Recours en cassation

712. Nous ne nous occupons, dans cette section, que de la manière dont s’exerce la juridiction proprement dite de la cour des

Quel est le résultat individuel du contrôle de la cour de» compte»

sur les comptables en matières ?

Comment en sont constatés les résultats généraux ?

Comment se fait la %ôriftcaiion préalable de* comptes T

Comment est-il sta tué mu* le rapport di nui ire rapporteur ?

comptes, la forme de son contrôle ayant été précédemment exposée avec le fond même de cet ordre d’attributions.

713. La vérification préalable des comptes, avant leur jugement, est faite conformément aux règles suivantes, résumées dans les an. 403 à 413 du décret du 31 mai 1802. Le premier président, ainsi que nous l’avons dit, n° 701, fait entre les référendaires la distribution des comptes, et indique la chambre à laquelle le rapport doit être fait. Un référendaire ne peut être chargé deux fois de suite de la vérification des comptes du même comptable. Les référendaires sont tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur sont distribués. Us rédigent sur chaque compte un rapport contenant des observations de deux natures : les premières concernant la ligne de compte seulement, c’est-à-dire les charges et souffrances dont chaque article leur a paru susceptible, relativement au comptable qui le présente ; les deuxièmes, résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits. Ce sont ces dernières observations qui, par leur réunion, forment le principal élément du rapport annuel à l’empereur. Les référendaires peuvent entendre les comptables ou leurs fondés de pouvoir, pour l’instruction des comptes; la correspondance est préparée par eux et remise au président de la chambre qui doit entendre le rapport. Lorsque la vérification d’un compte exige le concours de plusiours référendaires, le premier président désigne un référendaire de première classe qui est chargé de présider à ce travail, de recueillir les observations de chaque référendaire, et de faire Je rapport à la chambre. Les référendaires qui ont pris part à la vérification assistent aux séances de la chambre pendant le rapport. Le compte, les bordereaux de recettes et de dépenses, le rapport et les pièces, sont mis sur le bureau, pour y avoir recours au besoin. Le président de la chambre fait la distribution du rapport du référendaire à un inaitre, qui est tenu : 1® de vérifier si le référendaire a fait lui-même le travail ; 2° si les difficultés élevées par le référendaire sont fondées ; 3 > enfin, d'examiner par lui-mème les pièces au soutien de quelques chapitres du compte, pour s’assurer que le référendaire en a soigneusement vérifié toutes les parties. Un maître des comptes ne peut être nommé deux fois de suite rapporteur des comptes du même comptable.

La vérification préalable des comptes présente ainsi deux degrés successifs d’examen : le premier, confié à un ou plusieurs référendaires; le second, destiné à contrôler le premier, et dont un maitre est chargé.

714. Eu vertu des art. 414 et 413 du décret du 31 mai 18t>2, 1 le maitre rapporteur présente à la chambre son opinion motivée

sur tout ce qui est relatif à la ligne de compte et aux autres observations du référendaire. La chambre prononce ses décisions sur la

COUR DES COMPTES

première partie, et renvoie, s’il y a lieu, les propositions contenues dans la seconde à la chambre du conseil, chargée de statuer sur ces propositions dans les formes déterminées. Le référendaire rapporteur donne son avis, qui n’est que consultatif ; le maître rapporteur opine, et chaque maître successivement, dans l'ordre de sa nomination. Le président inscrit chaque décision eu marge du rapport et prononce l’arrêt.

Aux termes des art. 4 et o de la loi du IG septembre 1807 et de l’art. 1 1 du décret du 28 du même mois, les décisions sont prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Chaque chambre ne peut juger qu’à cinq membres au moins. En cas d’empêchement d’un maître des comptes, il est, pour compléter le nombre indispensable, remplacé par un maître d’une autre chambre qui ne tiendrait pas séance ou qui se trouverait avoir plus que le nombre nécessaire. La disposition suivant laquelle chaque chambre ne peut juger qu'à cinq membres au moins avait été modifiée par l’art. 5 du décret du 2 mai 1848. Cet article portait, comme conséquence de la réduction du nombre total des conseillers maîtres, que désormais chaque chambre pourrait juger à trois membres au moins. Le décret du 2 mai 1818 ayant été abrogé par celui du 15 janvier 1852, l'ancienne règle a repris son empire.

Indépendamment du droit ordinaire qu’a le procureur général de prendre communication des comptes, conformément à ce que nous avons dit, n° 701 , il est des cas où la communication au ministère public est légalement prescrite. Ces cas sont au nombre de deux :

1° Toutes les demandes en main-levée, réduction ou translation d’hypothèques sont communiquées au procureur général avant d’y être statué (décret du 28 septembre 1807, art. 40);

2° Toutes les fois qu’un référendaire chargé de l’instruction élève contre un comptable nne prévention de. faux ou de concussion, le procureur général est appelé en la chambre et entendu dans ses conclusions avant d'y être statué (décret du 28 septembre 1807, art. 41).

715. D’après l’art. 21 delà loi du IG septembre 1807 et les art. 33 et 52 du décret du 28 du même mois, la minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur et signée de lui et du président de la chambre, f 'le est remise avec les pièces au greffier en chef; celui-ci la présente à la signature du premier président, et ensuite en fait et sigue les expéditions. Le président de la chambre fait porter en marge des minutes des arrêts les noms de tous les membres présents à la séance. Après que les arrêts définitifs sur chaque compte sont rendus et les minutes signées, le compte et les pièces sont remis par le référendaire rapporteur au greffier en chef,

Comment les décisions sont-elles pri ses, et quel est le nombre des membre»

dont la présence est necessaire pour pouvoir juger?

Quels sont; les cas de ' communication obligatoire au ministère public ?

Comment sont rédigés, signe» et conservés les arrêts de la cour des comptes T

qui fait mention des arrêts sur la minute du compte et dépose le tout aux archives.

Quels peuvent être 716. La cour des comptes, aux termes de l’art. t3 de la loi du F™rdîvc>™cTé.ÏÏiuts 16 septembre 1807, établit, par ses arrêts définitifs, si les compdes comptes? ** cour tu'dcs sont quittes, ou en avance , ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens, à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas, elle les condamne à solder leur débet dans le délai prescrit par la loi. Une expédition de ses arrêts sur les comptes des agents du trésor est adressée au ministre des finances, pour en faire suivre l’exécution. Cet envoi a lieu par l’entremise du procureur général, conformément à l’art. 39 du décret du 28 septembre 1807. Quelle est relative. La cournc pouvant s’attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, "rcnnSFurerettê- ni directement, ni indirectement, il s’ensuit qu’elle ne peut refuser la 'c.tw ^ des 'rempu*» nux payeurs l’allocation des paiements par eux faits sur des orsur les ordonnateurs? donnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des pièces déterminées par les lois et règlements. Telle est la disposition formelle de l’art. 18 de la loi du 16 septembre 1807. comment sont ai- En vertu de l’art. 1 7 de la loi du 1 6 septembre 1 807, les arrêts de u re^dre'rê'miiti's'? la cour contre les comptables sont exécutoires par toutes les voies de droit. Ceux par lesquels ils seraient déclarés en avance ne forment pas en leur faveur titre exécutoire contre l’Etat, par suite des principes qui régissent la liquidation de la dette publique, et que nous avons exposés sous le n° 613.

Quand nous disons que les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires par toutes les voies de droit, cela ne doit s’entendre que des arrêts définitifs. Or, conformément au principe posé dans l’art. 1 4 , chap. 2, de la loi du 28 pluviôse an III, nul arrêt ne devient définitif qu’après un délai de deux mois à partir de l’avertissement donné au comptable, délai durant lequel il peut, ou contester l’arrêté de sa situation ou apurer son débet. Ce n’est donc qu’à l’expiration de ces deux mois que peut commencer l’exécution forcée et avoir lieu la notification qui fait courir le délai du recours en cassation dont nous parlerons bientôt.

Leur* «éditions Les expéditions exécutoires des arrêts de la cour des comptes sont

portent-elles une for- revêtues d’une formule presque identique à celle prescrite pour les muta exécutoire ? * , , , 1 . n r *.

jugements et arrêts (le 1 ordre judiciaire. Les termes de celte formule sont fixés par l’art. 53 du décret du 28 septembre 1807.

Quels sont les re- 717. Les arrêts de la cour des comptes sont en dernier ressort, frearrtta de*ta°cour H® sont néanmoins susceptibles de deux voies extraordinaires de redes comptes t cours : la révision et la cassation.

Qu’ent-ce que le re- Le recours en révision, aux termes de l’art. 14 de la loi do ue «à * quieut-u" por- 16 septembre 1807, peut être formé sur la demande du comptable ta? appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l’arrêt. La révi-

COUE UES COMPTES. 559

sion peut aussi avoir lieu, soit d’office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus par la vérification d’autres comptes.

La révision, sauf que les causes qui y donnent ouverture sont beaucoup moins nombreuses, n’est autre chose que la requête civile delà procédure judiciaire. Elle est portée devant la chambre même qui a rendu l’arrêt attaqué, et n'est soumise à aucun délai de déchéance.

718. Le recours en cassation contre les arrêts de la cour des comp- ou’est-œ qoe le retes peut être formé devant le conseil d’Etat pour cause d’incompétence ou d’excès de pouvoir, conformément à la règle générale que isf nous avons si souvent rappelée. En outre, d’après l’art. 17 de la loi du 16 septembre 1807,1e recours en cassation peut aussi être formé contre les arrêts de la cour des comptes pour violation des formes ou de la loi. Il est pareillement porté devant le conseil d’Etat par voie contentieuse.

Le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la cour par qui pcut.n «rides comptes appartient, soit au comptable, soit au ministre des £™éj0flt.i|d“^qrl finances ouàtout autre ministre pour tout ce qui concerne son département. Dans tous les cas, le pourvoi doit être formé dans les trois mois, à dater de la notification de l’arrêt sous peine de déchéance.

Le caractère de la decision du conseil d’Etat sur les recours dont Qneiemie cmnctSre il est saisi contre les arrêts de la cour des comptes est aujourd’hui SucATn dît^nn!e iteùT fixé par l’art. 424 du décret du 31 mai 1862. Il résulte de cet article que si le conseil d’Etat casse l’arrêt de la cour des comptes qui lui est déféré, il ne retient pas le fond pour y statuer, mais en renvoie le jugement a ladite cour. L’affaire est portée devant l’une des chambres qui n’en ont pas connu. Dans le cas où un ou plusieurs membres de la chambre qui a rendu le premier arrêt sont passés à la chambre nouvellement saisie de l'affaire, ils s’abstiennent d’en connaître et ils sont, si besoin est, remplacés par d’autres conseillers maîtres, en suivant l’ordre de leur nomination.

Sous la constitutiou du 4 novembre 1848, les recours pour viola- sniraot quelle dation des formes ou de la loi contre les arrêts de la cour des comptes S^cmSpéteScè «urg!«î continuèrent à être jugés par le conseil d’Etat; mais ceux pour in- recour» en cassation compétence ou excès de pouvoir contre les arrêts de la meme cour cour de* compte* «m* devaient, aux termes de l’art. 90 de cette constitution, être portés de

devant la juridiction spéciale des conflits. La manière de procéder, dans ce cas, avait été déterminée par les art. 23, 26 et 27 du règlement du 26 octobre 1849. Depuis la suppression du tribunal des conflits, le conseil d'Etat a recouvré la connaissance des recoursqui lui avaient été retirés, et, quelle que soit la cause du pourvoi formé devant lui contre un arrêt de la cour des comptes, l'affaire est instruite et jugée comme matière contentieuse.

Qu'est-cequc le conseil d’Etat ?

Quelle# furent l’origine et les transformations de l'ancien conseil du roi jusqu'à Louis XIV?

DU CONSEIL D’ÉTAT

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