DE LA RÉGENCE DE L’EMPIRE

la rapidité que comporté l’émission d’un décret; à celui des propriétés qu’il pourra être nécessaire d’acquérir ou d’exproprier, par la garantie de l’examen préalable du conseil d’Etat; à celui du trésor public, enfin, par l’intervention de la loi toutes les fois qu’il y a engagement ou subside à sa charge.

99. On a déjà vu, sous les n" 60 et 67, en quoi le sénatus-cousulte du 31 décembre 1861 a modifié les règles précédemment existantes, au sujet du voté du budget des dépenses par le Corps législatif, et relativement aux crédits supplémentaires et extraordinaires. Eu ce qui concerne les travaux publics, uu seul changement a été apporté au sénatus-consulte du 25 décembre 1852. La faculté que donnait l’art, i de ce sénatus-consulte, à l’égard des travaux directement exécutés pour le compté de l’Etat, d’ouvrir, en cas d’urgence, des crédits extraordinaires par simple décret impérial, sauf régularisation ultérieure par le Corps législatif, a dù naturellement disparaître devant le principe nouveau, qu’il ne peut plus désormais être accordé de crédits supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu’en vertu d’une loi.

DE LA RÉGENCE DE L’EMriRE.

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