LIVRE IV

Quand y a-t-il lieu à recours pour iocompéteuce ou exrè* de pouvoir ?

Quand y a-t-il lieu à ri glem ni do juges?

Quand y a-t-il lieu à recours en cassation pour violation des formes ou de la loi ?

2° Sur les questions de compétence qui s'élèvent outre les autorités administratives en matière contentieuse ;

3° Sur les recours dirigés, pour violation des formes ou «le la loi, contre les décisions administratives rendues en dernier ressort en matière contentieuse, lorsque le. recours pour cette cause est formellement autorisé par la loi.

Reprenons brièvement chacun de ces cas.

1° L’iucompéteucc et l’excès de pouvoir donnent ouverture à recours au conseil d’Etat, contre toutes décisions administratives rendues en matière contentieuse, sans qu’il soit besoin que le recours pour l’une ou l’autre de ces deux causes ait été expressément réservé. La raison en est que la loi des 7-1 i octobre 1700. combinée avec l’art. 16 de celle des 27 avril-23 mai 1791, déférait eu principe ces sortes de recours au roi en conseil d’Etat ou des ministres, ces deux expressions étant alors synonymes. Depuis la création du conseil d’Etat, comme corps distinct de la réunion des ministres, le chef du gouvernement, en conseil d'Etat, s’est virtuellement trouvé investi de cette attribution qui, par conséquent, appartient aujourd'hui à l’empereur en conseil d’Etat. Tel est le fondement légal du droit absolu de recours au conseil d’Etat, pour incompétence ou excès de pouvoir. Ce droit est absolu eu un double sens : d’abord, comme nous venons de le dire, en ce qu’il peut être exercé quoiqu’il n’ait pas été formellement réservé; ensuite, en ce qu’il est ouvert, nonseulement contre les décisions eu dernier ressort, mais aussi contre des décisions passibles d’appel, et qu’on peut se dispenser de déférer à la juridiction immédiatement supérieure dès qu’il s’agit d’incompétence ou d’excès de pouvoir. 11 y aura incompétence, si le tribunal administratif dont la décision est attaquée a empiète sur les droits d’un autre tribunal administratif. 11 y aura excès de pouvoir, s’il a empiété sur les droits de l’autorité judiciaire. Dans le premier cas, le conseil d’Etat renverra la cause devant le tribunal compétent. Dans le second, il se bornera à casser et annuler la décision entachée d’excès de pouvoir, parce qu’il ne lui appartient pas de procéder à un règlement de juges en matière judiciaire.

2" Le conseil d’Etat tient des mêmes textes que nous venons Je citer le droit général de prononcer sur les questions de compétence qui peuvent s’élever entre les autorités administratives en matière contentieuse, c’est-à-dire de procéder, entre elles, aux règlements de juges ou à la décision des conllits de juridiction.

3° Le recours en cassation au conseil d’Etat, pour violation des formes ou de la loi. n’est ouvert que contre les décisions contentieuses en dernier ressort, et il ne l’est qu’autant que la loi l’a spécialement autorisé. C’est ce qui le distingue doublement «le celui pour incompétence ou excès de pouvoir, qui est donné d’une manière générale contre toute décision contentieuse eu premier ou en dernier ressort. Les seules décisions contentieuses en dernier res-