I IVRE IV

5° Il fut chargé de rédiger les projets de règlement d’administration publique;

6° Il fut appelé à prononcer sur les conflits entre l’autorité administrative et l'autorité judiciaire, ainsi que sur le contentieux administratif proprement dit.

721. Le conseil d’F.tat, durant le long temps écoulé de l’an VIII à 1818, conserva toujours les caractères essentiels que lui avait imprimés le génie du premier consul ; mais il n’en fut pas moins l’objet d’un grand nombre de dispositions législatives ou réglementaires qui en modifièrent l’organisation et les attributions, tantôt dans le sens de l'institution primitive, tantôt en sens opposé. Pour plus de clarté, nous diviserons la longue période que nous avons à parcourir en cinq époques distinctes : 1° de l’an VIH à la chute du premier empire; 2° de la chute du premier Empire à l’établissement de la seconde Restauration ; 3° de l’établissement de la seconde Restauration à la révolution de 1830; 4° de la révolution de 1830 à la loi du 19 juillet 1815; 5° de la loi du 19 juillet 18-15 à la révolution de 1848.

Quels furent le» ^ an VI// à la chute du premier Empire. — L’arrêté du

Rangement» appor- 7 fructidor an VIII distingua le service du conseil d'Etat en service aux attribution* du ordinaire et service extraordinaire. Le sénatus-consulte organique “”,***[ ^'rhuûi'du d'1 thermidor an X, art. 66 et 68, éleva à cinquante, au lieu de p entier Empire T quarante, le maximum du nombre des conseillers d’Etat, et donna aux ministres rang, séance et voix délibérative au conseil d’Etat. L’arrêté du 19 germinal an XI institua, auprès des ministres et du conseil d’Etat, seize auditeurs destinés, après un certain nombre d’années de service, à remplir des places dans la carrière administrative et dans la carrière judiciaire. Ces auditeurs servaient d’intermédiaires entre les ministres et les sections du conseil d’Etat. Ils étaient chargés de développer, près les sections, les motifs des pro- , positions faites par les ministres. Ils avaient séance à l’assemblée

générale, mais sans voix délibérative, et n’avaient la parole que pour donner les explications qui leur étaient demandées. Le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, art. 76 et 77, ajouta une sixième section, celle du commerce, aux cinq précédemment existantes, et institua des conseillers d'Etat à vie. Le brevet de conseiller d’Etat à vie devnit être décerné à tout membre du conseil d’Etat qui aurait été porté pendant cinq années sur la liste du service ordinaire. Les conseillers d’Etat à vie ne perdaient leur titre et leurs droits que par un jugement de la haute cour impériale emportant peine afflictive ou infamante. Le décret du H juin 1806 lit cinq innovations principales. Il autorisa la désignation de conseillers d’Etat eu service ordinaire hors sections ; créa les maîtres des requêtes, pour faire le rapport des affaires contentieuses, et prendre part, avec voix consultative, ù la discussion de toutes les affaires

CONSEIL D’ÉTAT

portées au conseil d’Etat; étendit la division du service en ordinaire et extraordinaire aux maîtres des requêtes, aussi bien qu’aux auditeurs; institua, pour l’instruction des affaires contentieuses, une commission présidée par le ministre de la justice, et composée de six maîtres des requêtes et de six auditeurs ; et créa les avocats au conseil pour avoir seuls le droit de signer les mémoires et requêtes des parties en matières contentieuses de toute nature. Le décret du 2-2 juillet 180G établit un règlement général de procédure, pour les affaires contentieuses portées au conseil d’Etat. Le décret du 20 décembre 1809 eut pour objet l’organisation et le service des auditeurs. Les auditeurs en service ordinaire furent divisés en deux classes : ceux attachés aux ministres et aux sections, dont le nombre fut fixéà quarante; ceux non attachés aux sections, dont le nombre fut fixé à cent vingt. 'Le décrctdu 21 janvier 1810 régla les fonctions des auditeurs attachés au ministère de la police générale et à la préfecture de police de Paris. Le décret du 7 avril 1811 porta le nombre des auditeurs en service ordinaire à trois cent cinquante, divisés en trois classes : quatre-vingts de première, quatre-vingtdix de seconde, et cent quatre-vingts de troisième. Enfiii, aux termes du décret du 8 avril 1813, lorsque l’empereur présidait le conseil d'Etat, les maréchaux de l’empire et grands officiers de la couronne qui l’y accompagnaient eu vertu de ses ordres y siégeaient après les presidents des sections et y avaient voix délibérative.

2° Ile là chute du premier Empire à l'etablissement de la seconde Restauration . — Durant cet intervalle, le conseil (l’État fut successivement l'objet de l'ordonnance du 29 juin ISI ietdu décret du 31 mars 1813. L’ordonnance du 29 juin 1811, émanée de la première Restauration, divisait le conseil du roi en conseil en haut ou des miuistrcs, et en conseil privé ou des parties, qui devait prendre le titre de conseil d’Etat. Le conseil d’en haut ou des ministres était composé des princes de la famille royale, du chancelier et de ceux des ministres secrétaires d’Etat, des ministres d’Etat et des conseillers d’État, qu’il plaisait au roi de faire appeler pour chaque séance. Le conseil d’Etat était composé des ministres secrétaires d’Etat, de tous les conseillers et maîtres des requêtes ordinaires. Le nombre des conseillers d’Etat, en service ordinaire, était limité à vingtcinq. Le nombre des maîtres des requêtes ordinaires ne devait pas excéder cinquante. II y avait, en outre, cinq comités, comprenant, chacun, un certain nombre de conseillers d 'Etat et de maîtres des requêtes. Ces comités étaient ceux de législation, ducontentieux, de l’intérieur, des finances et du commerce. Le comité du contentieux était présidé par le chancelier, et, en son absence, par un conseiller d’Etat vice-président. Il connaissait de tout le contentieuxde l’administration, des mises eu jugement des administrateurs et préposés, ainsi que des conflits. Ses avis étaient rédigés en forme

Quel» furent-ils do la chut* du premier Empire a l'étai lissemenl de la seconde Restauration ?