Caractère actuel du conseil d'Ëtal

728. D’après les art. 2 et 3 du décret organique du 25 janvier 1852, combinés avec les art. 6 et 7 du séuatus-eonsulte du 25 décembre de la même année, ainsi qu’avec le décret du 31 du môme mois, et en tenant compte des changements apportés par les décrets du 25 novembre 1853, du 6 novembre 1858 et du Ier octobre 1860, le conseil d’État est composé : 1° d’un président du conseil d'Etat, nommé par l'empereur; 2" de quarante à cinquante conseillers d’E-

Quelles oui été au* marnes époques les lois organiques ou les ordouauMVti gênéntles sur le conseil d Ktat t

Comment est composé le conseil d’Etat?

-tat en service ordinaire; 3° de conseillers d’État en service ordinaire hors sections dont le nombre ne peut excéder celui de dix- huit ; i” de conseillers d’Etat en service extraordinaire, dont le nombre ne i>eut s’élever au delà de vingt ; 5° de quarante maîtres des requêtes, divisés en deux classesdu vingt chacune; 6° de quatre-vingts auditeurs, dont quarante de première classe et quarante de deuxième classe. Un secrétaire général, ayant titre et rang de maître des requêtes, est attaché au conseil d’Etat. Ce secrétaire général a aujourd’hui rang de conseiller d’Etat, aux termes du décret du 3 juillet 1857 ; mais c’est là une faveur toute personnelle, qui laisse subsister en principe la règle posée dans la loi organique. Enfin, le titre de maître des requêtes ou d’auditeur en service extraordinaire peut être conféré aux maîtres des requêtes ou aux auditeurs qui cessent d’appartenir au service ordinaire du conseil d’Etat.

^Le» minières et lus Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil ils membres du d’Etat. Les princes français, c’est-à-dire les membres de la famille seii d Eiar impériale appelés éventuellement à l'hérédité et leurs descendants,

sont membres du conseil d’Etat quand ils ont atteint l’àge de dixhuit ans accomplis. Ils ne peuvent y siéger qu’avec l’agrément de l’empereur.

Par qui e»t prisidé En vertu de l’art. 5 du décret organique du 25 janvier 1852, le conseil d Etat est présidé par 1 empereur, ou, en son alisence, par le président du conseil d’Etat. Celui-ci préside également, lorsqu’il le juge convenable, les différentes sections administratives, et l’assemblée du conseil d’Etat délibérant au contentieux

comment estdiri*é 720. Aux termes des art. 10 et 11 du décret précité, le conseil d conseil d Etat d’Etat est divisé en six sections, savoir :

1° Section de législation, justice et affaires étrangères ; 2° section du contentieux; 3° section de l’intérieur, de l’instruction publique et des cultes ; à0 section des travaux publics, de l’agriculture et du commerce ; 5° section de la guerre et de la marine ; 0° section des finances. Cette division peut être modifiée par un décret du pouvoir exécutif. Chaque section est présidée par un conseiller d’Etat en service ordinaire, nommé par l’empereur président de section.

Le décret du 28 janvier 1852 a fixé la composition de chacune des six sections du eonseil d’Etat; mais le décret organique avait d’avance, par son art. 17, établi en principe que l’une de ces sections, celle du contentieux, serait composée de six conseillers d’Etat, y compris le président, indépendamment des maîtres des requêtes et des auditeurs qui y seraient attachés.

Quelle. *om i » rf- 730. Les art. 4, (î, 7 et 8 du décret organique du 25 janvier 1852, S«*membtMldu>' ci»! complétés par les dispositions du décret du 25 novembre 1 85.3, conseil ci'Eui i tiennent les règles suivantes sur la nomination des membres du

conseil d'Élat.