LIVRE IV

lers d'Etat nommés à cet effet, ou transmis, sur les ordres de l’empereur, par le ministre d’État, au président du Corps législatif, qui en donne lecture en séance publique. Les membres du conseil d’Etat chargés de soutenir, au nom du gouvernement, la discussion des projets de lois, ne sont point assujettis au tour d'inscription, et obtiennent la parole quand ils la réclament. La minute du projet de loi adopté par le Corps législatif est signée par le président et les secrétaires, et déposée dans les archives. Une expédition, revêtue des mêmes signatures, est portée à l’empereur par le président et les secrétaires. Les projets de lois, adoptés par le Corps législatif, sont, avec les décrets qui nomment les conseillers d’Etat chargés de soutenir la discussion, transmis par le ministre d’Etat au président du Sénat, qui en donne lecture en séauce générale. Le résultat de la délibération est transmis au ministre d’Etat par le président du Sénat.

Aux termes de l’art, la du décret organique du 25 janvier 1852, les conseillers d’Etat que l’empereur désigne pour soutenir la discussion sont au nombre de trois pour chaque projet de loi présenté au Corps législatif ou au Sénat. L’un de ces conseillers peut être pris parmi les conseillers en service ordinaire bois sections.

Quelle ™t la mis- 737. Les projets de sénatus-consultes proposés par l’empereur

mou du conseil d’F.uii d’abord soumis à l’examen du conseil d’Etat. Tout ce que nous rcitlWcinenl aux pro- . , . ^

jets de üénmtutt-con- avons «lit, sous le numéro precedent, de 1 élaboration des projets de lois, au sein de ce conseil, s’applique à celle des projets de sénatus-consultes. Les projets de sénatus-consultes, ainsi préparés, sont, eu vertu de l’art. 17 du décret du 3 février 1861, portés et lus au Sénat par les ministres sans portefeuille ou par les conseillers d’Etat à ce commis de la manière et dans les formes que nous avons indiquées pour les projets de lois. D’après l’art. 20 du décret précité, le résultat de la délibération est porté à l’empereur par le président du Sénat ou par deux vice-présidents qu’il délègue..

Qm-iifcstiamiiwion 738. Aux termes de l’art, t" du décret organique du 25 janvier <i" cou.-di nt- (Ho2, le conseil d’Etat est nécessairement appelé à donner son- avis menu» d adm n^ira- sur tous les décrets portant reglement d administration publique b| '!«•■ < ou q„j doivent être i-eudus dans la forme de ces règlements. Pour la différence entre ces deux classes de décret, nous nous bornerons

lion pub) <|uo ?

à renvoyer au n° 9, où nous avons précisé le sens de cette distinction. Pour la nature de l’attribution conférée au conseil d'Etat, nous ferons remarquer que, nonobstant les expressions employées dams le decret organique, le conseil d’Etat fait plus qu’émettre un avis sur la rédaction qui lui est soumise; il révise lui-mème cette rédaction et en propose la teneur définitive. C’est ce qui résulte de l’art. 50 de la «institution, en vertu duquel le conseil d'Etat est chargé, sous la direction de l’empereur, de rédiger les règlements

ATTRIBUTIONS ItU CONSEIL L'ÉTAT. 385

d’admiaistratiou publique. Le décret organique n'a pas un autre sens ; mais les expressions en sont moins précises.

D’après les art. t et 2 du décret du 3 février 1801, les règlements d’administration publique sont préparés par le3 différents départements ministériels, soumis au conseil d’Etat, et élaborés par lui de la même manière et dans les mêmes formes que les projets de lois ou de sénatus-consultes.

730. L’art, t" du décret organique du 23 janvier 1832 confère l»ds qiij-u n n

D ^ J iiro)«l lie decrel iic.il-

au conseil d Etat le droit de proposer les décrets qui statuent snr les îi «tresoumis h i» <raffaires administratives dont l’examen lui est déféré par les dispo- Jj'ig™,11)00 du sitions législatives ou réglementaires, La plupart de ces affaires rentrent dans les attributions mixtes qui font l’objet de la section suivante; mais il est aussi des cas de pure administration, tels que la création de tribunaux de commerce et de conseils de prud’hommes, la création ou la prorogation de chambres temporaires près les cours ou tribunaux, dans lesquels les lois ou règlements prescrivent l’examen du conseil d’Etat. C’est pour ce motif que nous avons du comprendre au nombre des attributions administratives nonseulement les projets de règlements d’administration publique, mais aussi les projets de décrets impériaux. Remarquons, au surplus, que les décrets qui doivent être rendus après délibération du conseil d’Etat, et qui concernent, non un ensemble de mesures générales, mais telle ou telle affaire particulière, sont, en réalité, des décrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique. Il y avait cependant utilité à distinguer, comme l’a fait le decret organique précité, les décrets devant être rendus dans la forme des règlements d’administration publique, de ceux statuant sur les affaires dont l’examen est différé au conseil d’Etat par des dispositions législatives on réglementaires. Dans le premier cas, en effet, le conseil d’Etat est appelé à déliliérer par cela seul qu’en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, le décret doit être rendu dams la forme des règlements d’administration publique.

Dans le second cas, au contraire, l’intervention du conseil d’Etat n’est exigée qu’autant qu elle a été nominativement ordonnée, par exemple, en ces termes ; L’empereur statuera en amseil d'Etat.

740. D’après la disposition finale de l’art. 1er du décret organique En quoi contestent du 25 janvier 1852, le conseil d’Etat donne son avis sur toutes les Jf êi*îV* du questions qui lui sont soumises par l’empereur ou par les ministres.

Parmi ces questions, les unes peuvent être relatives à l’administration active proprement dite ; les autres à la juridiction gracieuse.

Les premières seules appartiennent à la catégorie d’attributions dont nous nous occupons. Pour les unes et les autres, le gouvernement est libre de ne pas consulter, comme de consulter le conseil d'Etat; et c’est en cela que le cas dont il s’agit diffère essentiellement de ceux exposés sous les précédents numéros de cette section.

iiHOIT ADMINISTRATIF.