LIVRE I

I Etui?

Jusqu'à quel âge 101 . A us termes de l’art. l" tlu sénatus-consulte du 17 juillet iH'ur, et quelle était la looo, 1 empereur est mineur jusqu u I âge de dix-uuit ans aceom— ►urlu'dûpe'ede^ 1» uÎl P^3* L’intérêt politique commandait d’abréger pour le chef de iiorité du chef de l’Etat la durée de la minorité de droit commun ; mais les nécessités du gouvernement et de l’administration n’ont pas para permettre de la réduire de plus de trois ans. Sous l’ancienne monarchie, les rois étaient majeurs à quatorze ans ; mais depuis la révolution de 1780, le chef héréditaire de l’Etat a été constamment déclaré mineur jusqu’à l’àge de dix-huit ans accomplis. L’art. 1 " du sénatus-consulte de 1856 n’est que la reproduction de l’art. 1er, section 2, chapitre 2, titre 3 de la constitution de 1701 ; de l’art. 17 du sénatus-consulte du 28 floréal an XH ; de l’art. 1er de la loi du 30 août 1812.

car qui la nigence 102. En principe, l’empereur régnant peut déférer la régence de îulncïpe t Kr4e cn l’empire pour la durée de la minorité de son successeur. C’est ce

qui résulte clairement des art. 2 et i du sénatus-consulte du 17

juillet 1836, et ce n’est qu’à défaut de disposition de la régence par l’empereur qu’il y est pourvu par la loi, sauf la condition de publicité prescrite pour pouvoir exclure l’impératrice mère, conformément à ce que nous dirons sous le numéro suivant.

Quelle était la i^is- Le droit de disposer de la régence avait été formellement re- !fdi^îderd™érer*to counu * l’empereur, soit par l’art. 19 du sénatus-consulte du 28

régence? floréal an XII, soit par l’art. 10 de celui du 3 février 1813. Sous

l’ancienne monarchie, le droit de nommer les régents avait souvent cté exercé; par les rois eux-mêmes ; mais souvent aussi il leur avait été •contesté soit par les princes qui se regardaient comme appelés à la régence par la loi du sang, soit par les états généraux, soit par le parlement de Paris. C’est ainsi que, pendant la première croisade de saint Louis, et après la mort de la reine Planche, Alphonse et Charles, frères du roi, se saisirent eux-mêmes de la régence et en exercèrent tous les droits. Ce fut par les états généraux, assemblés à Orléans, que la reine Catherine de Médicis fut déclarée régente jusqu’à la majorité de Charles IX son fils. Enfin de simples arrêts du parlement de Paris constituèrent les trois dernières régences que présente l’histoire de l’ancienne monarchie : celle de Marie de Médicis sous la minorité de Louis XIII; celle d’Anne d’Autriche sous la minorité de Louis XIV, et celle du duc d'Orléans sous la minorité de Louis XV. La première de ces trois régences fut établie eu l’absence de toute disposition de la part de Henri IV ; la seconde, par suppression du partage d’autorité qu’avait prescrit Louis XIII entre la régente sa veuve et le duc d’Orléans son frère ; la troisième par annulation du testament de Louis XIV qui avait nommé le duc d’Orléans, son neveu, non pas régent du royaume, mais seulement chef et président d’un conseil de régence. Depuis la révolution de 1789, ni la constitution de 1791, ni la loi du 30