DE LA RÉCENCE DE I.’EMPIRE

août 1842 n’avaient reconnu au prince régnant le droit de déférer la régence : elles y pourvoyaient directement elles-mêmes.

D’après l’art. 10 du sénatus-consulte du 5 février 1813, l’empe- Par quel genre av reur disposait de la régence, soit par acte de dernière volonté, soit ÇJJ£'0'Î

par lettres patentes. En vertu des art. 2 et 4 du sénatns-consultc “ * du 17 juillet 1836, il peut en disposer par acte public ou secret.

Au fond, la règle est la même aux deux époques ; mais les expressions actuellement employées ont l’avantage d’ètre à la fois plus générales et plus précises.

L’art. 7 du sénatus-consulte du 17 juillet 1856 porte que les * qui doivent due actes par lesquels 1 empereur dispose de la régence sont adressés disposition de la re au Sénat et déposés dans ses archives. Cet article ne distinguant BBnfe’ pas entre les actes publics et ceux secrets, il s’ensuit que la mesure qu’il prescrit s’applique aux seconds aussi bien qu’aux premiers. Elle ne s’appliquait qu’à l’acte public d’après l’art. 7 du projet soumis au Sénat; mais la disposition a été complétée dans le cours de la discussion.

Usant de la faculté accordée par le sénatus-consulte du 17 juil— i/empcrewr mwcI let 1856, l’empereur actuel a disposé de la régence par lettres genre, ei en faveurVpatentes du 1" février 1858, et par un message au Sénat en date quelle9 personnes* du même jour. Les lettres patentes confèrent à l’impératrice le titre de régente, pour le porter et en exercer les fonctions à partir de l’avénement de l’empereur mineur. Le message désigne en outre, à défaut de l’impératrice et pour lui succéder dans la régence, les princes français suivant l'ordre de l'hérédité de la couronne. Toute incertitude a été ainsi levée, dès à présent, surla dévolution et l’exercice de la régence.

103. En vertu de l’art. 2du sénatus-consulte du 17 juillet 1856, u«n» quoi eu la rél’impératrice mère, indépendamment de toute désignation person- §e piein'cfroit à" rimnelle, est régente si l’empereur mineur monte sur le trône sans que t*n“r'c* nlère'’ l’cmi>ercur sou père ait disposé, par acte rendu public avant sou décès, de la régence de l’empire. 11 faut donc, pour exclure l’impératrice mère de la régence, un acte de disposition contraire et publique de la part et du vivant de l’empereur son époux. Un acte resté secret ne suffirait pas. Les raisons qui ont fait prescrire cette condition de publicité, ont été ainsi déduites dahs l’exposé des motifs présenté au Sénat au nom du gouvernement, a 11 a paru eonvena- « ble, y est-il dit, que celui qui, prince ou citoyen, pourrait être « en possession d’une confiance assez exceptionnelle et assez gronde « pour remplacer, par le choix du souverain, la régente appelée « par le vœu de la loi, eût été investi en quelque sorte, aux yeux « île la nation, de ce mandat auguste, par un acte de l’empereur a publié avant son décès. 11 faut d'ailleurs qu’il ne puisse s’élever u aucun doute sqr la volonté du souverain, et que, daus un cas « aussi grave, chacun sache à l’avance en quelles mains le gouvor- « nement doit être remis. »

DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE Ier.

Quelle était la légis- La régence des reines mères avait souvent été admise sous l’anla'^égeTC^dfô'f. ol- vienne monarchie. L’art. l'r du sénatus-consulte du 5 février 1813 ““ r déférait expressément la régence à l’impératrice mère, à défaut de

disposition contraire de l’empereur. Mais antérieurement, l’art. 18 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII avait exclu les femmes de la régence, et une disposition semblable se trouvait aussi dans l’article 2, section 2, chapitre 2, titre 3 de la constitution de 1791. Enfin, la loi du 30 août 1812 les avait virtuellement écartées de la régence, en ne les y appelant dans aucun cas.

Dans quels cas el suivant quel ordre la régence est-elle déférée aux princes français.

Quelles étaient les lois antérieures sur la légence des prince»?

Quel âge doivent avoir les princes français pour pouvoir exercer la régence?

Dans quel cas y nt-il lieu à l’élection d’un régent *

Comment est-il pourvu au gouvernement en attendant l’élection ?

101. D’après l’art. 1 du sénatus-consulte du 17 juillet 185G, à défaut de l’impératrice, et si l’empereur n’en a autrement disposé par acte public et secret, la régence appartient au premier prince français, et, à sou défaut, à l’un des autres princes fronçais dans l’ordre de l’hérédité de la couronne. Ainsi, à la différence de ce qui a lieu pour l’impératrice mère, un acte secret de l’empereur suffit pour exclure de la régence les princes français.

L’art. 3 du sénatus-consulte du 5 février 1813 contenait une disposition exactement semblable à celle qui nous régit actuellement. Le même ordre de dévolution entre les princes appelés à la régence était aussi admis, soit par l’art. 2, section 2, chapitre 2, titre 3 de la constitution de 1791, soit par l’art. 20 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, soit par l’art. 2 de la loi du 30 août 1812, sauf qu’à toutes ces époques les princes n’étaient pas primés par la inère du roi ou de l’empereur mineur, les femmes se trouvant alors absolument exclues de la régence.

11 résulte de l’art. G du sénatus-consulte du 17 juillet 1836 que les princes français, pour pouvoir exercer la régence, doivent être âgés de vingt et un ans accomplis, c’est-à-dire avoir atteint la majorité de droit commun. Telle était aussi la disposition de l’art. 8 du sénatus-consulte du 3 février 1813 et de l’art. 2 de la loi du 30 août 1812; mais l’art. 18 du sénatus-consulte du 28 floréal au XII et l’art. 2, sect. 2, chap. 2, tit. 3 de la constitution de 1791 exigeaient l’àge de vingt-cinq ans accomplis.

105. D’après les art. 2, 1 et 5 du sénatus-consulte du 17 juillet 1836, il n’y a lieu à l’élection d’un régent qu’autantque sc rencontrent et concourent les trois circonstances suivantes : 1 0 absence de toute dévolution de la régence par l’empereur; 2° défaut d’impératrice mère ; 3° défaut de princes français habiles à exercer la régence.

Lorsqu’un régent doit être nommé, les ministres en fonctions se forment en conseil et gouvernent les allàires de l’Etat jusqu’au moment où l’élection est faite. Ils délibèrent à la majorité des voix. Telles sont les dispositions des deux premiers alinéas de l’art. 5 du sénatus-consulte du 17 juillet 1836.