Forme du décret

794. Chacune des cinq sections administratives est composée d’un certain nombre de conseillers d’Etat, de maîtres des requêtes et d’auditeurs. Ce nombre, qui peut être librement changé par le pouvoir exécutif, est aujourd’hui fixé par le décret du 28 janvier 1852. Un secrétaire est attaché à chaque section. Elle est présidée par son président spécial, ou par le président du conseil d'Etat, si celui-ci le juge convenable, conformément à ce que nous avons dit u°* 728 et 729. En l’absence de l’un ou de l’autre, la présidence appartient au plus ancien, ou, à défaut d’ancienneté, au plus âgé des conseillers d’Etat présents, en vertu de l’art, b du décret réglementaire du 30 janvier 1852.

Gomment se divisent le* délibérations du conseil d’Eut relativement à leur forme*

De combien de manières délibère le conseil d Etat en matière non contentieuse ?

Comment est composée chacune des sections administrative»?

Quelle* sont les attributions gêner iles de chaque aecUon P

Quelle* M>ni le* attributions spéciales de la section de législation et de celle des finance# ?

Quelles sont les mesures préparatoires de la délibération dans chaque section *

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795. Aux termes de l'art. 7 du décret réglementaire du 30 janvier 1852, chaque section administrative est chargée de l’examen des affaires afférentes à celui ou à ceux des départements ministériels auxquels elle correspond. Elle est également chargée, sur le renvoi de l’empereur, de rédiger les projets de loi qui se rapportent aux matières rentrant dans les attributions de ce département ou de ces départements.

Telle est la mission générale de chacune des sections administratives; mais deux d’entre elles ont, eu outre, certaines fonctions spéciales. Ces fonctions spéciales, en vertu des art. 7 et 8 du décret précité, consistent, pour la section de législation, de justice et des affaires étrangères : l" dans la réunion qui peut toujours en être ordonnée par le président du conseil d’Etat à telle autre section spécialement chargée de la préparation d’une loi ou d’un règlement d'administration publique; 2° dans l’examen des affaires relatives, soit a l’autorisation des poursuites intentées contre les agents du gouvernement, soit aux recours pour abus, soit aux prises maritimes. En vertu de l’art. 9 du meme décret, elles consistent, pour la section des finances : 1° dans la révision de toutes les liquidations de pensions, quel que soit le département ministériel auquel elles se réfèrent ; 2° dans la préparation des projets de règlements relatifs aux caisses de retraite de toutes les administrations publiques indistinctement, attribution quia beaucoup perdu de son importance depuis la suppression de la plupart des caisses de retraite par l’art. 1" de la loi du 9 juin 1853.

796. Les règles des délibérations de chaque section administrative résultent des art. 1 , 2, 3, t et 6 du décret réglementaire du 30 janvier 1852. En voici l’exposition méthodique :

1* Mesures préparatoires. — Il est tenu dans chaque section deux rôles sur lesquels sont inscrites, d’après leur ordre de date, toutes les affaires, l’un pour les affaires urgentes, l’autre pour les affaires ordinaires. Le président de la section désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par les circonstances spéciales. Le président de la section nomme un rapporteur pour chaque affaire ; néanmoins cette désignation peut être faite par le président du conseil d’Etat. La date de la distribution des affaires, avec l’indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier, qui reste à la disposition du président de la section pendant la séance. Les rapporteurs doivent présenter leurs rapports dans le délai le plus bref et dans l’ordre déterminé par le président de la section. Les affaires portées au rôle comme urgentes sont toujours à l’ordre du jour, et, si l’instruction est terminée, le rapport doit être prêt, au plus tard, à la deuxième séance qui suit l’envoi des pièces. Lorsqu'une affaire exige un supplément d’instruction, le rapporteur doit eu entretenir la section au commencement de la