Division de cette section

741. Les attributions mixtes du conseil d’Etat sont toutes celles Q« v»t requi carwv qtu supposent 1 exercice de la juridiction gracieuse et qui, par cou- mine» du conseil d Eséquent, ont trait aux matières dans lesquelles l’intérêt privé est lal ’ admis à réclamer ou à coutredire. C’est ce qui fait que cette classe d’attributions comporte l’instruction contradictoire , qui n’aurait aucune utilité pour les attributions purement administratives.

712. Les cas d’attributions mixtes du conseil d’Etat sont très- Quel» mm le» yrinuombieux. Un seul est nominativement énoncé par l’art. 1er du red'iueitoioim?8''" décret organique du 23 janvier 1832 : c’est celui concernant les atTaircs de haute police administrative, à l’égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés par l’empereur à la connaissance du conseil d’Etat. Mais les autres cas sont cumulativement compris dans les deux dispositions de l'article précité, qui attribuent au conseil d'Etat la jiropnsition des décrets statuant sur les affaires administratives dont l’examen lui est dévolu par les lois ou règlements, et l’émission d’avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l’empeicur ou par les miuistres. Ainsi que nous l’avons fait remarquer sous les n0* 73!) et 740, chacune de ces deux dispositions embrasse à la fois des matières purement administratives et des matières mixtes. Les attributions mixtes du conseil d’Etat sont donc formellement prévues par le décret organique, quoiqu’elles n’y soieut pas qualiliées, le législateur ayant cru iuutile d’employer une qualification dont l’importance est surtout doctrinale.

Parmi les attributions mixtes du conseil d’Etat, celles qui présentent le plus d'iutérèt, soit par leur objet, soit par leur fréquence, sont : 1“ les actes relatifs aux cultes ; 2° les mises en jugement des agents du gouvernement; 3° les autorisations de plaider; 4° les autorisations de dons ou de legs ; 5° les concessions de mines, les autorisations de travaux publics, d’usines ou de sociétés; ti’ les naturalisations ; 7° les changements de noms ; 8° la mission de haute police administrative; 9’ les prises maritimes.

743. Notre division est fondée sur l’énumération qui précède.

Chacune des neuf matières ci-dessus sera l'objet d’un paragraphe distinct, et nous en consacrerons un dixième et dernier au recours dont peuvent être susceptibles les décisions rendues sur ces matières.

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588 UROIT ADMI.NISTRATIF. — LIVRE IV.

Des notes relatifs aux cultes.

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744. Principes généraux sur les rapports de l'État avec les cultes.