Mode d'instruction

770. La loi «lu G fructidor an II défend de porter d'autres noms ou prénoms que ceux exprimés dans l’acte de naissance ; mais celle du II germinal au XI autorise toute personne qui aurait quelque raison de changer de nom à en adresser la demande motivée au gouvernement. D'après l’art. 5 de celte dernière loi, le gouvernement prononce dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique.

771 . La demande en changement de nom est adressée au ministre de la justice. Elle doit être rendue publique par insertion au Moniteur, à la requête du réclamant. Devant le conseil d'Etat, l’examen préparatoire est contié à la section de législation et de justice, qui peut prendre la délibération définitive, l’affaire n’étant pas du nombre de celles qui, aux termes de l’art. 13 du décret réglementaire du 30 janvier 1852, doivent être nécessairement portées à l’assemblée générale. Le décret qui autorise le changement «le nom doit être inséré au Bulletin des lois, en vertu de l’art. G de la loi du 11 gcrmiual an XL

l)e la mission de haute police administrative.

SOMMAUtE.