Décision

.oui les pria- 4 il. D’après l'ensemble de notre législation, les rapports de l'Etat în’^k'à^'E. avec les cultes sont régis par les principes suivants : 1° indépen- Il's culte» • dance politique ; 2° indépendance civile; 3* liberté de la conscience individuelle ; 4° surveillance de l’exercice publie ; 5° égalité de protection pour les cultes reconnus. Reprenons brièvement chacun de ces principes. *

1° L’indépendance politique de l’Etat consiste en ce que la puissance temporelle se ment librement dans sa sphère, sans aucune subordination directe ou indirecte à l’égard de la puissance spirituelle, dont le domaine est essentiellement différent. Cette indépendance, longtemps et vivement disputée, a été définitivement conquise et proclamée par la célèbre déclaration du clergé de France en 11182. et par l’édit du mois de mars de la même année, qui en ordonna la publication.

2“ L’indépendance civile de l'Etat consiste en ce que l’état civil des Français est indépendant de leur croyance religieuse, et qu’aucune incapacité, comme aucune prérogative d’ordre politique ou civil, n’est attachée à la profession de tel on tel culte. Cette indépendance n’a été pleinement organisée que par la loi du 20 septembre 1702, qui substitua les municipalités au clergé catholique pour la constatation de l’état civil, et par le Code Napoléon qui a maintenu cette grande mesure.

3° La liberté de la conscience individuelle consiste en ce que nul ne peut être inquiété à raison de scs croyances religieuses. Cette liberté n’a reçu sa première garantie légale que par l’art. 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, placée eu tête de la constitution de 1701.

4° Le droit de l'Etal de surveiller l’exercice public des cultes est la conséquence de son devoir de maintenir l’ordre public. Ecrit dans l’article même de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantissait la liberté de la conscience individuelle, il a été sanctionné, soit par les art. 100 à 208 du Code pénal, soit par les

attributions bu conseil Il’ÉTAT.

art. 291 à 291 du même Code. C’est en vertu de ee droit que l'Etat interdit l'exercice public des cultes qui lui paraissent offrir des dangers pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. Les seuls cultes dont l’exercice public soit autorisé en France sont: 1 0 le culte catholique;

2“ deux cultes protestants, celui des églises réformées et celui de la confession d’Augsbourg; 3° le culte Israélite. Les cultes autorisés sont aussi désignés sous le nom de cultes reconnus par la loi.

5“ L’égalité de protection pour les cultes reconnus ou autorisés, contenue, en principe, dans le titre I" de la constitution de 1791 , a reçu depuis une double sanction : sanction politique, par l’attribution d’un traitement, sur les fonds généraux du trésor, aux ministres de tous ces cultes indistinctement ; sanction pénale, par les art. 2G0 à 2(>l du Code pénal.

Les principes fondamentaux dont nous venons d’indiquer l’origine comment »ont conet l’objet sont aujourd’hui consacrés, non-seulement par lesdisposi- flriu;'s Pnnc>P?'<

J* J 7 1 \ par les disposition* de

lions du Code Napoléon et du Code pénal que nous avons rappelées, U constitution actuel-

mais, en outre, par la loi organique du 18 germinal an X et par les le

art. 1 et 20 de la constitution du 1 1 janvier 1832. Par le premier de

ces articles, la constitution reconnaît, confirme, et garantit les grands -

principes proclamés en 1 789, au nombre desquels, comme on l’a vu,

se trouvent ceux qui régissent les rapports de l’Etat avec les cultes.

Par le second, le Sénat est autorisé à 3’opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte, notamment à la liberté des cultes.

Les conséquences pratiques de ces principes sont très-multipliées. Quelles en som les Nous n’avons ici à nous occuper que de celles dont l’application est J.’es:pmiqû«?s^,lluu" confiée au conseil d’Etat. Elles se divisent en deux classes : les diverses autorisations qui doivent lui être demandées relativement aux cultes, et la connaissance qui lui est déférée des recours pour abus.

7 15. Les diverses autorisations que le conseil d’Etat est appelé à qohi» «ont les audoimer en matière de cultes sont : quefteToo^ii

1“ L’autorisation de publier les bulles et autres actes du Saint- «test appelé & déii- Siége, les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles ?" <1®

généraux, les décisions doctrinales ou dogmatiques, les formulaires

ou confessions des cultes protestants (loi organique du culte catholiquc, du 18 germinal au X, art. 1 et 3; loi organique des cultes protestants, du 18 germinal an X, art. 4);

2° L’autorisation des communautés religieuses, à l’ettêt de leur donner une existence légale et de leur conférer le caractère de personnes civiles (loi du 21 mai 1823);

3° L’autorisation des fondations, en toute espèce de biens, pour l’entretien des ministres et l’exercice des cultes ; celle des dons ou legs aux communautés religieuses légalement autorisées (loi organique du culte catholique, art. 73 et 71; loi organique des cultes

Quelles sont les règles <le la «iilibentlion?

protestants, art. 8; loi du 2 janvier 1817; ordonnance du 2 avril de la même année; loi du 21 mai 1825; ordonnance du 14 janvier 1831).

Toutes ces autorisations sont préparées par la section de l’intérieur, de l'instruction publique et des cultes. F.lles doivent être, pour la plupart, délibérées en Assemblée générale, conformément à l’art. 13 du décret réglementaire du 30 janvier 1852. "

Qu'cntemi-nn par 740. Il ne suffisait pas d'avoir posé le principe de l'indépendance recuurü pour abus? mu(uei]c (]es (jcux puissances spirituelle et temporelle, des deux autorités religieuse et civile : il fallait empêcher que ce principe ne fût méconnu ou violé. Tel est le motif sur lequel est fondée l’institution du recours pour abus, qu’on peut définir : un moyen de prévenir ou de réprimer les entreprises de l’autorité religieuse sur 1 "autorité civile, et, réciproquement, celles de l’autorité civile sur l’autorité religieuse.

Quelle est rorigino 747. Le recours pour abus , .longtemps nommé appel comme ™ aSo.mme d’m- d’abus, remonte à l’époque des démêlés du roi Philippe le lîel avec 1,u* ? le pape Bonifacc VIII, nu commencement du xtv* siècle. La pre-

mière application en fut faite au légat du souverain pontife, Bernard de Saisset, évêque de Pamiers. lequel fut traduit devant le conseil du roi sous divers chefs d’accusation, dont les principaux étaient des discours satiriques contre la personne du monarque et un état perpétuel de rébellion contre son autorité. Dans la suite des temps, l’appel comme d’abus fut fréquemment employé, au milieu des luttes multipliées entre le sacerdoce et l’empire. La connaissance en appartint aux parlements, dès qu’ils eurent été rendus sédentaires. Les deux lois du 18 germinal an X, en rétablissant l’exercice public des cultes chrétiens, rétablirent aussi l’appel comme d’abus, qui dut désormais être porté au conseil d’Etat.

Coran; mi doivent 74K. Les cas d’abus sont énumérés dans les art. (> et 7 de la loi d-SLI?*8^8 lea ris organique du culte catholique, ainsi que dans l’art. (> de la loi organique des cultes protestants. Pour les exposer avec ordre, il importe de distinguer: 1“ ceux des ministres du culte catholique; 2° ceux des ministres des cultes protestants ; 3° ceux des ministres du culte israélite ; 4° ceux des autorités civiles.

Quels nom les ras 1° ^as d'abus de la part des ministres du culte catholique. — Aux d’ai'tis de la pan des termes de l’art, fi de la loi organique du culte catholique, ces cas italique i sont : 1° 1 usurpation ou 1 exees de pouvoir ; 2° la eoutraventiou aux

lois et règlements de l’Etat; 3° l’infraction des règles consacrées par les canons reçus eu France ; 4° l’attentat aux libertés, franchises et coutumes de l’Eglise gallicane; 5° toute entreprise ou tout procédé qui, dans l’exercice du culte, peut compromettre l’honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale publie.

ATTRIBI’TIONS WJ CONSEIL fl'ÉTAT. 591

De ces cinq cas, le seul qui exige quelque développement est l’at- QuY-nusnd-on par iitcutat aux libertés, franchises et contâmes de l’ Eglise gallicane. Ces cSmumes™”0 V’KgiiMlibertés, fraucliises et coutumes sont d’anciennes maximes parti- 8*1Ut'“"c r culières à l’Eglise de France , et qu’elle s'est traditionnellement transmises. Expression et sauvegarde des droits de la puissance temporelle, les maximes dont il s’agit furent recueillies par un jurisconsulte célèbre du xvr siècle, Pierre Pitliou, qui les résuma en quatre-vingt-trois articles. Son ouvrage acquit uue immense autorité dans le monde séculier et devant les cours de justice ; les articles qu’il avait formulés devinrent synouymes des libertés de l’Eglise gallicane elles-mêmes, tant l’exposition qu’ils en présentaient était considérée comme exacte et complète. Mais l’autorité de ce livre émané d’un laïque n’avait jamais été acceptée par l’Eglise au même degré ni avec la même unanimité. C’est en partie pour ce motif que.

Louis XIV, désirant mettre au-dessus de la controverse les principes essentiels des libertés gallicanes, provoqua la célèbre déclaration du clergé de France, en 1(582. Lesquatre articles de cette déclaration, rédigés en latin par Bossuet, peuvent être ainsi résumés :

Art. 1". La puissance civile n’est, par l'ordonnance de Dieu,' soumise à aucune puissance ecclésiastique en ce qui concerne les choses temporelles.

Art. 2. La pleine puissance du pape, en matière spirituelle, est tempérée dans son application par l’autorité des conciles généraux.

Art. 3. Les règles, coutumes et institutions, reçues par le royaume et l’F.glise de Franc»!, restent fermes et stables, nonobstant la suprématie du siège apostolique.

Art. i. Même dans les questions de foi, le jugement du pape n’est irréformable qu’autant qu’il a été sanctionné par l’assentiment de l’Eglise.

Louis XIV. par l’édit du mois de mars 1(582, ordonna la publication de ces quatre articles, et défendit tout enseiguement, oral ou écrit, qui leur serait contraire. Le décret du 23 février 1810 a déclaré cet édit de Louis XIV loi générale de l’empire français.

2" Cas (T abus de la part des ministres des cultes protestants. — quc1# KDl les r(L, L’article G de la loi organique des cultes protestants considère d'ahl1» de i» pari des

... .. . . i •• , x , ministre* des cultes

comme cas il abus toute entreprise des ministres du culte sur les protestant* ? droits de l’autorité civile et toute dissension qui peut s’élever entre ces ministres.

3° Cas d’abus de la part des ministres du aille Israélite. — Les Quel, sont ira deux décrets organiques du culte israélite, du 17 mars 1808, ne mno^îu-^du ruîte^i»^ contiennent aucune disposition sur les abus dont les miuistres de rareté ? ce culte pourraient se rendre coupables; mais il est certain que, s’il y avait lieu, on leur appliquerait par analogie les mêmes règles qu’aux ministres des cultes protestants. C’est, au surplus, ce qui a été formellement prescrit par l’art. 33 de l'ordonnance royale du 23 mai 1844.

QoHs smu les ras 1° Cas (T abus de la part des autorités civiles. — L'art. 7 de la loi snwritrsViïiktT de* organique du culte catholique assimile aux abus commis par des personnes ecclésiastiques les atteintes portées à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à scs ministres. Cette disposition, qui s’applique virtuellement à tous les cultes autorisés, ne peut concerner les atteintes portées par des particuliers, lesquelles tombent sous l'application des art. 260 à 264 du Code pénal, et constituent par conséquent, plus qu’un simple abus. Elle n’a nécessairement pour objet que les entraves au libre exercice des cultes qui proviendraient du fait des agents de l’administration.

a qui Appartient u 7 iq. Sous l’ancien régime la connaissance des recours pour abus,

mm laissante des TV- . . , » .. “ .

murs pour abus y alors nommes appels comme d abus, appartenait aux parlements.

Les art. 6 et 7 de la loi organique du culte catholique et l’art. 6 de celle des cultes protestants l’ont déférée au conseil d’Etat. L’art. 5 du décret du 25 mars 1813 l’avait transportée aux cours impériales; mais on a reconnu que ce décret, rendu dans un moment de colère, au milieu des démêlés de l’empereur Napoléon I" avec le pape ■Pie VII, ne pouvait avoir légalement la force d’abroger, en un point essentiel, les deux lois du 18 germinal au X. C’est en ce sens que s’est fixée la jurisprudence, soit judiciaire, soit administrative. En conséquence, c’est le conseil d’Etat qui, à l’exclusion des cours impériales, connait des recours pour abus, conformément aux articles organiques précités.

comment en est ré- 750. L’instruction du recours pour abus est réglée par l’art. 8 de gire ntuirociion ? |a j0j organjqUC du culte catholique. Aux termes de cet article, dont les dispositions sont virtuellement applicables à tous les cultes autorisés, le recours compète à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il est exercé d’office par les préfets. Le fonctionnaire public , l’ecclésiastique ou la personne qui veut exercer ce recours, adressent un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l’affaire est suivie dans la forme administrative, c’est-à-dire par voie non contentieuse. L’examen préparatoire est confié à la section de législation. La délibération définitive est nécessairement prise eu assemblée générale du conseil d’Etat, en vertu de l’art. 13 du decret réglementaire du 30 janvier 1 852.

Quels peuvent eu Le projet de décret présenté à la sanction de l’empereur peut qmu*1 mtlapSm »i- avoir trois objets différents, suivant que le conseil d'Etat reconnaît ueiiée Ain déciAjmiion soit ['absence d’abus ou de tout fait punissable, soit un simple abus, soit un fait plus grave et tombant sous l'application des lois [vénales ordinaires. Dans le premier cas, le recours est rejeté; dans le second, l’abus est déclaré; dans le troisième, eu vertu de l’art. 8 précité de la loi du 18 germinal an X, le renvoi à l’autorité judiciaire

est prononcé. Dans le cas de déclaration d’abus, aucune peine matérielle n’est encourue. Pour une infraction d’ordre moral, il ne devait y avoir et il n'y a, en effet, d’autre sanction qu’une sanction morale. Si l’abus résulte d’un écrit, par exemple, d'un mandement ou d'une lettre pastorale, la suppression de l’écrit est en outre prononcée ; mais cette suppression n’est qu'officielle et n 'entraîne pas contre ceux qui publieraient ou mettraient eu vente l’écrit supprimé les peinas encourues pour reproduction d’ouvrages frappés de suppression par décisions judiciaires. La sanction, relativement à l’abus, conserve toujours le caractère de haute censure morale, sans aucun mélange de peine matérielle. U en eût été autrement si l’on eut donné suite au décret du 25 mars 1813. L’art. 6 de ce décret enjoignait au ministre de la justice de présenter un projet de loi qui déterminerait la procédure et les peines applicables en matière d’abus. Les événements politiques empêchèrent de réaliser cette menace, et le recours pour abus est resté, comme sa nature et son but le commandent, une affaire d’administration supérieure et d’ordre exclusivement moral.

Des mises en jugement ou de In garantie constitutionnelle des agents du gouiternement .

SOMM UHF.