Sa division

792. Relativement à leur forme, les délibérations du conseil d’Etat ne se divisent qu’en deux classes : celles en matière non contentieuse et celles ail contentieux. Les premières, qui font l’objet de ce chapitre, s’appliquent à la fois aux attributions purement administratives et aux attributions mixtes. L’instruction contradictoire, qu’exige l’exercice des attributions mixtes, n’empèclie pas que la composition des assemblées et les règles des délibérations ne soient exactement les mêmes que pour les attributions administratives.

793. La forme des délibérations en matière non contentieuse devant être séparément examinée en assemblée de section et en assemblée générale, nous consacrerons une division distincte à chacun de ces deux ordres d’assemblée.

SECTION PREMIÈRE