Son objet

705. La juridiction de la cour des comptes ne s’applique pas aux ordonnateurs. L’art. 18 de la loi du 16 septembre 1807 porte expressément que cette cour ue peut en aucun cas s’attribuer de juridiction sur les ordonnateurs.

La juridiction de la cour des comptes ne s’applique pas non plus aux comptables en matières, aucune loi ne lui ayant donné de juridiction proprement dite sur cette classe de comptables.

706. Les justiciables de la cour des comptes sont les comptables en deniers. Aux termes de l'art. 375 du décret impérial du 31 mai 1862, qui n’a fait que résumer des dispositions éparses dans diverses lois ou ordonnances, la cour des comptes est chargée de juger les comptes des recettes et des dépenses publiques, qui lui sont présentés chaque année, par les receveurs généraux des finances, les payeurs du trésor public, les receveurs de l’enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et sels, les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier central du trésor public et l’agent responsable des virements de comptes.

Elle juge aussi les comptes annuels des comptables de l’Algérie et des colonies, du trésorier général des invalidas de la marine, des économes des lycées, des commissaires des poudres et salpêtres, de l’agent comptable du transfert des rentes inscrites au grand-livre de la dette publique, do l’agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, du caissier de la caisse d’amortissement et de celle des dépôts et consignations, de l’imprimerie impériale, des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance dont le revenu dépasse 30,000 francs, enfin, tous les comptes qui lui sont attribués par des lois, décrets, ou ordonnances.

Elle statue, en outre, sur les pourvois qui lui sont présentés contre les règlements, prononcés par les conseils de préfecture, des comptes annuels des communes, hospices et établissements de bienfaisance, dont le revenu n’excède pas 30,000 francs.

707. Il résulte des dispositions précitées que la juridiction de la cour des comptes s’exerce, tantôt en premier et dernier ressort,

la juridiction de la cour des comptes s’applique-t-elle aux ordonnateurs 7

S’applique - 1 - elle aux comptables en matières T

Quelssont les comptables auxquels elle s’applique?

Dans uuels cas M’exerce-t-elle en premier et dernier ressort* —

Dans quels cas en dernier ressort seulement?

Dans quel délai et suivant que Iles formes la cour w des coin pies doit-elle^ être saisie des roi ours contre les arrêtés des conseils de préfecture, rendus en matière de comptabilité 7

Sur quoi la cour des comptes est-elle compétente ?

L’est- elle en matière criminelle?

tantôt en dernier ressort seulement. Elle s’exerce en premier et dernier ressort, sur les comptes des fonds généraux du trésor, sur ceux des fonds spéciaux rattachés au budget général et sur ceux des communes, hospices et établissements de bienfaisance, lorsque le revenu dépasse 30,000 francs.

Elle s'exerce en dernier ressort seulement, sur les recours formés contre les arrêtés des conseils de préfecture, à l’égard des comptes des communes, hospices et établissements de bienfaisance, lorsque le revenu n’excède pas 30,000 francs.

L'ordonnance du 28 décembre 1830, dont les dispositions ont été reproduites par le décret du 31 mai 1802, a fixé la manière dont la cour des comptes est saisie et procède en deuxième instance. Dans les trois mois de la notification de l’arrètè du conseil de préfecture, la partie qui veut se pourvoir rédige sa requête en double original. L’nn des doubles est remis à la partie adverse, qui en donne récépissé ; si elle refuse ou si elle est absente, la signification est faite par huissier. L’appelant adresse l’autre original à la cour des comptes et y joint l’expédition de l’arrêté qui lui a été notifié. Ces pièces doivent parvenir à la cour, au plus tard, dans le mois qui suit l’expiration du délai du pourvoi. Si la cour admet la requête, la partie poursuivante a, pour faire la production des pièces justificatives du compte, un délai de deux mois à partir de la notification de l’arrêt d’admission. Faute de productions suffisantes de la partie poursuivante, dans le mois qui suit l’expiration de ce délai, la requête est rayée du rôle, à moins que, sur la demande des parties intéressées, la cour ne consente à accorder un délai dont elle détermine la durée. La requête, rayée du rôle, ne peut plus être reproduite. Au contraire, toute requête rejetée pour délaut d’accomplissement des formaütés prescrites peut uéaumoins être reproduite, si le délai de trois mois accordé pour le pourvoi u’est pas expiré.

708 La cour des comptes est compétente :

t° Pour régler et apurer les comptes qui lui sont présentés; pour prononcer, s'il y lieu, la décharge définitive des comptables et ordonner, en conséquence, toutes maius-levées ou radiations (loi du 16 septembre 1807, art. 13) ;

2° Pour prononcer sur les demandes en réduction et translation d’hypothèques formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d’exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés (loi du 16 septembre 1807, art. 15).

A la différence des anciennes chambres des comptes, la cour des comptes n’a aucune juridiction criminelle. Aux termes de l'art. 16 de la loi du 16 septembre 1807, si dans l’examen des comptes la cour trouve des faux ou des concussions, il eu est rendu compte

cour. DES COMPTES. 553

au ministre des finances et référé au ministre de la justice, qui fait poursuivre les auteurs devant les tribunaux judiciaires.

La cour des comptes, quoique la loi ne le lui défende pas exprès- L'Mt-eiie ™ nw-

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sement, ne peut non plus connaître des questions d Etat qui nai- ui? traient à l'occasion des comptes, ce genre de questions appartenant exclusivément à la compétence judiciaire.

En résumé, la cour des comptes a la plénitude de juridiction pour les faits de comptabilité et pour tout ce qui s’y rattacbe ; mais elle n’est jamais juge de la personne des comptables. Elle a seulement le droit, aux termes de l’art. 12 de la loi du iti septembre 1807, si les comptables refusent ou sont eu retard de déposer leurs comptes, de les condamner aux amendes et aux peines prononcées par les lois et règlements.

Du contrôle de la cour des comptes.

SOMMAIRE

709. Personnes auxquelles s'applique le contrôle de la cour des comptes.