«» •cfcrendmrcs? siéent, les présidents de chambre et les conseillers maîtres ont seul voix délibérative. Les référendaires sont chargés de faire les rapports, et c’est de là que leur vient le nom qu’ils portent.

Quelle* sont celle* En vertu de l’art. 2 du décret du 23 octobre 183(1, les auditeurs de* amiueur* ? sont placés sous la direction du premier président, qui peut les adjoindre aux conseillers référendaires pour prendre part aux travaux d’instruction et de vérification confiés à ces magistrats. Le décret du 12 décembre 1800 porte, en outre, que les auditeurs, après quatre années d’exercice et au nombre de dix au plus, pour-

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ront être désignés par l’empereur pour faire directement des rapports aux chambres de la cour.

Le procureur général, en vertu des art. 36, 37, 38, 44 et 44 du Q»«»« nom celle» décret du 28 septembre 4807, a les attributions qui suivent. Il ne uprüu*reur al peut exercer son ministère que par voie de réquisition. Il fait dresser un état nominatif de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s’ussure s’ils sont exacts à les présenter dans les délais lixés par les lois et règlements* et requiert, contre ceux en retard, l’application des peines. Il s’assure si les chambres tiennent régulièrement leurs séances, si les référendaires font exactement leur service; et, en cas de négligence, il adresse au premier président les réquisitions nécessaires pour y pourvoir. II peut prendre communication de tous les comptes dans l’examen desquels il croit son ministère nécessaire, et la chambre peut même l’ordonner d’office. Il est tenu de correspondre avec les ministres sur les demandes qu’ils peuvent lui faire de renseignements relatifs aux arrêts de la cour des comptes. Indépendamment de ces attributions générales, il a certaines attributions spéciales que nous indiquerons en traitant de l’instruction devant la cour des comptes.

Aux termes de l’art. 13 du décret précité, en cas d’empêchement du procureur général, les fonctions du ministère publie sont momentanément remplies par celui des maîtres des comptes que désigne le ministre des finances.

Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et y tient la Quelles sont celle» plume. Il est chargé détenir les différents registres et celui des du fflcr en chef ^ délil>érations de la cour. Il est chargé de veiller à la garde et conservation des minutes des arrêts ; d’en faire faire et délivrer les expéditions ; de la garde des pièces qui lui sont confiées et de tous les papiers du greffe. Les comptes déposés par les comptables sont enregistrés par ordre de dates et de numéros, du jour qu’ils sont présentés.

Le greffier signe et délivre les certificats, collationnés et extraits de tous les actes émanant du greffe, des archives et dépôts, et la correspondance avec les comptables. En cas d’empêchement, le premier président commet un commis greffier. 11 est nommé, sur la présentation du greffier en chef, le nombre de commis nécessaire à son service. Tel est le résumé des dispositions contenues dans le titre V du décret du 28 septembre 1807.

702. La cour des comptes est une institution judiciaire par son u cour a«s compnom, par sa division en chambres, par les qualifications de ses f*38 ?sl'e11*. un.® in8‘ membres et surtout parleur inamovibilité. Maigre ioutes ces ana- administrative? — logies, elle n’en est pas moins, par son objet et sa nature, une juri- nUMmoViwû™dcf«t diction d’ordre administratif. La forme est judiciaire ; le fond est membrM r administratif. Et ce qui prouve qu’elle est, en effet, étrangère à l’ordre judiciaire, c’est que les recours en cassation contre ses arrêts