Avis

73>. Les attributions administratives du conseil d’Etnt n’embrasseut que le concours qu'il est appelé à prêter aux actes de gouvernement et d’administration générale. Elles comprennent par conséquent les délibérations qu'il doit prendre sur les projets de lois, de séuatus-eonsultes, de règlements d’administration publique, de décrets impériaux, et les avis qui peuvent lui être demandés sur les questions de pure administration.

73(J. Aux termes des art. 50 et 31 de la constitution du 1 1 janvier 1852. et de l’art. 1" du décret organique du 25 du même mois, le conseil d’Etat, sous la direction de l’empereur, rédige les projets de lois et en soutient la discussion devant le Corps législatif et le Sénat.

Les rapports mutuels entre le chef de l’Etat, le eonseil d’F.tat, le Corps législatif et le Sénat, relativement aux projets de lois, sont aujourd’hui réglés par le décret du 3 février 1861.

D’après les art. 1 , 2, 3, t, 5, 8, 15, 53 et 70 du décret du 3 février 1801, les projets de lois, préparés par les divers départements ministériels, sont soumis à l’empereur, qui les remet directement ou les fait adresser par ’e ministre d’Etat au président du conseil d’Etat. Les ordres du jour des séances du conseil d’Etal sont envoyés û l’avance au miuistre d’Etat, et le président du conseil d’Etat pourvoit à ce que ce ministre soit toujours avisé en temps utile de tout ce qui concerne l’examen ou la discussion des projets de lois envoyés à l’élaboration du conseil. las projets de lois, après avoir été élaborés au conseil d’Etat, sont remis à l’empereur par le président du conseil d’Etat, qui y joint les noms des commissaires qu’il propose pour en soutenir la discussion devant le Corps législatif et le Sénat. Un décret de l’empereur ordonne la présentation du projet de loi au Corps législatif, et nomme les conseillers d’Etat chargés d’en soutenir la discussion. Ampliation de ce décret est transmise avec le projet de loi au Corps législatif, par le ministre d’Etat. Les projets de lois, présentés par l’empereur, sont apportés et lus au Corps législatif pur les ministres sans portefeuille ou par les conseil-

Quelles sont les matières sur lesquelles porten l les a Uributior. s a'Iminislratives du conseil d'Ëtat?

Quelle est la mission du conseil d'Etat relativement aux projeta de lois *