Objet de ce paragraphe

7G0. Cas dans lesquels les auloiisalions .le plaider sont demandées su conseil d'Etat.

7fil. Mode d’instruction.

759. Comme nous l’avons vu sous les n°* 385 à 397, on entend par autorisations de plaider les autorisations nécessaires à certaines personnes civiles pour pouvoir agir ou se défendre devant les tribunaux judiciaires. Nous n’avons ici à nous occuper que de celles

attributions bu conseil d’état. 597

d'entres ces autorisations qui doivent être demandées au conseil d’Etat.

700. Les actions judiciaires intéressant l’Etat peuvent être inten- eou-

tées ou soutenues, sans aucune intervention du conseil d’Etat. seu d'Etat intervient

Celles intéressant les départements ne pouvaient, hors des cas î£S‘‘d«™iaiderT"’* d'urgence, être intentées qu’en vertu de l’autorisation du conseil d Etat, aux termes de l’art. 36 de la loi du 10 niai 1833 ; mais aujourd’hui la nécessité de cette autorisation a été supprimée par le décret-loi du 2» mars 1832.

Celles intéressant les communes ou les établissements publics ne peuvent être intentées ou soutenues, en règle générale, qu’avec l'autorisation du conseil de préfecture; et ce n’est qu’en cas de refus de la part du conseil de préfecture, que, sur le recours formé par la commune ou l’établissement public, le conseil d’Etat est appelé à connaître de la question d’autorisation.

701 . L’examen préparatoire de la question d’autorisation est Quelle* sont i.-* rècoufié à la section de l’intérieur, de l’instruction publique et des gjjjj de la dcllb<:nl‘ cultes. La délibération définitive lui appartient aussi, eu vertu de

l’art. 13 du décret réglementaire du 30 janvier 1852, à moins qu’après examen par elle fait, l'affaire ne soit jugée devoir être renvoyée à l’assemblée générale, ou que le gouvernement n’ait demandé qu’elle y fût [>ortéo.

Des autorisations de dons et de legs.