Forme du décret

81G. Observations générales.

8U. D’après l’art. 19 du décret organique, l’assemblée du con- comment estromseil d’Etat délibérant au contentieux se compose : 1° des membres Sî*£ 10 «mwaii d'Etat de la section du contentieux ; 2° de dix conseillers d Etat désignés Heu» t par l’empcreuret pris en nombre égal dans chacune des cinq sections administratives. Ils sont, tous les deux ans, renouvelés par moitié.

Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux. Elle peut l’ètre aussi par le président du conseil d’Etat, eu vertu de l’art. 5 du décret précité. Les fonctions de secrétaire sont remplies prés d’elle par le secrétaire de la section du contentieux, aux termes de l'art. 4 du décret réglementaire. Il résulte de ces dispositions que l’assemblée du conseil d’Etat délibérant au contentieux est beaucoup moins générale que celle délibérant en matière uou contentieuse. Aussi la loi réserve- 1- elle exclusivement, pour cette dernière, la qualification d’assemblée générale, et se borne-telle à désigner la première sous les noms d 'assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux, ou, plus brièvement, de conseil (C Etal délibérant au contentieux.

812. Eu vertu de l’art. 21 du décret organique, doivent être por- Quelles sont les artées à l’assemblée du conseil d’État délibérant au contentieux, toutes f“lc* ,,ui doiTeotêlr* les affaires contentieuses pour lesquelles il y a eu constitution d’avo- d'Etat délibérant su cat, et, à défaut de constitution d'avocat, celles pour lesquelles ce comenlicuI e renvoi est demandé par l’un des conseillers d'F.tat de la section du contentieux ou par le commissaire du gouvernement.

Quelles sont les r«' gle* ron cornant la tenue de ses srances Y

813. Les -règles conceruant les séances du conseil d’Etat délibérant au contentieux résultent des art. 18, 19 et 20 du décret organique, des art. 17, 18, 19 et 20 du décret réglementaire. Nous les classerons dans l'ordre suivant, qui nous parait le plus logique et le plus clair.

Le rapport des affaires est fait, au nom de la section du contentieux, en séance publique. Trois maîtres des requêtes sont désignés par l’empereur pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du gouvernement. Le rapporteur peut être choisi, non-seulement parmi les conseillers d’Etat et les maîtres des requêtes, comme pour l’assemblée générale en matière non contentieuse, mais même parmi les auditeurs.

Le rôle de chaque séance publique du conseil d’Etat est proposé par le commissaire du gouvernement chargé de porter la parole à la séance ; il est arrêté par le président. Ce rôle, imprimé et contenant sur chaque affaire une notice sommaire rédigée par le rapj>orteur, est distribué quatre jours au moins avant la séance à tous les conseillers d’Etat de service au conseil délibérant au contentieux, ainsi qu’aux maîtres des requêtes et auditeurs de la section du contentieux. 11 est également remis aux avocats dont les affaires doivent être appelées.

Les membres du conseil d’Etat doivent se rendre à la séance publique à l’heure indiquée par le rôle. Le secrétaire tient note des conseillers d’Etat présents.

Tous les rapports au contentieux sont faits par écrit. Les questions posées par les rapports sont communiquées, sans déplacement, aux avocats des parties, quatre jours avant la séance.

Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire. Sont applicables à la tenue des séances publiques du conseil d’Etat les dispositions des art. 88 et suivants du Code de procédure civile, sur la police des audiences. Le procès-verbal des séances mentionne l’accomplissement des règles que nous avons déjà exposées sur la composition de la section du contentieux et la présence du nombre de membres nécessaire pour la validité de ses délibérations, sur la présence du ministère public aux délibérations de la section du contentieux et sur son audition à la séance publique, sur la composition de l’assemblée du conseil d’Etat délibérant au contentieux; sur la lecture publique du rapport et sur la faculté, pour les avocats des parties, de présenter des observations orales; enfin, sur la distinction des affaires qui doivent ou ne doivent pas être portées en séance publique. Le procès-verbal mentionne en outre l'accomplissement des règles qui font l'objet du numéro suivant et qui concernent les conditions de validité des délibérations du conseil d’Etat eu matière contentieuse.