Division de cette section

703. Le ressort territorial de la cour des comptes u’a d’autres Quelle esi retendue limites que celles de l’empire français. Il embrasse les départements, de i* rour del'cump- 1<* colonies et les possessions françaises qui ne portent pas le nom le*? de colonies, telles surtout que l’Algérie. L’unité de la cour des

comptes est, pour la jurisprudence financière, ce qu’est l'unité du conseil d’Etat pour la jurisprudence administrative, l'unité de la Cour de cassation pour la jurisprudeuce judiciaire : uue garantie d’uniformité et un des plus solides appuis de la centralisation politique.

ne combien de m»- 704. Les attributions de la cour des comptes s’exercent par voie

de juridiction ou par voie de contrôle.

ce que >« juridiction r La juridiction de la cour des comptes aboutit à des arrêts, avant

— Qu est-ce que son « - . . , .

rou truie ? force et autorité par eux-mêmes.

Le contrôle de la cour des comptes aboutit à de» déclarations, n’ayant que la valeur de simples avis, destinés à éclairer les ministres ou les grands pouvoirs publics.

De cette division d’attributions naît la division naturelle de cette section. Nous traiterons, dans deux paragraphes distincts, de la juridiction et du contrôle de la cour des comptes.

COUR DES COMITES

De la juridiction de la cour des comptes.

SOMUAIRK.

105. Personnes anyqnrlles ne s’applique pas la juridiction de la cour des

comptes.