LIVRE IV

^Qo'ije c»<J« poj- Les deux derniers cas ne présentent aucune difficulté. Quant aux i™ 'limite» du recours quatre premiers, ils exigent quelques éclaircissements. Tous les SmîrèaHûS quatre n’ont et ne peuvent avoir pour objet que des actes non conadinini.tratifs non tentieux, au moins par leur forme. En effet, si c’est par voie contentieuse que l’acte a été rendu, il a la force et l’autorité d’un véritable jugement. Il ne peut être attaqué que par les voies de recours précédemment exposées pour les juridictions inférieures, s’il émane de quelqu’une de ces juridictions, ou par celles que nous indiquerons dans le chapitre V de ce titre pour le conseil d’Etat, si c’est le conseil d’Etat qui l’a émis. Mais on peut supposer qu’un acte purement administratif lèse ou paraisse léser des droits privés ; les réclamations élevées au nom de ces droits font la matière des quatre cas dont nous parlons. L’incompétence et l’excès de pouvoir rendent toute question contentieuse, par l’absence de droit que ces griefs supposent de la part de l’administration, et suffisent par conséquent pour autoriser le recours contentieux au conseil d’Etat : tel est l’ol»jet du quatrième cas. L’inobservation des formes légalement prescrites ne sullira pas toujours pour permettre ce recours, parce qu’elle n'implique pas nécessairement toute absence de droit de la part de l’administration ; mais elle y donnera ouverture lorsque les formes et conditions omises avaient pour but de protéger des intérêts privés que ce défaut de garantie change en droits méconnus : tel est l’objet du troisième cas, qui comprend notamment les décisions prises sans l’avis des conseils électifs, lorsque cet avis était exigé par la loi. Un acte du pouvoir central méconnaît ou semble méconnaître un droit privé; le recours contentieux au conseil d'Etat est ouvert contre cet acte, soit pour eu obtenir l’interprétation, soit pour en poursuivre la rétractation ; tel est l’objet des deux premiers cas. Remarquons, eu finissant, que si l’acte du pouvoir central avait été rendu en conseil d’Etat, il pourrait bien donner lieu à recours contentieux en interprétation de la part des parties elles-mêmes; mais le recours en rectification, de la part des tiers qui ne se plaindraient pas d’inobservation des formalités prescrites, ne saurait être autorisé au contentieux. La seule voie ouverte dans ce cas aux tiers qui se prétendraient lésés dans leurs droits ou leur propriété serait celle réglée par l’art. K) du décret du 22 juillet IROti, et que nous avons expliquée sous les h0’ 783, 78 1 et 78.7.

roililE UES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ETAT.