Ses délibérations

SOI!. Formes du décret.

803. Prérogatives individuelles des membres du conseil d’État.

comment est com- 799. D’après l'ensemble des textes que nous avous cités posée rassemblée gé- n«* 728 et 731 , l’assemblée générale du conseil d’Etat, eu

nérale du contteil d'E- .

tatco matière noncoa- DOIÎ COIltGntlGUSC , SC COflîpOSC l

watieusc? p)es princes français, s’ils ont obtenu l’agrément de

sous les matière

l’empe-

reur;

2“ Des ministres ;

3° Des conseillers d’Etat en service ordinaire ;

i° Des conseillers d’Etat en service ordinaire, hors sections ;

5° Des conseillers d’Etat en service extraordinaire, lorsqu’ils ont été convoqués par un ordre spécial de l'empereur ;

G” Des maîtres des requêtes en service ordinaire ;

7° Des auditeurs de première classe ;

8" Du secrétaire général.

Si l’empereur est présent, les auditeurs île première classe ne peuvent assister qu’en vertu d’une autorisation spéciale aux assemblées générales qu'il préside, aux termes de l’art. 12 du décret organique du 25 janvier 1852. En l’absence de l’empereur, d’après l'art. 11 du décret réglementaire du 30 du même mois, le président du conseil d’Etat dirige les débats et pose les questions à résoudre. A son défaut, l’assemblée générale est présidée par le président de section qui est délégué à cet effet par l’empereur et qui porte le titre de vice-président du conseil d’Etat.

Quelle* M>nt les af- 800. En principe, c'est à l’assemblée générale qu’appartient le f!îiru>« à r<iv"mbWc '^r0^ de préudre la délibération définitive, sur les rapports qui lui iîéiiérmie ? sont faits au uoin des diverses sections administratives; mais, pour

éviter toute incertitude, l’art. 13 du décret réglementaire du 30 janvier 1852 détermine les affaires qui doivent, en effet, lui être soumises.

D'après cet article, il faut distinguer les affaires qui doivent toujours être portées à l’assemblée générale , et celles qui ne doiveut y être portées que dans certains cas.

Doivent toujours être portés à l’assemblée générale : 1° les projets de loi, et les projets de règlements d’administration publique ; 2" les projets de décrets qui ont pour objet les matières les plus importantes, limitativement énumérées dans l’article précité, et dont nous avons signalé quelques-unes en traitant des attributions mixtes du conseil d’Etat. Four celles dont nous n’avons pas parlé, nous nous bornerons à faire remarquer qu’il en est plusieurs dont le conseil d’Etat n’est plus appelés connaître, et qui ont été attribuées aux préfets par le décret du 25 mars 1852 ; ce sont : f° l’établissement, * liorsdu cas d’expropriation, de ponts communaux saus péage; 2" l’établissement de droits de voirie dans les communes de plus de vingtcinq mille âmes ; 3* les tarifs de» droits d’inhumation dans les com-