FORME DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ÉTAT

muues de plus de cinquante mille âmes. Aujourd’hui, l’autorisation du préfet suffit pour les ponts communaux sans péage. Elle suffit aussi quelle que soit la population de la commùne, pour les droits de voirie et les tarifs des droits d’inhumation.

Toutes affaires, autres que celles énoncées dans l’art. 13 du dé- Quelle *>ot celles cret réglementaire du 30 janvier 1832, peuvent être définitivement SïïnS'qü'à n sèc6 délibérées par la section compétente, à moins que, à raison des cir- liou CUŒi>ele“l® ? constances, elles ne doivent être portées à l’assemblée générale, ce qui arrive dans les cas suivants : 1° si le gouvernement demande que l’assemblée générale soit appelée à délibérer ; 2« si les présidents de section, d’office ou sur la demande de la section, croient devoir renvoyer â l’examen de ladite assemblée ; 3° si, après examen par une section, le renvoi à l’assemblée générale est ordonné par l’empereur.

801. Les règles des délibérations de l 'assemblée générale du conseil d’Etat, en matière non contentieuse, résultent des art. 12 et 13 du décret organique du 22 janvier 1852, ainsi que des art. 11, 12,

14, 15 et 16 du décret réglementaire du 30 du même mois. En voici l’exposition méthodique :

1° Mesures préparatoires. — Il est dressé par le secrétaire géné- Quelle* *ooi te* nierai, pour chaque séance, un rôle des affaires qui doivent être défi- ^X’SIéiïïîo^c'Tittbérées en assemblée générale. Ce rôle est divisé en deux parties, uaMi générale i sous les noms de grand ordre et petit ordre. Il mentionne le nom du rapporteur, coutient la notice de chaque affaire. Cette notice est rédigée par le rapporteur, communiquée au président de la section au nom de laquelle le rapport doit être fait, et transmise immédiatement au secrétaire général du conseil d’Etat par le secrétaire de la section. Le rôle du grand ordre comprend : 1° les projets de lois, et de règlements d’administration publique ; 2° les affaires dont la désignation résulte du rapprochement de l’art. 15 du décret réglementaire du 30 janvier 1852 avec l’art. 13 du même décret; 3* les affaires qui, après examen fait par une section, sont renvoyées â l’assemblée générale par ordre de l’empereur; 4” les affaires dont le president de la section ou le gouvernement demande l’inscription sur le rôle du grand ordre, en demandant leur renvoi à l’assemblée générale. Le rôle du petit ordre comprend toutes les autres affaires portées à l’assemblée générale, sauf que les affaires qui, par leur nature, appartiendraient au petit ordre, peuvent, sur la demande du président d’une section, être portées au grand ordre. Le rôle du grand ordre est imprimé et adressé aux conseillers d’Etat, aux maîtres des requêtes et aux auditeurs, deux jours au moins avant la séance. Sont imprimés et distribués en même temps que le rôle du grand ordre, s’ils n’ont pu l'être antérieurement, les projets de lois et de règlements d'administration publique rédigés par les sections, les amendements et avis proposés par les sections, enfiu

Quelle* sont les rfrtries de U délibération?

Quel eu est le résultat ?

Comment sont déférée» le» prérogative* individuelle» attachée* à la qualité de membre du conseil «: Etat?

til8 DROIT ADMINISTRATIF. — LIVRE IV.

les documents à l’appui desdits projets dont l’impression aura été jugée nécessaire par les sections. Les documents non imprimés sont déposés au secrétariat général du conseil d’Etat, le jour où a lieu la distribution du rôle et des impressions. Ils y sont tenus à la disposition des membres du conseil. Il n’est dérogé aux règles qui précèdent que dans le cas d’urgence.

2° Délibération. — Le rapport est fait à l’assemblée générale par les conseillers d’Etat, pour les projets de loi et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Le conseil d'Etat ne peut délibérer qu’au nombre de vingt membres ayant voix délibérative, non compris les ministres. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue. Les votes ont lieu par assis et levé ou par appel nominal. Le procès-verbal contient les noms des conseille! s d’Etat présents. Les conseillera d’Etat et les maîtres des requêtes qui sont empêchés de se rendre à la séance doivent eu prévenir d’avance le président du conseil d’Etat. En cas d’urgence, les rapporteurs empêchés doivent , de l’agrément du président de la section, remettre l’affaire dont ils sont chargés à un de leurs collègues.

802. Aux termes de l’art. 1 i du décret organique du 25 janvier 1852, les décrets rendus après délibératiou de l’assemblée générale du conseil d’Etat mentionnent seuls le conseil d’ Etat entendu. Ils se distinguent ainsi, soit des décrets rendus après délibératiou d’une ou de plusieurs sections, soit «je ceux qui n’ont été précédés d’aucune intervention du conseil d’Etat.

803. Indépendamment des délibérations du corps dont ils font partie, il en est d’autres auxquelles les membres du conseil d’Etat doivent être appelés en certain nombre, aux termes des lois ou des règlements d’administration publique. Ces lois ou règlements prescrivaient quelquefois que la désignation se fit par voie d’élection ou de présentation. Toute disposition de ce genre est, aujourd’hui, expressément abrogée par le décret-loi du 3 février 1852. D’après ce décret, lorsqu'il y a lieu, en vertu d’une loi ou d’un règlement d’administration publique, de désigner un ou plusieurs membres du conseil d’Etat, soit pour faire partie d’un comité ou d’uue commission, soit pour prendre part à un titre quelconque, à l’exécution d’une loi, cette désignation est faite directement par un décret impérial.

FROCÈDl'RE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT.