Décision

772. La première origiuc de la mission de limite police administrative conférée au. couscil d’Etat se trouve dans le décret du 11 juin 180G. En vertu de l’art. Il «le ce décret, le conseil d’Etat devait connaître des affaires de haute police administrative, lorsqu’elles lui auraient été reuvoyées par les ordres de l’empereur.

Cette attribution avait été considérée comme implicitement abrogée par la charte de 1814, et depuis lors aucune des ordonnances générales sur le conseil «l’Etat ni la loi du 11) juillet 1815 uel’araient

ATTKIBI'TIONS llf CONSEIL Il’ÉTAT.

rétablie. Elle fut remise ou vigueur par l’art. 99 de la constitutiou du t novembre 1848. Aux termes de cet article, l’Assemblée nationale et le président de la République pouvaient, dans tous les cas, déférer l’examen des actes de tout fonctionnaire autre que le président de la République au conseil d’Etat, dont le rapport était rendu public. L’art. 8 de la loi du 3 mars 1819 donnait, en conséquence, au conseil d’Etat le droit d’apprécier, conformément à la disposition constitutionnelle précitée, les actes des fonctionnaires dont l’examen lui serait déféré.

Aujourd’hui, l’art. 1" du décret organique du 25 janvier 1852 attribue expressément au conseil d’Etat la connaissance des affaires de haute police administrative à l’égard des fonctionnaires dont les actes lui sont déférés par l’empereur.

773. L’attribution dont il s'agit est essentiellement de nature poli— Quel esi but ? tique. Elle a pour but de réprimer avec éclat les infractions d’une gravité exceptionnelle que les fonctionnaires pourraient avoir commises, surtout dans l’ordre de leurs devoirs constitutionnels et hiérarchiques.

77t. Sous l’empire de la constitution de. 1818, l’instruction des comment awit lien affaires de haute police administrative était déterminée par les ai- c^Sonde isis?1 ticles37 à -10 du règlement du 15 juin i 830. L’examen préparatoire était fait par la section de législation, qui entendait le fonctionnaire si elle le jugeait necessaire ou s’il le demandait, la faculté de produire sa justification par écrit lui étant d’ailleurs expressément réservée. L’affaire était portée à l’assemblee géuérale sur le rapport de la section.

Sous l’empire de la constitution actuelle, l’art. 10 du décret or- |i0

ganique du 25 janvier 1852 renvoie, pour les formes à observer A li,,u aujourd'hui t l’égard des fonctionnaires publics dont la conduite est déférée au conseil d’Etat, aux dispositions du décret du 1 1 juin 1806. Il résulte de ces dispositions qui font l’objet des art. 1 3 à 21 du décret : 1° que l’instruction préparatoire est faite par une commission composée du président de l’une des sections du conseil et de deux conseillers d’Etat ; 2° que s’il y a lieu à interrogation préalable du fonctionnaire inculpé, c’est le ministre de la justice qui y procède en présence de la commission; 3° que si la commission estime qu’il peut y avoir matière à poursuites juridiques, elle en rend compte par écrit à l’empereur afin qu’il avise eu conséquence ; 4° que si la commission est d’avis qu’il ne peut y avoir matière qu’à destitution ou à des' peines de discipline, elle prend les ordres de l’empereur pour en faire son rapport à l’assemblée générale du conseil d’Etat; 5*que dans le cours de l’instruction devant l’assemblée générale du conseil d’Etat, l’inculpé peut être entendu sur sa demande ou par délibération du conseil ; qu’il a aussi la faculté de produire sa défense par

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Qu’entend-on par prises maritimes ? — Quelles sont les restrictions récemment .»]>j»oriées à ce droit?

écrit, au moyen de mémoires signés par lui ou par un avocat au conseil, mais qui ne doivent point être imprimés.

773. D'après l’art. 40 du règlement du 15 juin 1850, le rapport du conseil d’Etat était transmis, soit à l'Assemblée nationale, soit an président de la République, suivant que le conseil avait été saisi par l’un ou l’autre de ces deux pouvoirs. Ce rapport devait être rendu public, aux termes de l'article 99 de la constitution de 1848.

D'après les art. 22 et 23 du décret du 11 juin 1806. le conseil d’Etat peut prononcer qu’il y a lieu à réprimander, rensurer, suspendre ou même destituer le fonctionnaire inculpé. La décision du conseil d’Etat est soumise à l’approbation de l’empereur, dans la forme ordiuaire.

Des prises maritimes.

somu lire.