LIVRE IV

sont portés devant le conseil d’État, et non devant la cour de cassation. L’inamovibilité de ses membres, qui la distingue si profondément de tout autre tribunal administratif, ne change rien à

Y a-t-il devant elle publicité et plaidoiries .'

Quel est *oo rang l lérarchiquc*

son caractère essentiel. Cette garantie, si précieuse pour les justiciables, a pu lui être accordée sans danger pour l’administration , que ses arrêts no peuvent atteindre, par suite de la séparation fondamentale entre l’ordonnateur et le comptable.

11 n’y a ni publicité ni plaidoiries devant la cour des comptes. Les séances publiques n’ont lieu que pour les déclarations solennelles dont nous parlerons sous le n° 710.

La cour des comptes occupe nn rang élevé dans l’ensemble de nos institutions. Aux termes de l’art. 7 de la loi du 16 septembre 1807, elle prend rang immédiatement après la Gourde cassation, et jouit des mêmes prérogatives.

nés ATTRiiu Tiuss ne la cour nés comctïs.

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