LIVRE IV

d’arrêts ou de jugements, qui n’étaient définitivement arrêtés qu’après avoir été rapportés et délibérés en conseil d’Etat, ou apres avoir reçu la sanction directe du roi. Cette organisation était le rétablissement des anciensconseils du roi, tclsqu’ils existaient avant 1 789, sauf les modifications nécessitées par leschangementssurvenus dans la forme du gouvernement et dans les habitudes des peuples. Le décret du 34 mars 1815, émané du second Empire, mit à néant l’ordonnance du 29 juin 1814. et rétablit notamment la commission du contentieux, avec les attributions que lui avait conférées le décret du 11 juin 1800, sauf que, indépendamment du ministre de la justice, elle dut être désormais composée de trois conseillers d’État, de quatre maîtres des requêtes et de six auditeurs , au lieu de six maîtres des requêtes et de six auditeurs, sans aucun conseiller d’Etat.

Quel* furc i-iu de 3° De l’ établissement de la seconde Restauration à la révolution de icuhiiMuniont de la j 830. — Le gouvernement royal, à peine rétabli, sentit la né- T u rcvui' lion de cessité de mettre l’organisation et les attributions du conseil d’Etat 1830 ’ en harmonie complète avec les nouvelles institutions et avec le ca-

ractère d’unité et de solidarité que présentaient ces institutions. Tels furent les motifs qui, suivant les termes formels du préambule, déterminèrent l’ordonnance du 23 août 1815. Cette ordonnance rapporta celle du 29 juin 1814, fixa la limite du nombre des conseillers d’Etat et des maîtres des requêtes en service ordinaire à trente pour les premiers, à quarante pour les seconds, divisa le conseil d’Etat eu cinq comités : celui de législation, celui du contentieux, celui des finances, celui de l’intérieur et du commerce, celui de la marine et

des colonies ; composa le comité du contentieux, sous la présidence du ministre de Injustice, ou, à son défaut, d’un conseiller d’Etat

par lui délégué, de sept conseillers d’Etat et de huit maîtres des requêtes ; investit ce comité des attributions assignées à la commission du contentieux par les décrets du tl juin et du 22 juillet 4806; prescrivit que ses avis, rédigés en forme d’ordonnances , seraient délibérés et arrêtés en assemblée générale du conseil d’Etat ; donna pour président au conseil d’Etat, à défaut du roi, le président du conseil des ministres, et, en son absence, le ministre de la justice. C’était un retour à peu près complet à l’organisation du conseil d’Etat sous le Consulat et l’Empire, sauf que l’institution des auditeurs, à laquelle le gouvernement impérial avait donné de si grands développements, cessait d’être comprise dans le nouveau cadre. Aux termes de l’ordonnance du 4 3 novembre 4 8 1 5, en cas d’em jièchement du présidentdu conseil des ministres et du garde des sceaux, le conseil d'Etat était présidé par l’un desministressecrétairesd'Etatsi l’un d’eux était présent, et suivant l’ordre des ministères si plusieurs étaient présents. Dans le cas où aucun des ministres sécrétrices d’État n'était présent au conseil d’Etat réuni, ledit conseil était pré sidé par l’un des conseillers d’Etat nommé par le roi pour l’année.

CONSEIL D’ÉTAT

L’ordonnance du 19 avril 1817 distingua les conseils de cabinet du conseil d’Etat; créa au conseil d’Etat un sixième comité pour le département de la guerre ; domia aux sous-secrétaires d’Etat et aux directeurs généraux des diverses administrations le droit d’assister, avec voix délibérative, aux séances de l'assemblée générale et des comités établis près des ministères dont ils dépendaient ; déféra la présidence du conseil d’Etat réuni, en cas d’empêchement du président du conseil des ministres et du garde des sceaux, au plus ancien des ministres secrétaires d’Etat présents, et, à défaut de l’un d’eux, au sous-secrétaire d’Etat du département de la justice ; celle de chaque comité, au sous-secrétaire d’Etat toutes les fois que le ministre ne présiderait pas lui-mème; prescrivit, enfin, que les ordonnances contenant règlement d'administration publique portassent dans leur préambule ces mots : le conseil d'Etat entendu. Les conseils de cabinet étaient appelés à discuter sur toutes les questions de gouvernement et sur les matières de haute administration ou de législation qui leur étaient renvoyées par le roi. Les conseils de cabinet étaient présidés par le roi ou par le président du conseil des ministres. Ils étaient composés : 1° de tous les ministres secrétaires d'Etat ; 2° de quatre ministres d’Etat au plus, et de deux conseillers d’Etat désignés par le roi pour chaque conseil. L’institution de ces conseils de cabinet présentait quelque analogie avec le conseil d’en haut créé par l’ordonnance du 29 juin 1811. Les maitres des requêtes en service extraordinaire purent être attachés aux divers comités du conseil d’ État en vertu de l’ordonnance du 16 juillet 1820 ; mais cette ordonnance ne tarda pas à être rapportée par celle du 9 janvier 1822. L’ordonnance du 26 août 1821 porta règlement général sur l'organisation et la forme des délibérations du conseil d’Etat. Cette ordonnance maintint la limite du nombre des conseillers d’Etat et des maitres des requêtes en service ordinaire à trente pour les premiers, et quaran'e pour les seconds ; supprima le comité de législation ; rétablit les auditeurs et en fixa le nombre à trente, dont douze de première classe et dix-huit de seconde classe ; composa le comité du contentieux de douze conseillers d’Etat, dix-huit maitres des requêtes, cinq auditeurs de première classe et sept de seconde classe ; déféra la présidence du conseil d’Etat, en l’absence du roi, an président du conseil des ministres; à défaut de celui-ci, au garde des sceaux ; à défaut du garde des sceaux, aux ministres secrétaires d’Etat dans l’ordre de leurs ministères ; celle de chaque comité, au ministre secrétaire d’Etat au ministère duquel le comité était attaché, et, à défaut du ministre, à un conseiller d'Etat vice-président ; celle de deux ou de plusieurs comités réunis, en l’absence des ministres, au président du comité ayant la préséance selon l’ordre suivant : 1° contentieux; 2° guerre; 3° marine; 4° intérieur; 5° finances. L’ordonnance du 18 janvier 1 826 fixa le tarif des dépens pour les procédures instruites au