ATTRIBUTIONS IHJ CONSEIL D'ÉTAT

sort qui soient passibles de recours ail conseil d’Etat, pour violation des formes ou de la loi, sont les arrêts de la cour des comptes, en vertu de l’art. 17 de la loi du IC septembre 1807, et les décisions des jurys de révision de la garde nationale, en vertu de l’art. 30 de la loi du 13 juin 1831.

790. Le conseil d’Etat prononce comme cour d’appel sur les recours formés en matière contentieuse pour toute autre cause que cc-i-ii canine cuir l’incompétence ou l’excès de pouvoir : ddf’,M '

t° Contre les arrêtés des conseils de préfecture;

2° Contre ceux des ministres;

3” Contre ceux des conseils privés des colonies;

4° Contre ceux des commissions des travaux publics ;

3° Contre ceux des préfets, dans les cas où ils sont susceptibles de lui être directement déférés, conformément aux régies que nous avons exposées sous le n° 008 ;

0® Enfin et d’une manière générale, contre tous arrêtés non rendus en dernier ressort et pour lesquels la loi alfranchit du recours au siqiérieur immédiat.

Dans tons les cas ci-dessus, le recours au conseil d’Etat, comme cour d’appel, n’est ouvert qu’à la condition de rigueur que la matière soit contentieuse. Il n’est donc pas donné contre toute espèce d’arrêtés des diverses autorités que nous avons mentionnées, mais seulement contre ceux qui présentent le caractère contentieux, en vertu des principes généraux qui fout l’objet du u° 300.

791 . Le conseil d’Etat prononce comme tribunal de premier et dernier ressort :

1° Sur les demandes en interprétation des décrets impériaux et de tous actes des gouvernements antérieurs, lorsque la demande est fondée sur un droit privé;

2“ Sur les oppositions aux décrets impériaux et aux actes des gouvernements antérieurs, lorsque pareillement l’opposition est fondée sur nn droit privé;

3° Sur les réclamations contre les actes de pure administration, lorsque ces actes n’ont pas été précédés, accompagnés ou suivis des formalités prescrites par les lois pour la protection des intérêt» privés ;

4* Sur les recours dirigés pour incompétence ou excès de pouvoir contre les décisions administratives non contentieuses;

Dans quel» cas prononce-t-il comme tribunal de premier el dernier ressort?

3° Sur les infractions aux lois et règlements qui régissent la banque de France, et sur les contestations relatives à sa police et administration intérieure, aux termes de l’art. 21 de la loi du 22 avril 1 800 ;

G° Sur les affaires concernant la liste civile, en vertu du décret du |2 juillet 1807.