LIVRE IV

Quel Cbl-il au jour, d’hui?

Corotoent est compose le conseil des pri-

Comment les affaires toot-ellet instruites devant lui ?

Quelles sont le- règles de se» dérisions , et quel est le recours dont elles sont sus* ccq tibles '

Les commissions fie cos deux classes étaient autorisées à juger s’il résultait de l'instruetiou préparatoire, faite par l’officier d’administration de la marine, que le bâtiment avait été pris sous pavillon ennemi ou qu’il était évidemment ennemi; et si, en outre, dans le délai de dix jours après cette instruction, il n’y avait point eu de réclamation dûment notifiée à l’officierd’administration. Mèmealors la décision de la commission n’avait force de jugement qu’autant qu’elle prononçait la validité de la prise, et qu'il n'y avait pas de réclamation notifiée à l’officier d’administration dans le délai de dix jours. Hors de ces cas et à défaut de ces conditions, les commissions continentales et coloniales n’étaient, comme celles des ports étrangers, que des conseils d'instruction ou d’exécution, et les pièces devaient être envoyées par l'officier d'administration au conseil des prises, qui seul statuait.

Ces incohérences et ces incertitudes avaient été ramenées à l'uniformité et à la précision par la jurisprudence et l'usage, surtout depuis la promulgation de l’ordonnance du 23 août 1815. Depuis cette époque, les commissions locales de toutes classes étaient considérées, dans tous les cas, comme de simples commissions d’instruction ; leurs décisions, pour ou contre la validité de la prise, n’avaient que force d’avis, et l'affaire devait toujours être soumise nu conseil d’Etat. Cette jurisprudence a été confirmée par l’art. 1 1 du décret du 18 juillet !8ot, qui a expressément abrogé les articles de l'ariêté du (i germinal an VIII qui avaient donné lieu à la dilliculté.

781. Lorsqu’une prise maritime a été instruite par la commission locale compétente, elle est aujourd’hui portée devant le conseil des prises pour y être jugée. Ce conseil, aux termes du décret du 9 mai 1859, est composé : 1" d'un conseiller d’Etat, président: 2° de six membres, dont deux pris parmi les maîtres des requêtes du conseil d’Etat; 3° d’un commissaire du gouvernement, qui donne scs conclusions sur chaque affaire. Les membres du conseil des prises sont nommés, par décret impérial, sur la présentation des ministres des affaires étrangères et de la marine. Leurs fonctions sont gratuites. Un secrétaire greffier est attaché au conseil.

Les séances du conseil des prises ne sont pas publiques. Le commissaire du gouvernement est, en cas d’absence ou d'empêchement, remplacé par un des membres du conseil. Les avocats au conseil d’Etat ont seuls le droit de siguerles mémoires et requêtes qui sont présentés au conseil des prises.

Les décisions du conseil des prises ne peuvent être rendues que par cinq membres au moins. Elles ne sout exécutoires que huit jours après la communication officielle qui en est fuite aux miuistres des affaires étrangères et de la marine. Le conseil des prises ni' statue qu’eu premier ressort. Ses décisions peuvent être déférées

au conseil d’Etat, soit par le commissaire du gouvernement, soit par les parties intéressées. Le recours doit être exercé par le commissaire du gouvernement dans les trois mois de la décision, et par les parties intéressées dans les trois mois de la notification de cette décision. Ce recours n’a pas d’effet suspensif, si ce n’est pour la répartition définitive du produit des prises. Il est introduit et jugé, comme en matière mixte, et non comme eu matière contentieuse.

782. Aux termes de l'art. 8 du décret reglementaire du 30 janvier comment » lieu 1852, c’est la section de législation, de justice et des affaires étran- œnîeudïîw*™1 lo gères qui est chargée de l’examen des affaires relatives aux prises maritimes. La question est nécessairement portée à rassemblée générale, en vertu de l’art. 13 du même décret. A la différence de ce qui a lieu pour toutes autres matières mixtes, le ministère des avocats au conseil est obligatoire pour les affaires de prises maritimes, conformément à l’arrêté du 7 ventôse an XII.

Du recours dont sont susceptibles les dérisions en matière mixte. somiiairk.