Objet de ce para graphe

-.«3. Mode d'instruction.

702. L’intérêt des familles et le désir d’empêcher un trop grand puns q,Ki, rjs développement des biens de main-morte, autant que les devoirs de a>ÉwiUlrJuü«meia la tutelle administrative, ont fait restreindre la liberté d’accepter ou «u* utori»0ons a. de refuser les dispositions à titre gratuit, lorsque les bénéficiaires dscrâTtu '«'"‘mars sont des établissements d’utilité publique, des établissements ecclé- m3' cl siastiques, des congrégations religieuses, des communes ou des dé- jovrd imi; partemeuts. L’établissement, la commune ou le département ne peuvent accepter ou refuser le don ou le legs à eux fait qu’en vertu d’une autorisation administrative. Jusqu’à la promulgation du décret du 23 mars 1852, cette autorisatiou, sauf de très-rares exceptions, était donnée en conseil d’Etat. Aux termes du décret précité, le conseil d’Etat n’a plus à intervenir, pour les dons et legs faits aux départements, qu’autant qu’ils sont grevés de charges ou affccta-

Quelles sont les règles de la délibération ?

Quelle est la mission du conseil d'Etat en mattèie de mines, usines, sociétés et travaux publics ?

Quelles sont les règ'es de la d- libération ?

tions immobilières, ou qu'il y a réclamation des familles ; pour ceux faits aux communes ou aux établissements communaux, qu’atitant qu’il y a réclamation des familles. A l'égard des dons et legs faits aux établissements non communaux, le conseil d’Etat continue à en connaître dans tous les cas, comme précédemment.

703. La section de l’intérieur, de l'instruction publique et des cultes est chargée de l'examen préparatoire, et même, le plus souvent, de la délibération déiinitive. L'aflaire u'est nécessairement portée à l’assemblée générale, en vertu de l’art. 13 du décret reglementaire du 30 janvier 1852, qu’autant qu’il s’agit de dons et legs dont la valeur excéder ait 50,000 frauc3.

Des concessions de mines ; des autorisations de travaux publics, iT usines ou de sociétés.

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