Instruction devant le conseil d'Ktat

770. Ou entend par prises maritimes les arrestations faites en mer des bâtiments de guerre ou de commerce, pour le compte ou sous l’autorité d’une puissance belligérante, dans le dessein de s’approprier les bâtiments capturés avec tout ce qu’ils coutieiiueut, ou seulement leur cargaison, eu tout ou en partie. Le fondement du droit de prise maritime est dans cette maxime barbare, que tout ce qui est pris sur l’ennemi appartient au capteur. 11 serait digne de la civilisation moderne, qui n’admet plus d’hostilités que de gouvernement à gouvernement entre nations policées, et qui considère avec raison la prospérité du commerce comme la plus solide base de la grandeur des peuples, d’abolir entièrement l’usage dont il s’agit, en tant qu’il porte atteinte à la propriété privée et aux intérêts commerciaux. Malheureusement cette grande réforme, ne pouvant s'obtenir qu'au moyen d’un accord mutuel et persévérant entre toutes les puissances civilisées, est presque aussi difficile à réaliser que le beau rêve de la paix perpétuelle. Il est donc à craindre que le retour des guerres maritimes ne ramène l’usage des prises sur mer, et que le droit des gens de l’Europe ne soit longtemps entaché de cet odieux héritage des siècles de barbarie. Toutefois, uu

ATTRIBITIONS 1)1’ CONSEIL 1)’ÉTAT. 603

grand pas vient d'ètre fait vers le but indiqué par l’humanité et l’intérêt commun des peuples. A la suite de la guerre d'Orient, les plénipotentiaires de France, d’Autriche, d'Angleterre, de Prusse, de Sardaigne, de Russie et de Turquie, après avoir signé le traité de Paris du 30 mars 1830 qui a mis aux hostilités, ont arrêté en commun une déclaration solennelle, destinée à établir une doctrine uniforme sur les droits des neutres en temps de guerre. Aux termes de cette déclaration, signée le 16 avril 1836, le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l’exception de la contrebande de guerre, c’est-à-dire des armes, munitions et autres objets semblables; la marchandise neutre, à l’exception de la contrebande de guerre, n’est pas saisissahle sous pavillon ennemi; les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c’est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l’accès du littoral de l’ennemi. La déclaration du 16 avril 1836 a été approuvée par décret impérial du 28 du même mois. Elle doit donc recevoir sa pleine et entière exécution en France. Il en est de même des autres pays qui étaient représentés au congrès de Paris. Quant aux puissances qui n’étaient pas parties contractantes au traité de paix, elles ne doivent naturellement être liées par la déclaration sur les droits des neutres qu 'autant qu’elles y accéderaient; mais il y a lieu de penser que les accessions se généraliseront de plus en plus, et dès aujourd’hui on peut considérer comme acquises au droit publie de l’Europe les trois grandes restrictions que nous venons de signaler à l’exercice des prises maritimes.

Antérieurement à la déclaration précitée du 16 avril 1 836, le droit Qu’coieni -on par de prise maritime pouvait être exercé, soit par la force publique de SHa efroïîL n”"r l’Etat belligérant, soit par des particuliers armant iwur leur propre —

compte et a leurs frais apres eu avoir obtenu la permission de leur e*i-ii aujourd’hui gouvernement, des bâtiments qui prenaient le nom de corsai rts. mi*'

On appelait armement en course , l’armement de tels bâtiments et lettres de marque, la permission de les armer. L’exercice du droit de prise maritime était, d’ailleurs, soumis à certaines règles qui avaient pour but de garantir les intérêts des puissances alliées ou neutres, et d’empêcher que le métier de corsaire ne dégénérât eu celui de pirate. Aujourd’hui, en vertu de la déclaration soleunelle qui a clos le congrès de Paris, la course est et demeure abolie ; mais, comme nous l’avons tait remarquer plus haut pour les droits des neutres, ce principe, dès maintenant obligatoire pour la France, l’Autriche, l'Angleterre, la Prusse, la Sardaigne, la Russie et la Turquie, ne le deviendra pour les autres puissances qu’autaut quelles y auraient formellement accédé.

777. En matière de prises maritimes, la compétence administra- sur quoi pont n tive ne peut avoir pour objet que le jugement de la validité ou de ^in^ om^i'n'dt la nullité de la capture, suivant que les régies prescrites ont été ob- Prls«*

servées ou ne l’ont pas été. Toutes les contestations d'ordre privé, qui peuvent être la conséquence de ce jugement, appartiennent exclusivement aux tribunaux judiciaires.

778. La question même de validité ou de nullité de la capture n’a pas toujours été réservée à la juridiction administrative. A cet égard, les variations de la législation ont été fort nombreuses.

r»r qui étaient in- Avant 1789, les prises maritimes étaieut jugées en première inmés* avani'ms*"1'1' sbmce par le conseil îles prises, commission extraordinaire , établie en temps de guerre près de l’amiral de France, et composée, sous sa présidence, d'un certain nombre de conseillers d’État et de maîtres tles requêtes. L’appel des décisions de ce conseil était porté au conseil royal des fiuanees.

r«r qui i,. furent. Depuis 1789, la loi du t i février 1793 attribua le jugement des . îio depiu. I7R9 jus- prises au tribunal tle commerce, et, à défaut de tribunal de comu'il? ”n un? >tü nierce, à celui de district du lieu où la capture aurait été amenée , sauf appel au tribunal de district du port le plus voisin. La loi du 18 brumaire an H, rentrant dans les vrais principes, transporta ce jugement, par voie d’administration, au conseil exécutif provisoire. L'art. 15 de la loi du 3 brumaire an IV sur l’administration des prises, le rendit aux tribunaux de commerce, sans réserver l’appel de leurs décisions. Cet appel dut être porté aux tribunaux de département, en vertu de l’art. 1" de la loi du 8 floréal an IV. Enfin, la loi du 4 prairial an VI abrégea les délais de l’appel et du pourvoi eu cassation, en matière de prises maritimes. Ainsi, durant tonte cette période, sauf le très-court intervalle régi par laloi du 18 brumaire an II, c’était aux tribunaux judiciaires qu’avait été dévolu le jugement des prises, bien que, par sa nature, il fût étranger au caractère et au but de leur institution.

par qui le furent- Les tribunaux judiciaires ne furent définitivement dessaisis des .Me. M.yui” la loi dn contestations relatives à la validité des prises que par la loi du 26 .-i J, a,' 'qui ic .«ni- ventôse an VIII, qui ordonna que le gouvernement pourvoirait à ce • lits aujourd'hui ? qUe res contestations fussent désormais autrement jugées. Kn conséquence, l’arrêté du 6 germinal an VIII créa, pour y statuer, un conseil des prises qui devait siéger à Paris, et être composé d’un conseiller d’F.tat, président, et de huit autres membres. Un commissaire du gouvernement était établi près ce conseil, et devait donner dans chaque affaire ses conclusions par écrit. L’instruction se faisait sur simples mémoires respectivement communiqués, par la voie du secrétariat, aux parties ou à leurs défenseurs. L'appel des décisions du conseil des prises n’était pas expressément réservé. L’arrêté précité instituait, en outre, des commissions locales dont il fixait la composition et les attributions. L’arrêté du 2 prairial an XI promulgua un règlement général sur les armements en course. Celui du 7 ventôse an XI 1 conféra aux avocats à la Cour île cassation le droit exclusif de postuler au conseil des prises.

L’art. 14 du decret du H juin 1806, comlilaut la lacune que nous avons signalée dans l'arrêté du (i germinal an VIII, investit le conseil d’Etat de la connaissance des recours formés contre les dérivions du conseil des prises. L’ordonnance du 22 juillet 1814 supprima le conseil des prises, dont l’existence était rendue inutile par l’état de paix, et celle du 23 août 1815, art. 1", en réunit les attributions au conseil d’Etat. Au début de la guerre d’Ûrient le décret du 18 juillet 1854 avait institué un nouveau conseil des prises, formé sur le modèle de l’ancien, et qui fut à son tour supprimé, dès le retour de la paix, par le décret du 3 mai 1856. Mais il a été rétabli lors de la guerre d'Italie, par le décret du 9 mai 1859, et il n’a pas été supprimé , quoique cette guerre soit depuis longtemps finie. C’est donc le conseil des prises qui est appelé aujourd’hui à juger les affaires de prises maritimes, sauf appel au conseil d'Etat.

779. La législation en vigueur, relativement au jugement des prises, comprend les trois arrêtés du 6 germinal an VIII, du 2 prairial au XI et du 7 ventôse au XII, ainsi que les deux ordonnances du 22 juillet 1814 et du 23 août 1815, avec les trois décrets du 18 juillet 1851, du 3 mai 1856 et du 9 mai 1859. De l’ensemble de ces actes il résulte que les autorités compétentes, en cette matière, sont les commissions locales, le conseil des prises et le conseil d’Etat.

780. Les commissions locales sont diversement composées, suivant que la capture a été conduite dans un port du continent français. dans un port colonial ou dans un port étranger. Dans les ports du continent français, la commission se compose, en vertu de l’art. 9 de l’arrêté du 6 germinal an VIII : 1° de l'officier d’administration de la marine ; 2° de l'officier chargé des fonctions d’iuspecteur de la marine ; 3“ du commissaire de l'inscription maritime. Dans les ports coloniaux, la commission se compose, aux termes de l'art. 115 de l’arrêté du 2 plairial an XI : 1° du gouverneur colonial ; 2“ de l’officier d’administration de la marine ; 3" de l’inspecteur de la marine; 4° du procureur général; 5” du commissaire de l’inscription maritime. Dans les ports étrangers, la commission se compose, d’après l'art. 23 de l’arrêté du 6 germinal au Mil : 1° du consul, vice-consul ou agent consulaire du gouvernement français; 2‘ de deux assesseurs, choisis, s’il est possible, parmi les résidents français.

Le caractère que l'arrêté du 6 germinal an VIII conférait aux commissions locales n’était ni uniforme pour toutes, ni suffisamment précis pour aucune. Les art. 23, 24 et 25 ne semblaient reconnaître les commissions des ports étrangers que comme commissions d’instruction et d’exécution, mais non de jugement; taudis que les articles 9, 10, 1 1, 12,19 et 20 paraissaient admettre en cette dernière qualité, dans certains cas et sous certaines conditions, les commissions des ports du continent français et celles des ports coloniaux.

Quel* sont les actes mi règlent aujourl’hui tè ju^rment «les prises maritimes ?

Comment sont composées les commissions locales ?

Quel était le caractère de ces commissions avant l'ordonnance du 23 août 1815/