Mode d'Uistruclion

704. Nous avons exposé, sous les n"* 440 et 350, que les autorisations de travaux publics, lorsque l’expropriation doit s’ensuivre, les concessions de mines et les permissions d’usines métallurgiques étaient délivrées dans la forme des règlements d’administration publique. Aux termes de l’art. 37 du Code de commerce, c’est dans la même forme que doivent être autorisées les sociétés anonymes de commerce. L’objet de ce paragraphe est d’indiquer la manière dont le conseil d’Etat délibère sur ces concessions ou autorisations.

7G5. La section des travaux publics, de l’agriculture et du commerce est chargée de l’examen préparatoire, et même de la délibération définitive pour les permissions d’usines métallurgiques ; mais l’autorisation des travaux publics, celle des sociétés anonymes et les concessions de mines sont nécessairement portées à l’assemblée générale, en vertu de l'art. 13 du décret réglementaire du 30 janvier 1852.

Des naturalisations.

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