Déciaiou

700. Antérieurement à la loi du 3 décembre 1849, le conseil Dan* quels eu incl Etat n intervenait qu au sujet a une espece particulière de natu- d'Etat en matière de nlisation, celle établie par le séuutus-cousultc du 19 février 1808, H*î“!'i1“3<>déctÎDbre sous la condition d’une seule année de domicile, au profit des étran- '*** ? gers qui auraient rendu des services importants à l'Etat, qui apporteraient dans son sein des talents, des inventions ou une industrie utiles, ou qui formeraient de grands établissements. D'après l'art. 2 de ce sénatus-consulte, la qualité de Français était conférée à ces étrangers par un décret spécial, rendu sur le rapport d’un ministre, le conseil d’Etat entendu. Quant à la naturalisation de droit commun soumise à la condition de dix ans de domicile, le conseil d’Etat n’était point appelé à en conuaitre.

707. La loi du 3 décembre 184-9, en maintenant la nécessité de d«ds quels eu inrintervention du conseil d’Etat pour la naturalisation de faveur, d'hui'”* '' ,ui°ur' l’ctendit à la naturalisation ordinaire, et même à la révocation ou modification de l’autorisation accordée aux étrangers nou naturalisés d’établir leur domicile en France. Cette loi, sauf le changement que nous indiquerons sous le u° 769, forme encore aujourd’hui le droit en vigueur sur ce point.

768. L’examen préparatoire des naturalisations, révocations et Quelle-» vint les rfmodifieations d’autorisation de domicile est confié à la section de d0 •'îu^nwiioo i législation et de justice pour les naturalisations, à celle de l’intérieur pour les révocations et modifications d’autorisation de domicile. Dans tous les cas, la délibération définitive est nécessairement

prise en assemblée générale, aux termes de l’art. 13 du décret réglementaire du 30 janvier 1832.

769. D’après l’ait. 3 de la loi du 3 décembre 1849, la décision Que) éttit )ecarac.

du gouvernement pouvait être contraire à l’avis du conseil d’Etat qi1r^ns,‘,1d<1dl.i^™Jj^n sur les révocations et modifications d’autorisation de domicile ; mais, prt» i« loi du 3 déen vertu de l’art. 1" de la même loi, la naturalisation ne pouvait Uojouîa'hui ?uel

être accordée que sur l’avis favorable du conseil d’F.tat. Cette dernière disiiosition se conciliait parfaitement avec la constitution de

48-48, qui donnait au conseil d’F.tat une origine et, dans certains cas , une autorité indépendante du pouvoir exécutif ; mais elle serait incompatible avec la constitution actuelle, qui ne reconnaît jamais à ce corps, émané du gouvernement, le droit d’en gêner la pleine liberté. En conséquence, pour les naturalisations comme pour les révocations ou modifications d’autorisation de domicile, le conseil d’Etat ne fait aujourd'hui que proposer le décret impérial, qui seul statue ,et qni peut être contraire aussi bien que conforme à sa délibération.

fitM)

Dans quelle forme ■•ni lieu les changement* de noms ?

Quelle* sont les règles de l'instruction ?

Quelle est l'origine de la mission de- haute police confiée au conseil d'Etat, et en quoi conhiste-t-el le aujourd'hui f

Des changements de noms.

SOMMAIHK.

‘70. Législation.