Juridiction de premier et dernier report

, ... 780. Les attributions contentieuses du conseil d’Etat comprennent

les attribution» c«n- toutes celles qui supposent 1 exercice de la juridiction contentieuse cTEüu?sel d° coosel1 proprement dite, toutes celles, par conséquent, qui mettent eu présence et en lutte l’intérêt général et les droits privés. C’est par égard pour ces droits privés que la triple garantie de la publicité des

débats, de la défense orale et de l’intervention d’nn ministère publie, a été introduite devant le conseil d’Etat délibérant an contentieux. Nous n'essaierons pas d’énumérer les attributions contentieuses de ce grand corps, cette énumération résultant d’avance de tous les développements que nous avons déjà donnés dans la quatrième partie de cet ouvrage. Nous nous bornerons à caractériser, eu général, la juridiction qui lui appartient, et à indiquer les diverses manières dont il l’exerce.

787. Aux termes de l’art. 1" du décret organique du 25 janvier Quota midi les ra- 1 852, le conseil d’Etat propose; les décrets qui statuent sur le con- u^u^ctum ^ "ufci.ntentieux administratif. Cette disposition suffit pour caractériser complètement la juridiction du conseil d’Etat. 11 en résulte : 1° qu’en matière contentieuse, comme en toute autre, il n’a qu’un droit de proposition et non de décision : ce qui le distingue profondément des conseils de préfecture, des conseils de révision, de la cour des comptes, et des autres tribunaux administratifs proprement dits, dont les délibérations sont exécutoires par elles-mêmes; 2° qu’il tient expressément de la loi de son institution le caractère de juridiction ordinaire du degré supérieur, pour le contentieux administratif; tandis que, au degré inférieur, l’absence d’un texte précis donne lieu, pour la détermination du tribunal ordinaire et de droit commun, aux vives controverses que nous avons rappelées sous le n” 364.

788. Le conseil d’Etat n’exerce pas toujours de la même manière r* «.mMen dt m«et au même titre la plénitude de juridiction dont il est investi en matière contentieuse administrative. Il est tantôt cour de cassation, *><'" ’ tantôt cour d’appel, tantôt tribunal de premier et dernier ressort.

11 est cour de cassation, soit lorsqu’il règle la compétence, soit lorsque, ne connaissant pas du fond, il se borne à examiner la décision qui lui est déférée ’sous le point de vue du droit et des formes, et, en cas d’annulation, renvoie, pour statuer' sur le fond, devant une autre autorité que celle dont l’arrêté a été cassé, ou même ne prononce aucun renvoi.

Il est cour d’appel lorsque, connaissant du fond, il confirme ou réforme les décisions qui lui sont déférées, après les avoir examinées, non-seulement sous le rapport du droit et des formes, mais aussi sous celui du bien ou mal jugé au fond.

Il est tribunal de premier et dernier ressort lorsqu’une contestation lui est directement soumise, sans avoir été préalablement portée devant une juridiction inférieure.

789. Le conseil d’Etat prouonce, comme cour de cassation : ou,, mwis cm pro-

nonce-t-il comme cour

1“ Sur les recours dirigés, pour incompétence ou excès de pou- <l» cassation voir, contre toutes les décisions administratives, rendues en matière contentieuse;