Forme du décret

806. Les matières contentieuses supposant toujours la présence de droits privés, il était important que la composition de la section du contentieux fût réglée par la loi elle-même, au moins dans ses éléments essentiels. C’est pour ce motif que le décret organique du 25 janvier 1852, à l’exemple de toutes les lois antérieures sur le

De combien de ma nières délibère le conseil d'Etat cm matière contentieux ?

Pourquoi est- ce le décret organique et non le décret réglementaire qui a fixe U composition de la ace lion <lu contentieux If

conseil d’Etat, a fixé le nombre des membres ayant voix délibérative dont devrait être composée la section du contentieux, taudis qu’il ne l’a fait pour aucune des sections administratives.

comment mt com- Aux termes de l’art. 17 de ce décret, la section du contentieux i*>soe cette section t Rs{ composée de six conseillers d’Etat, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d’auditeurs déterminé par le règlement. Ce nombre est aujourd’hui, eu vertu du décret du 28 janvier 1862, de sept pour les maîtres des requêtes, de cinq pour les auditeurs. Les règles de la présidence sont, pour la section du contentieux, les mêmes que pour les sections administratives . sauf qu'à la différence de celles-ci, elle ne peut jamais être présidée par le président du conseil d’Etat. Les maitres des requêtes désignés par l’empereur pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du gouvernement assistent aux délibérations de la section du contentieux, en vertu de l’art. 18 du décret organique du 26 janvier 1862. La section du contentieux a son secrétaire particulier, comme chacune des sections administratives.

Quelles sont ws* ai- 807. Aux termes de l’art. 17 du décret organique du 26 janvier 1862, la section du contentieux est chargée de diriger l’instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses.

Quelle* sont les t*- 808. Les règles que nous avons exposées sous le n° 706 relative-

'Mt1*! de sets délibéra- v j a

lions t ment aux mesures préparatoires de la délibération et à la délibéra-

tiou elle-même des sections administratives, sont communes à la section du contentieux, sauf une différence importante. Cette différence consiste en ce que, d’après l'art. 17 du décret organique, la section du contentieux ne peut délibérer qu’autaut que quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents ; tandis qu’il suffit de la présence de trois conseillers d’Etat pour les sections administratives, en vertu de l’art. 6 du décret réglementaire. Comme on le voit, non-seulement le nombre est différent ; mais il est fixé par la loi pour la section du contentieux, tandis qu’il l’est par un simple acte réglementaire pour les sections administratives.

Quelles sont les 809. Le président de la section du contentieux a certaines altrisidon"?1’ c x,n ple butions particulières, qui sont la conséquence de la mission confiée à la section qu’il dirige. Aux termes de l’art. 4or du décret réglementaire du 30 janvier 1862, il distribue également les allaites entre les maitres des requêtes qui remplissent les fonctions de ministère public. D’après l’art. 3 du même décret, c’est par lui que sont signés les actes d’instruction et les suit communique aux parties.

Quel ust le résultat 810. En principe, la section du contentieux ne remplit, comme d^quiiÎTeaT^’or les sections administratives, qu’une mission préparatoire et d’insciica définitive»? tructiou; mais, comme elles aussi, elle est chargée, dans certains eus, du prendre la deliberation définitive. D'après l’art. 21 du dé-