LIVRE IV

ayant droit est admise» présenter requête au gouvernement pour obtenir la révocation du décret autorisant le changement de nom, et cette révocation est prononcée par le gouvernement, s’il juge l’opposition fondée. S’il n’y a pas eu d’oppositions, ou si celles qui ont été faites n’ont point été admises, le décret autorisant le changement de nom aura son plein et entier etfet à respiration de l’année. Ces dispositions, si précises, ne laissent aucun doute sur le droit d’opposition aux décrets qui autorisent les changements de noms; mais en le rendant incontestable, elles en limitent la durée. Dans les autres cas, uniquement régis par la disposition générale que nous allons bientôt analyser, l’exercice du droit d’agir en rectification n’est, au contraire, soumis à aucun délai fatal.

Quel est lo carac- 784. Le recours dont nous venons d’indiquer l’objet n’a ni ne peu! avoir le caractère contentieux, puisqu’il concerne des matières qui n’ont point ce caractère, et qu’il n'est fondé sur l’inobservation d’aucune formalité légalement prescrite. Sa nature est mixte, comme celle de la décision contre laquelle il est formé.

Quai est le vrai sens 785. C’est ce recours qu’a en vue et qu'ouvre d’une manière du ttjuiiteMm"'*' générale l’art. 40 du décret du 22 juillet 1X00. Aux termes de cet article, lorsqu’une partie se croit lésée dans ses droits ou sa propriété par reflet d’une décision du conseil d’Etat rendue en matière non contentieuse, elle peut présenter une requête à l’empereur, pour, sur le rapport qui lui en est fait, être l’afl'aire envoyée, s’il y a lieu, soit à une section du conseil d’Etat, soit à une commission. Ainsi se trouve expliquée et justifiée cette disposition, qui n'a été le sujet de tant de controverses que parce qu’on a préféré la critiquer à lui chercher un sens rationnel et pratique.

DBS ATTRIBUTIONS CONTENTIBCSBS DI CONSUL ll'ÉTAT

78fi. Objet de ce» attribution».