LIVRE IV

En outre, dans les cas ci-dessus, la délibération du conseil est un projet de décret, tandis que, dans celui-ci, elle n’est destinée qu’à éclairer le gouvernement, sans corrélation nécessaire avec un décret à rendre ou même avec un décret antérieurement rendu.

Quelle a i!u> autre- Le gouvernement a incontestablement le droit, en vertu de la ['.iT^hwTaùtoriis'é- libre faculté que les lois lui donnent à cet égard, de consulter le prêtai! is'"' êmanêa^du conse*l d’Etat sur le sens des lois qui présentent des doutes, quant conseil d'Etat» à leur signification ou leur application. Mais il y a lieu d’examiner si l’avis interprétatif émané de ce conseil aura, après approbation de l’empereur, force et autorité de loi pour les tribunaux judiciaires, ou si, au contraire, il ne possédera, en dehors de l’administration, que la puissance morale d’une interprétation doctrinale. Sous l’empire de la constitution de l’an VIII, l’art. 4 1" de l’arrêté du 5 nivôse de la meme année et l'ari. 2 de la loi du 16 septembre 1807 conféraient explicitement aux décrets impériaux rendus dans la forme des réglements d’administration publique le pouvoir d’interpréter les lois d'une manière générale et obligatoire. Tel était 1 effet reconnu des avis interprétatifs émanés du conseil d’Etat, dès qu’il? avaient été approuvés par l’empereur. Depuis que la constitution de l’an VIII eut cessé d’être en vigueur, uu avis du conseil d’Etat, du 17 décembre 1823, déclara que la loi du 16 septembre 1807 n’avait pas été abrogée par la charte de 1814, mais restreignit l’effet obligatoire de l’interprétation donnée en conseil d'Etat au seul cas pour lequel elle serait accordée, remplaçant ainsi son caractère législatif et général par un caractère judiciaire et spécial. Quelle que fût l’autorité légale de cet avis, émis en 1823, il est certain aujourd’hui que la loi de 1807 n’existe plus, ayant été formellement abrogée par celle du 30 juillet 1828, dont l’abrogation ultérieure par celle du 1er avril 1837 n’a pu faire revivre une loi définitivement supprimée. D’un autre côté, ni le décret organique du 25 * janvier 1832 ni aucune autre loi ne reconnaissent au conseil d’Etat actuel le droit d’interprétation législative qui avait été conféré au conseil d’Etat de l’an VIII. Concluons denc en disant que l’interprétation judiciaire des lois appartient aux tribunaux seuls, de la manière réglée par la loi du 1er avril 1837 ; que leur interprétation doctrinale est entièrement laissée à la libre discussion ; que leur interprétation législative est l'attribut exclusif du pouvoir législatif. Par conséquent, les avis interprétatifs demandés au conseil d'Etat par le gouvernement et approuvés par lui pourront bien servir de règle à l’administration; mais ne sauraient lier ni les particuliers ni l’autorité judiciaire.

ATTRJFVTIONS Ut’ CONSEIL 1)’ÉTAT. 387