PROCÉDLRE REVANT I.E CONSEIL D’ÉTAT

crct organique, les affaires pour lesquelles il n’y a pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance générale que si ce renvoi est demandé par un des conseillers d’F.tat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées et qui donne ses conclusions. Hors de ces deux cas, les affaires pour lesquelles il n’y a pas eu constitution d’avocat sont définitivement délibérées par la section du contentieux. Aux ternies de l’art. 21 du décret réglementaire, le décret qui intervient sur cette délibération mentionne que la section du contentieux a été entendue.