Contrôle sur les comptables eu matières

709. Le contrôle de la cour des comptes s’exerce : 1° sur les sur qm »’e»erre w ordonnateurs; 2° sur les comptables en matières. Ceux des agents

de comptabilité qui ne sont point soumis à sa juridiction le sont ainsi à son contrôle ; de sorte qu’elle connaît de tous les faits de comptabilité, soit comme juge, soit comme conseil.

710. Le contrôle sur les ordonnateurs est destiné à éclairer les Q,,ei est le but du grands pouvoirs publics. 11 aboutit à trois actes solennels et annuels : J^îieura"’ *** ur deux déclarations générales de conformité et le rapport à l’empereur.

Les déclarations générales de conformité sont délivrées, chaque Qu'entend-on par annéç, en audience solennelle et publique. C’est le premier président qui les prononce, au jour indiqué à cet effet. Ces déclarations constatent la conformité des arrêts de la cour avec les comptes d’année et d’exercice publiés par les ministres. Elles sont arrêtées par la cour, en chambre du conseil, après queleprocureurgénéral a été entendu en ses conclusions. Pour les préparer, chaque chambre compétente de la cour des comptes rend, chaque année, des déclarations partielles de conformité, pour constater la concordance de ses arrêts avec les diverses parties du compte de l’administration des finances et avec les résumés généraux des comptes individuels établis, par nature de service, à la comptabilité générale des finances. C’est à l’aide du rapprochement de ces déclarations partielles avec le tableau comparatif des recettes et des dépenses publiques par

Qu'est-ce que le rapport annuel à l'cral»creur f

année et par exercice, que la cour arrête ses deux déclarations générales : l’une attestant l’accord du compte d’année avec les résumés généraux et avec les arrêts prononcés sur les comptes individuels des comptables, l’autre attestant l’accord du compte d’exercice avec les mêmes termes de comparaison. L’une de ces déclarations se réfère donc à la situation financière de l'année, qui donne son nom à l’exercice expiré ; l’autre à la situation définitive de cet exercice. Les déclarations générales de conformité sont adressées au ministre des finances, avant le 1" septembre de l’année qui suit celle de la clôture de l’exercice expiré, pour qu’elles soient imprimées et communiquées au Corps législatif et au Sénat.

Tous les ans, le résultat général des travaux de la cour des comptes et les vues de réforme et d’amélioration dans les différentes parties de la comptabilité sont l’objet d’un rapjwrt à l'empereur. Chaque année, le premier président forme un comité particulier composé des présidents, du procureur général et de trois maitres délégués par les chambres. Ce comité procède à un premier examen d’un projet de rap[>ort à l’empereur, préparé sur les observations résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits, ou présentant des vues de réforme et d’amélioration. La rédaction est ensuite discutée, délibérée et arrêtée en chambre du conseil, pour être portée, apiès ce dernier examen, à la connaissance de l’empereur. I.e rapport annuel de la cour des comptes est remis dans le même délai que les déclarations générales de conformité. 11 est imprimé et distribué au Corps législatif et au Séual, en vertu de l’art. 15 de la loi du 21 avril 1832. Ce rapport est en même temps la justification et le complément des déclarations générales de conformité.

Toutes les règles qui précédent résultent de? art. 135 à il" du décret du 31 mai 1802.

Depuis quæd le* ” 1 1 . Les comptables en matières étaient restés longtemps en de re™^«mtaisü aurais *,ors tou,e action de la cour des comptes. Cette circonstance an roninMt* de i.mur avait amené des abus et des scandales qui obligèrent à les y rattamiV’ouïïièrê’de'ra cher. L’art. 14 de la loi du 6 juin 1813 posa en principe que les wni-rm ptt~compw- comptes-matières seraient soumis au contrôle delà cour des comptes Mc* d'orJru r à partir du 1" janvier 1815, et qu’avant cette époque un règlement d’administration publique déterminerait la nature et le mode de ce contrôle. 11 fut bien entendu que ce serait un simple contrôle et non une véritable juridiction. Un- amendement ayant pour objet de substituer le mot jugement au mot contrôle ne fut point adopté. La raison pour laquelle on cnit ne devoir déférer à la cour des comptes qu’une vérification administrative, ce fut, suivant la judicieuse observation du ministre des finances, que, relativement à la comptabilité-matières, les comptables réels ne pouvaient être justiciables de la cour des comptes, la plupart d’entre eux se rattachant aux

COUR DES COMPTES

ministères de la guerre et de la marine et étant soumis, en conséquence, aux exigences de la discipline militaire, d’où découlait la nécessité de les remplacer, pour les rapports avec la cour des comptes, par des comptable s d’ordre non réellement responsables et, à ce titre, non susceptibles d’une véritable juridiction. L'ordonnance royale du 26 août 18-44 fut rendue conformément à ces principes.

Aux termes de cette ordonnance, chaque ministre, après avoir fait vérifier les comptes individuels des comptables en matières de son département, les transmet à la cour des comptes avec les pièces justificatives. Il y joint un résumé général par branche de service. La cour des comptes procède, dans les formes déterminées pour les comptes-deniers, telles que nous les exposerons sous le n8 713, à la vérification des comptes individuels de matières ; mais elle ne statue sur lesdits comptes que par voie de déclaration. Une expédition de chaque déclaration est adressée au ministre ordonnateur, qui en donne communication au comptable. Le ministre, sur le vu de cette déclaration et les observations du comptable, arrête définitivement le compte.

En vertu de l’ordonnance précitée et par suite de la vérification des comptes individuels de matières, la cour des comptes prononce chaque année, en audience solennelle, dans les formes que nous avons retracées sous le numéro précédent, une déclaration générale sur la conformité des résultats des comptes individuels des comptables eu matières avec les résultats des comptes généraux que les ministres doivent publier. La même cour consigne, dans sou rnpjtort annuel, les observations auxquelles aurait donné lieu l’exercice de son contrôle, tant sur les comples individuels que sur les comptes généraux, ainsi que ses vues d’amélioration et de reforme sur la comptabilité en matières. Le compte général des matières de chaque ministère est soumis à l’examen de la commission annuelle dont nous avons parié sous le n« 681 .

DE LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DES COMPTtS, ET DES VOIES DR RECOURS CONTRE SES DÉtIS.O.NS.

SOilM URE.