ORGANISATION DU CONSEIL D’ÉTAT

Tous les membres du couseil d’État, indistinctement, sont nommés et révoqués par l’empereur.

Les conseillère d’État et les mailres des requêtes en service ordinaire ne peuvent être ni sénateurs ni députés au Corps législatif; leurs fondions sont incompatibles avec toutes autres fondions publiques salariées. Néanmoins, le3 officiers généraux de l’armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l’ancienneté.

Les conseillers d’État en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes fonctions publiques.

Le titre de conseiller d'Etat en service extraordinaire peut être conféré aux conseillers d’État en service ordinaire ou hors sections, qui cessent de remplir ces fonctions.

Eu dehors des règles qui précèdent, aucune condition, même d’àge, n’est légalement exigée pour être nommé conseiller d’État ou maitre des requêtes, d’où il suit que la qualité de citoyen suffît à cet effet.

Quant aux conditions requises pour être nommé auditeur, le dé- ’ cret du Ü5 novembre 18o3 n’exige, en fait d’àge, que celui de vingt ans ; mais il faut, en outre, soit avoir été reçu docteur ou licencié dans l’une des facultés, soit avoir été admis aux écoles polytechnique, de Saint-Cyr ou navale, soit, enfin, avoir été jugé admissible par une commission d’examen composée de trois membres du conseil d’État en vertu d’une candidature préalablement agréée par l’empereur.

731. Le président du conseil d’État, indépendamment des fonctions que comporte son titre, nomme et révoque tous les employés du couseil d’État. Iji bibliothèque est placée sous sa direction. 11 reçoit un traitement spécial.

Les présidents de section n’ont d’autres attributions que celles virtuellement attachées à ce titre. Ils reçoivent un traitement spécial .

Les conseillère d’État en service ordinaire prennent part, avec voix délibérative, à tous les travaux de la section à laquelle ils sont attachés, et aux délibérations de l’assemblée générale du conseil «l’État. Us reçoivent un traitement, en leur qualité de conseillers d'État.

Les conseillers d’État eu service ordinaire hors sections ne sont attachés, comme l’indique leur nom, à aucune section. Ils prennent j»art aux délibérations de l’assemblée générale et y ont voix délibérative. Us ne reçoivent, comme conseillère d’État, aucun traitement ou indemnité.

Les conseillers d’État en service extraordinaire assistent et ont voix délibérative à celles des assemblées générales auxquelles ils

Quelles sont les attributions spéciales do chaque ordre de fonctionnaires du cnnse I d’Etat f

ont été convoqués par un ordre spécial de l’empereur. Ils ne reçoivent, comme conseillers d’Etat, aucun traitement ou indemnité.

Les maîtres des requêtes en service ordinaire prennent part à tous les travaux de la section à laquelle ils sont attachés, et aux délibérations de l’assemblée générale. Ils ont voix consultative dans tontes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils font le rapport. Ils reçoivent un traitement, eu leur qualité de maîtres des requêtes.

Les auditeurs en service ordinaire prennent part à tous les travaux de la section à laquelle ils sont attachés. Les seuls auditeurs de première classe assistent à l’assemblée générale , et ne peuvent même y assister qu'en vertu d’une autorisation spéciale, lorsqu’elle est présidée par l’empereur. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport. Les auditeurs de première classe reçoivent seuls un traitement.

Les maîtres des requêtes et les auditeurs en service extraordinaire ne prennent aucune part, même éventuelle, aux travaux ou délibérations du conseil d'État. Ils n’ont qu’un titre honorifique, sans fonctions qui en dépendent. C'est pour ce motif que le nombre en est indéfini, tandis que celui des conseillers d’Etat en service extraordinaire, qui peuvent être appelés aux assemblées générales avec voix délibérative, a été expressément limité à vingt.

Le secrétaire général du conseil d’Etat tient la plume à l’assemblée générale. Il est chargé de la garde des archives. Il signe seul et certifie les expéditions des actes, décrets, avis du conseil d’Etat, délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer. C’est sur sa proposition que sont nommés les employés qui font paitie du secrétariat. Un traitement est attaché aux fonctions de secrétaire général,

Toutes les dispositions ci-dessus résultent de l’ensemble des trois décrets généraux concernant le conseil d’Etat, et notamment des art. 7, 9, 12, 17 et 25 du décret organique du 25 janvier 1852; des art. 22, 28 et 24 du décret réglementaire du 30 du même mois; de l’art. Ier du décret du 25 novembre 1853.

Oui-îles som les no»- Ce dernier décret a modifié celles de ces dispositions qui coucer-

*eiies attribution* eon- nent les auditeurs, non en augmentant leurs droits au sein du eon-

urées aux auditeurs .. ° . ....

par le décret du»» do- soil d Etat, mais en leur donnant au dehors certaines attributions accessoires destinées à faire de leurs fonctions un noviciat administratif plus complet et plus utile. En vertu de ce décret et conformément à l’arrêté du 19 germinal an XI, les auditeurs, indépendamment de leur participation aux travaux du conseil, peuvent être attachés au ministère auquel correspond la section à laquelle ils appartiennent. D’après ,1e même décret, et conformément à celui du 26 décembre 1809, uu auditeur est attaché aux préfectures désignées par l’empereur. 11 est mis à la disposition du préfet qui peut le charger de remplacer provisoirement les sous-préfets du dépar- . temeut absents ou empêchés, lui confier l’instruction d’affaires ad-

ORGANISATION PC CONSEIL p'ÉTAT.

ministratives ou contentieuses, lui donner des missions dans le département ou lui déléguer dans l’arrondissement chef-lieu quelquesunes des attributions déférées aux sous-préfets. L’auditeur assiste aux séances du conseil de préfecture avec voix consultative ; il peui, dans les affaires non contentieuses, y remplir les fonctions de rapporteur. Les auditeurs placés auprès des préfets sont considérés comme étant en mission et continuent d’appartenir au service ordinaire du conseil d’Etat. S’ils ne font partie que de la deuxième classe, ils reçoivent une indemnité annuelle égale au traitement des auditeurs de première classe. Les préfectures auxquelles un auditeur peut être attaché, ont été désignées par le décret du 10 janvier 185-1. Ce sont celles des départements ci-dessous : Bouches-du- Rhûne, Haute-Garonne, Gironde, Loire-inférieure, Nord, Bas-Rhin.

Rhône, Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Seine.

7.12. Le conseil d’Etat actuel, comme celui qui existait avant la Quels woi les ™révolution de 1 818, est entièrement placé sous l’autorité et la diree- ^^T’dïuî’icuiei'' lion du pouvoir exécutif. Tous les membres en sont librement nommés et révoqués par l’empereur, ainsi qu’on vient de le. voir. Il n’intervieut jamais que par voie de proposition ou d’avis, comme, nous l'expliquerons dans le chapitre suivant. Sesdélibérations, même en matière contentieuse, ne prennent le caractère de décisions que par l’approbation impériale, et la décision impériale peut être contraire à la délibération du conseil d’Etat. Dans tous les cas, elle est rendue sous la forme d’un décret. Les locutions de décisions, d'arrêts du conseil d'Etat, sont donc essentiellement inexactes, et s’il nous arrive quelquefois de les employer, c’est pour plus de brièveté, et par suite de l’usage généralement reçu ; mais, au fond, la seule qualification qui convienne est cc-lle de décrets impériaux en conseil d'Etat.

Ces diverses conséquences du principe de dépendance à l’égard du gouvernement étaient communes au conseil d’Etat de la royauté constitutionnelle; mais ce qui distingue de celui-ci le conseil d’Etat actuel , c’est sa participation à l’exercice du pouvoir législatif, 'comme conseil du gouvernement. Sous ce rapport, il se rattache étroitement au conseil d’Etat du Consulat et des deux premiers Empires. Il a doue une importance politique de beaucoup supérieure à celle que présentait le conseil d’Etat de la royauté constitutionnelle, mais moindre que celle du conseil fondé par la constitution de 1818, puisque ce dernier était indépendant du pouvoir exécutif, et formait une sorte d’intermédiaire entre çe pouvoir et l’Assemblée législative.

Comparé à ce dernier sous un autre point de vue, il eu diflere sensiblement, en ce qu’il délibère sur les affaires contentieuses en assemblée générale, tandis que, aux termes de la loi du 3 mars 1810, c’était la section du contentieux qui délibérait seule en cette matière.

Il a recouvré, en outre, la connaissance des conflits d'attribution, que la constitution de 1818 déférait à un tribunal spécial.