Instruction des mises en jugement

752. Ou entend par mises en jugement les autorisations que le Qu'entend -on p»r conseil d’Etat est appelé à donner de poursuivre des agents du gou- iT «>□ "o tu-

vernement pour des faits relatifs à leurs fonctions. On entend par tionneii* do, agent» garantie constitutionnelle des agents du gouvernement le privilège u KOU,ernerneül ' même dont jouissent ces agents de ne pouvoir être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu’en vertu d’une autorisation du conseil d’Etat. Les deux locutions ont, au fond, la même signification ; mais la première exprime le fait, tandis que la seconde formule le principe ; la première se réfère à l’acte de protection, tandis que la seconde a pour objet le droit d’être protégé.

753. La garantie constitutionnelle des agents du gouvernement est ainsi nommée parce qu’elle tire son origine d'une des nombreuses constitutions qui ont successivement régi la France. C’est l’ar-

Quelle est l’origine de la garantie constitutionnelle y

Quels en sont leu motif» '

Qu’entend - on par agents du gouverne-

Uil'Ul ?

ticle 75 de la constitution du ii frimaire an VIII qui l’a établie en ces termes :

« Les agents du gouvernement autres qnc les ministres ne peu- « vent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu’en a vertu d’une décision du conseil d’Etat : dans ce cas, la poursuite a a lieu devant les tribunaux ordinaires. »

Cette disposition, d’après la jurisprudence et l’usage, a conservé force de loi, quoique la constitution qui la contenait ait depuis longtemps cessé d’ètre en vigueur.

75t. Les motifs qui ont fait établir la garantie constitutionnelle des agents du gouvernement ont été de deux ordres distincts ; on a voulu d’abord protéger l’exercice des fonctions publiques contre les réclamations de l’intérêt et de la passion ; on a voulu, en outre, assurer la pleine et entière application du principe de la responsabilité ministérielle, en ouvrant aux ministres la faculté de s’approprier les actes de leurs subordonnés. Ces motifs indiquent le vrai caractère de la garantie dont nous parlons. Elle est un privilège attaché aux fouctions, et non à la personne des fonctionnaires.

755. Il résulte du texte de l’art. 75 de la constitution de l’an VIII que la garantie fondée par cet article s'applique exclusivement aux agents du gouvernement. Les agents du gouvernement sont ceux qui, dépositaires d’une partie de son autorité, agissent en son nom et font partie de la puissance publique. 11 ne suffit pas de recevoir un traitement de l’Etat, d’ètre astreint à la prestation de serment, pour avoir la qualité d’agent du gouvernement ; il faut, en outre, par la nature des fonctions qu’on exerce, être virtuellement associé à l’action administrative du gouvernement. Tous les fonctionnaires publics ne sont pas placés sous la protection de l’article précité, mais ceux-là seuls qui ont le caractère d’agents administratifs. Par conséquent, cette disposition est nécessairement étrangère : 1° aux magistrats de l'ordre judiciaire, même à ceux qui composent les parquets, et, par voie de conséquence, aux maires, adjoints et commissaires de police, comme officiers de police judiciaire ; aux maires et adjoints, comme officiers de l’état civil; 3” aux ministres des cultes ; 3° aux membres de l’enseignement public. Pour ces trois classes de fonctionnaires, lia poursuites peuvent être exercées, à raison de faits relatifs aux fonctions, indépendamment de l'autorisation prescrite par l’art. 75 de la constitution de l’an VIII, mais sans préjudice des formes et conditions spécialement déterminées pour certains cas particuliers. C’est ainsi qu’à l’égard des ministres des cultes, les poursuites dont ils pourraient être l’objet, pour des faits relatifs à leurs fonctions, ne seront soumises à aucune autorisation du conseil d’Etat, si les faits incriminés, prévus par les lois pénales ordinaires, ne sont pas compris, au nombre des cas d’abus. Mais si les faits dont il s’agit sont à la fois compris et dans les lois