FORME DES DÉLIBÉRATIONS DO CONSEIL D’ÉTAT

première séance qui suit la remise du dossier entre ses mains; après la décision de la section, il prépare la correspondance et remet son travail au secrétaire de la section chargé de le faire expédier. La correspondance avec les ministres est signée par le président de la section.

2” Délibération. — Aucune section ne peut délibérer si trois conseillers d’Etat au moins ne sont présents. Le secrétaire de chaque section tient note sur un registre spécial des affaires délibérées à chaque séance et de la décision prise par la section. Il y fait mention de tous les membres présents. '

Quelles sont le* i^glosdel&délibération?

797. Deux ou plusieurs sections peuvent être réunies pour l’exa- Quand ? »-i h u«u mon des affaires qui leur sont communes. Le président du conseil fecuolîs «

d’Etat a toujours la faculté de réunir la section de législation à toute quelles *>ni *l°r?.le8 autre section administrative, pour la préparation d une loi ou d un lion ï règlement d’administration publique, ainsi que nous l’avons dit n' 795.

D’après l’art. 5 du décret réglementaire du 30 janvier 1832, dans le cas de réunion de plusieurs sections, les lettres de convocation contiennent la nature des affaires qui doivent y être traitées. Le président du conseil d’Etat préside les diverses réunions de sections, en son absence, la réunion est présidée par le président de la section qu’il désigne.

A défaut d’un texte précis, et par argument de l’art. « du décret précité, nous pensons qu’aucune réunion de sections ne peut délibérer, si trois conseillers d’Etat au moins ne sont présents, pour chacune des sections réunies.

798. En principe, chaque section administrative ne fait que pré- quci «a le n>Miiun [Mirer le rapport qui doit être présent'; en son nom à l’assemblée ^ générale, qui seule prend la délibération définitive. Dans certains *oh des mciiou* rcueas cependant, et conformément aux régies que nous exposerons “ sous le n° 800, l’affaire n’étant pas portée à l’assemblée générale, la délibération définitive appartient à la section ou aux sections réunies. Les décrets ainsi rendus après délibération d’une ou plusieurs sections indiquent les sections qui ont été entendues, aux termes de l’art. 14 du décret organique du 23 janvier 1832.

SECTION il.

DR L'ASSEMBLRE GÉNÉRAI E.

SOMMAIRE

7(19. Composition de l'assemblée générale. S 00. Ses attribn lions.