ATTRIBUTIONS DU CONSF.TI. D’ÉTAT

pénales ordinaires et dans rémunération des ras d’abus, les tribunaux judiciaires ne pourront pas être directement saisis de lu plainte.

On devras’ndresserpréalablementau conseil d’F.tat. non pas en vertu de la constitution de l’an VIII, mais par application de la loi du t8 germinal an X, et par voie de recours pour abus. Le conseil d'Etat, dans ce cas, aura seul le droit de reconnaître et déclarer si le fait incriminé dépasse les limites du simple abus, conformément à ce que nous avons dit u° 751 .

Parmi les agents du gouvernement, l’art. 75 de la constitution de i.'ari. 75 de i* «msl'an VIII excepte formellement les ministres. Cette exclusion était î!im'

parfaitement rationnelle sous l'empire de cette constitution, dont les «“*'*** art. 72 et 73 déterminaient le mode à suivre par rapport aux ministres. D’après ces articles, les ministres, pour les faits relatifs à leurs fonctions, étaient dénoncés par leTribunatet mis en jugement par décret du Corps législatif. Aujourd'hui, en vertu de l’art. 13 de la constitution du 11 janvier 1852, les ministres ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Quant aux actions civiles qu’on voudrait intenter contre eux, pour des actes de leur ministère, la jurisprudence en refuse l’exercice, ainsi que nous l’avons dit ri° 131.

Par conséquent, il ne faut pas conclure de l’exclusion prononcée par l’art. 75 de la constitution de l'an VIII que les ministres peuvent être librement poursuivis, pour les faits relatifs à leurs fonctions ; mais, au contraire, qu’ils ne peuvent l'étre aucunement, sauf l’application, s’il y a lieu, du droit réservé au Sénat par l’art. 13 de la constitution de 1852.

Des lois particulières ont excepté de la protection accordée par Qoeissoniiesa#eim l’art. 75 de la constitution de l’an VIII diverses classes d’agents du de «,d|»Pu-

gouvernement autres que les ministres. C'est ainsi qu’aux termes de l’art. 1 14 de la loi du 8 décembre 1814, les préposés ou employés de la régie des contributions indirectes, prévenus de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions; peuvent être poursuivis, et traduits, dans les formes communes à tous les autres citoyens, devant les tribunaux compétents, sans autorisation préalable du gouvernement. C’est ainsi encore que l’article final de la loi annuelle du budget, en défendant à tous agents ou employés d’ordonner, préparer ou faire le recouvrement d’aucune contribution, directe ou indirecte, non expressément autorisée par ladite loi, sous peine de pouvoir être poursuivis en répétition pendant trois années, dispense l’exercice de cette action de toute autorisation préalable. Enfin, d’après l’arrêté du 10 floréal an X, les préfets sont autorisés, après avoir pris l’avis des sous-préfets, à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du conseil d'Etat, les percepteurs des contributions, pour faits relatifs à leurs fonctions.

Par modification, plutôt que par dérogation à l’art. 75 de laçons- OucUMmiinugmt»

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titution de 1 an Mil, certains agents subalternes du gouvernement satioodu cornait d*E~ peuvent être poursuivis, pour faits relatifs à leurs fonctions, en Ï^^Sn^itions?

A quels faits s’applique la garantie ronstitutionnell*’ ?

Pour quel genre de poursuites existe-telle P

Comment a lieu U délibération dn conseil d'Ktat sur les mises en jugement ?

Qu’enleud - on par aiitorisalions de plaider ?

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vertu de la seule autorisation du directeur général de leur administration. Cette disposition s’applique, notamment, aux agents inférieurs de l’enregistrement et des domaines, d’après l'arrêté du 9 pluviôse an X; à ceux des postes, d’après un autre arrêté de même date ; à ceux des forêts, d’après l’arrêté du 28 pluviôse an XI ; à ceux des douanes, d'après l’arrêté du 29 thermidor an XI. Un autre arrêté de même date, dont la disposition a été reproduite par l'article l it du décret du 17 mai 1809, donne aux préfets le droit d’autoriser la mise en jugement des simples préposés des octrois municipaux.

750 Les faits auxquels s’applique la garantie constitutionnelle sont uniquement ceux relatifs aux fonctions, c’est-à-dire commis dans l’exercice même ou àl’occasion de l’exercice de ces fonctions. Il suit de là que la garantie est étrangère aux faits postérieurs à la cessation des fonctions de l’agent; mais qu’elle continue à couvrir ceux qui se réfèrent au temps de service, nonobstant la destitution ou démission ultérieure .

757. La garantie constitutionnelle a lieu, non-seulement pour les poursuites par voie criminelle, mais aussi pour celles par voie civile. La loi ne distingue pas, et par l’emploi du mot fait» au lieu de délits, elle indique assez que tous actes relatifs aux fonctions, même ceux ne pouvant donner lieu qu’à des demandes de dommages-intérêts, ne sont susceptibles d’être déférés à la justice qu’en vertu d’une autorisation du conseil d’Etat.

758. Aux termes de l’art. 8 du décret reglementaire du 30 janvier 1852, l’examen préparatoire des mises en jugement est confié à la section de législation, de justice et des affaires étrangères. La délibération définitive est nécessairement prise en assemblée générale, d’après l’art. 13 du décret précité.

/tes autorisations île plaider.

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