Explication de l’art. 40 <lu décret du 22 juillet

783. Les décrets rendus en matière mixte, après la délibération D»nsq«ci«c»speuidu conseil d’Etat, étant des actes souverains et d’ordre adminis- >■ y «™r recour» c°ntratif, ne peuvent faire l objet cl aucun recours proprement dit ; en conseil d’Eui reiamais il arrive quelquefois que, par suite ou d'un examen insuffisant, ou du défaut de réclamation de la part des intéressés, ces décrets mçni comment «t réont pour effet de léser ou mecounaitre tics droits privés. C est ainsi «ère de changement qu'une concession de mines, une autorisation de comnaguie d’assu- do “oms rance, auront pu être accordées au préjudice des droits résultant du concessions ou autorisations antérieures; qu’un changement de nom aura pu être autorisé au préjudice des droits d’une tierce famille. Dans ces cas et autres semblables, il eût été bien rigoureux de fermer toute voie à la réparation d’une injustice. Le législateur ne l’a point voulu, et, indépendamment de la disposition générale que nous expliquerons sous le n,J 783, il a pris soin, pour un des cas précités, celui concernant les changements de noms, de réserver et régler expressément les oppositions qui pourraient être formées.

Aux termes des art. 6, 7 et 8 de la loi du 1 1 germinal an XI, le décret qui autorise un changement de nom n’a son exécution qu’après l’expiration d’une année à compter du jour de son insertiou au huile! in des lois. Pendant le cours de cette année, toute personne y